Véhicule sans assurance sur parking copropriété

Sujet vu 330 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/17 à 20:02
> Droit routier > Code de la route


YPOM, Landes, Posté le 12/12/2017 à 20:02
2 message(s), Inscription le 12/12/2017
Bonjour
un véhicule avec un certificat d'assurance et un controle technique tous deux périmés stationne sur une place "visiteurs" de notre copropriété, emplacement accessible au public. Ce véhicule appartient à un résident de notre copropriété.
Peut-on demander son enlèvement.
Merci pour vos conseils

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pragma, Savoie, Posté le 12/12/2017 à 20:15
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
La copropriété, via son syndic, peut demander au propriétaire de l'enlever, si pas de succès, étape suivante.
https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/copropriete/comment-evacuer-les-vehicules-abandonnes-sur-les-parkings-de-la-copropriete-ou-sur-les-voies-privees-a-jour-au-102014/

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

YPOM, Landes, Posté le 12/12/2017 à 20:25
2 message(s), Inscription le 12/12/2017
Bonjour,
merci pour votre commentaire qui ne répond pas tout à fait à ma question. En effet qu'appelle-t-on un véhicule sans droit? Est-ce que le fait de ne pas être assuré ni muni d'un contrôle technique constitue un motif d'enlèvement?

kataga, Paris, Posté le 13/12/2017 à 02:11
953 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr
le code de la route s'applique et donc la police peut le verbaliser ...

le semaphore, Var, Posté le 13/12/2017 à 04:51
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
qu'appelle-t-on un véhicule sans droit?

C'est un véhicule qui n'a aucun droit à stationner sur un emplacement privé individuel ou commun à la co-propriété ou ASL, dans les lieux publics ou privés, compris dans un espace fermé à la circulation publique,la ou le CR ne s'applique pas.(R325-47 à R325-51 du CR)
C'est une anomalie du CODE DE LA ROUTE dans son article L325-12 et qui serait défendable au civil , puisque si le CR ne s'applique pas cet article ne peut servir de base à la procédure d’enlèvement du VL , mais c'est pourtant celui la qui est usité en alternative des lieux ou le CR s'applique avec les diverses contraventions en préalable de l'enlèvement.

Citation :
Ce véhicule appartient à un résident de notre copropriété.

Ce VL n'est donc pas sans droit puisque son propriétaire paye des charges communes à l'emplacement .
Ce stationnement est une incivilité de voisinage et n'est pas un motif d'enlèvement du L325-12

D'autres part vous dites
Citation :
emplacement accessible au public


Voulez vous dire accessible aux visiteurs ou ouvert à la circulation publique ?
Car si co-propriété non close ou non fermée par portail , c'est à dire ou tous les VL ont accès sans condition d'entrée et de sortie , le CR s'applique pour le contrôle technique et l'obligation d'assurance (la vignette de CT n'est pas obligatoire , le certificat d'assurance absent est une infraction , mais ne donne pas lieu à enlèvement ,
le stationnement abusif plus de 7 jours n'existe pas sur voie privée même ouverte à la circulation publique )


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