Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

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bonjour

je me suis fait interpeller par les gendarmes le 25.10.15.
139 kmh pour 90 kmh autorisait retenus 132 kmh.
Rétention immédiate du permis, deux jours après réception arrêter suspension 2 mois teste psycho visite médicale.
3 jours après réception d'une amende forfaitaire de 90 e retraient de 4 points.
Normalement dans mon cas je crois savoir que c'est soit amende forfaitaire soit la grosse machine rétention etc. du coup je me retrouve avec les deux procédures sachant que j'ai réglé les 90 euros que doigt je faire?

la suspension du permis et elle annuler vue que le paiement de l'amande entraîne la suspension des poursuites?

j ai trouver ce décret et il toujours applicable?

décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi

4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus

La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.
Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis.
L'agent verbalisateur peut ainsi être autorisé, sur instruction du parquet, à verbaliser des dépassements de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon la procédure de l'amende forfaitaire lorsque ces faits sont constatés sur les bretelles de sortie des autoroutes. Par contre, en ville, cette procédure doit être écartée, et il convient de transmettre le procès-verbal à l'officier du ministère public pour saisine du tribunal de police par ordonnance pénale ou citation, après avoir, le cas échéant, procédé à la rétention du permis de conduire.

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Bonjour,

L'excès de vitesse retenu, à savoir compris entre 40 et 50 km/h de plus que la vitesse autorisée, justifie la sanction dont vous faites état.

Cordialement

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merci de votre réponse donc le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi n est plus applicable?

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BONJOUR marque de politesse
Le paiement de l'amende met fin aux poursuites. Donc la suspension du permis prend fin.
Donc demandez la restitution de votre permis.

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bonjour et merci de votre réponse je voulez êtres sur avant d aller a la sous préfecture.
d ailleurs a mon avis ils ne vont pas me le rendre comme sa on verras je vous direz merci

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bonjours si la sous préfecture refuse de me rendre mon permis que doit-je faire ?

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bjr

il faudra dans ce cas, faire un courrier,

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D'accord merci je leur et déjà envoyer un mail je ne suis pas un pro de l'écriture j'espers sa le feras voila ma lettre:

bonjours je vous contact suite a rétention de mon permis de conduire, sur decision de mr le sous préfet.
J ai reçus une amendes forfaitaire de 90 euro et 4 points en moins,que j ai régler.

En Principe l'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire. ce principe est donc renié puisque j'ai à la fois une suspension administrative, peine complémentaire donc : la peine complémentaire ne peut être prononcée que par un Juge.

Ici, c'est une mesure conservatoire et préventive, et une amende forfaitaire qui ne peut être mise en place au vu de son principe intrinsèque de ne pas pouvoir être associée à un peine complémentaire Comme déjà dit, même si peine complémentaire, l'amende forfaitaire est applicable, à libre appréciation de l'agent.
La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.

Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention.En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.

j'ai payé une amende forfaitaire dans les délais impartis ---> interdiction du prononcé de la peine complémentaire du suspension de permis de conduire. En vous remerciant, je vous prie de recevoir, madame,monsieur, mes respectueuses salutations.


j'espers avoir juste dans mon interprétation de loi car avec les lois... merci d avance de me lire je m'excuse pour les fautes.

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Bonjour
Longue lettre insipide qui veut faire la leçon au fonctionnaire territorial et ne conclut en aucune demande particulière

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merci de votre "aide" mr le semaphore

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Bon je vois que vous êtes la , voulez vous un projet sérieux ?

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je ne demande que celas le droit n étant pas mon domaine et on permis permets de travaillez donc indispensable merci

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merci infiniment de votre aide

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quel délais on ils pour me répondre ?

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quel délais on ils pour me répondre ?

C'est une requête amiable , il n'y a pas de délai .
Le recours formel est vers le ministre de l'interieur ou le tribunal administratif .
A réception du retour du recommandé , le lendemain vous téléphonez au service , vous vous rendez sur place , si vous êtes impatient, pour connaitre la décision .

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merci de votre aides je vous tiendrez au courant de la réponse
le ra et partie a l instant avec les pièces jointe .

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bonjours j'ai enfin l accuser réception .

J'ai appeler la sous préfecture qui m a dit c est dans les mains du chef de service,vous aurez une réponse mais je ne sais pas quand.

Je ne sais plus quoi faire merci d 'avance de vos conseil.
Je pense y allais cette après midi mais si j insiste trop j ai peur de les braquées.

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Bonjour
Je pense y allais cette après midi mais si j insiste trop j ai peur de les braquées
Si vous en avez la possibilité , c'est bien d'aller sur place , si votre requête est acceptée le PC vous sera restitué de suite (si disponible dans le service)

effectivement il y a des fonctionnaires de préfecture qu'il faut assaillir et d'autres qui reconnaissent immédiatement l'erreur ou après avis du ministère de l'intérieur .

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Bonjour d'accord donc j'insiste merci j'espères que sa passeras le monsieur des permis etait dubitatif au téléphone. merci a vous

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le monsieur des permis etait dubitatif au téléphone. merci a vous

il faut interroger le chef de service , qui si il n'a pas eu encore le cas soit répondra négativement soit demandra avis au MI

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Tisuisse Administrateur

Le cumul de la procédure d'amende forfaitaire et de la procédure devant le tribunal est totalement incompatible. Il faut donc :
1 - payer l'amende forfaitaire, de préférence en ligne sur le site internet car cela vous donnera immédiatement une attestation de paiement,
2 - contester, par LR/AR adressée au Préfet, et demander la restitution immédiate de son permis.
3 - contester auprès de l'OMP, toujours en LR/AR, la validité des poursuites lesquelles sont incompatibles avec la procédure de l'amende forfaitaire
en joignant, dans les 2 et 3 l'attestation de paiement de cette amende forfaitaire.

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bonjour
voila leur réponse
Par courrier électronique du 9 novembre 2015 et par lettre recommandée du 19 novembre 2015, vous avez appelé mon attention sur la suspension de votre permis de conduire dont vous avez fait l'objet le 26 octobre 2015 à la suite d'un excès de vitesse commis le 25 octobre 2015 à Ustaritz.

Dans votre courrier électronique, vous contestez le princi pe de la suspension administrative de votre permis de conduire en vous appuyant sur l'article L224-1 du code de la route qui, selon vous, ne permet pas de cumuler une sanction administrative avec une amende forfaitaire et une perte de 4 point dont vous avez fait l'objet pour cette infraction.Je vous rappelle que votre vitesse relevée le jour de l'infraction était de 1 32 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h soit un excès de 42 km/h.

Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l 'article L224- l , lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est i ntercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. Le représentant de l 'État dispose alors de 72 heures pour prononcer une décision de suspen sion administrative.

Dans votre deuxième correspondance, vous m 'avez indiqué que l 'article L224-9 du code de la route précise que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. Vous m'avez également demandé d 'annuler l'arrêté de suspension et de vous restituer votre permis de conduire au motif qu'un arrêté de suspension ne serait pas compatible avec la procédure de l 'amende forfaitaire.
http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/vitesse. Vous y trouverez toutes les précisions utiles aux sanctions et à la réglementation en vigueur.

Enfin, je vous rappelle, que cette mesure fait suite à une infraction grave au code de la route et que la vitesse excessive reste la cause principale des accidents mortels sur les routes. Depuis le début de l'année 2015, le nombre de tués sur les routes du département des Pyrénées-Atlantiques s'établit à 29.

que doit-je répondre cela?

Tisuisse merci j ai déjà fait une lettre au préfet(enfin le sémaphore m'as beaucoup aidée) ,c est sa réponse sa !
qu'es ce que un OMP?


En tout cas merci le Semaphore de votre aide précieuse vue mes lacune je craint avoir encore besoin de vous en écrit merci

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bon ben merci de votre aide

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Tisuisse Administrateur

Vous devez saisir le Tribunal Administratif, en référé si nécessaire. Voyez le greffe de votre tribunal qui vous expliquera comment faire.

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Bjr,
Mouais ...
Vu qu'on ne sait pas ce que vous avez écrit dans votre première lettre dictée par le Sémaphore par messagerie privée, c'est un peu difficile de reconstituer le puzzle .. de ce que pourrait être la réponse .. à la réponse ... de la réponse ...

Il nous manque un morceau essentiel du dossier ...

Comment voulez-vous qu'on puisse vous répondre ?

Faîtes nous la copie de votre email du 9 novembre et de votre LRAR du 19 novembre ...