Suspension de permis de conduire

Sujet vu 498 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/17 à 05:14
> Droit routier > Code de la route


Ami regret, Essonne, Posté le 17/07/2017 à 05:14
1 message(s), Inscription le 17/07/2017
bonjour ,
Pourriez-vous me dire si suite à un accident matériel sans aucun dégât sur autre véhicule que le mien et après prise de sang positif au cannabis suspension administrative 6 mois avec obligation de visite médical et test psychothecnique et visite médical sans aucune audition il peux y avoir convocation au tribunal sachant que le dit accident date de 08/2016 et depuis aucune nouvelle .
Merci pour votre réponse

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Tisuisse, Posté le 17/07/2017 à 08:46
11102 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce sera soit convocation au tribunal correctionnel soit ordonnance pénale délictuelle mais il y aura bien une suspension de permis etc., etc. puis la perte de 6 points.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 17/07/2017 à 20:17
11 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Effectivement vous allez faire l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel ou bien d'une ordonnance pénale qui est une condamnation prise en votre absence et à laquelle vous avez la possibilité de faire opposition pour être entendu par le tribunal si vous le souhaitez.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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