Suspension du permis de conduire

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Bonjour,

Je vous explique tout d'abord mon cas :

En Mars 2015 je me suis fait suspendre mon permis de conduire suite à une infraction routière pour excès de vitesse égal a 50 k/h. j'ai perdu mon permis 2 mois. Sept mois plus tard je suis passé au tribunal il m'on rajouté 4 mois de suspension supplémentaire.
Je doit récupérer mon permis le 16 Avril 2016 mais ce jour tombe un samedi. Je voulais savoir si a partir de ce jour je peut conduire ou il faut impérativement le récupérer à la sous préfecture ?

Merci.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si le jugement fait état d'une suspension judiciaire de 4 mois, en ayant déjà fait 2 au titre de la suspension administrative, il vous reste 2 mois à accomplir. Par contre, si la suspension judiciaire est de 6 mois, là oui, vous devez faire les 4 mois supplémentaire.
En effet, suspension administrative et suspension judiciaire ne s'additionne pas, le judiciaire l'emporte sur l'administratif.

La durée complémentaire débute, non au jour du jugement, mais au jour où vous avez redéposé votre permis au bureau d'exécution des peines, au greffe du tribunal.

Par ailleurs, dans la mesure ou la suspension est supérieure à 1 mois, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître les formalités à accomplir pour récupérer votre permis à l'issue de cette suspension (tests psychotechnique ? visite médicale en préfecture ? analyses biologiques ? etc.) car tant que vous n'avez pas votre permis en mains, ou une attestation de la préfecture, vous ne pourrez pas reconduire même si la durée de la suspension est achevée.

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Je vous remercie, pour votre réponse rapide.

concernant les tests psychotechniques et les vites médicales elles ont déjà toutes été réalisées pendant ma première suspension de deux mois pour récupérer mon permis. il me reste donc juste à attendre la date de récupération. Peut t'on demander à la sous -préfecture une attestation, afin de pouvoir reconduire à la date prévue ? ou faut'il obligatoirement avoir le permis en main de leur part ?

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Bonjour,
Pour ce qui est du dernier jour, voir les règles de computation des délais, code de procédure civile art.641

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Je vous remercie pour vos réponses.

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Bonjour
Peut t'on demander à la sous -préfecture une attestation, afin de pouvoir reconduire à la date prévue ?
Le Préfet n'a plus rien à voir avec la suspension adminstrative éffectuée et purgée .
Les 4 mois concernent le judiciaire, dont 2 mois effectués .
La date de restitution est 2 mois après la date de remise effective de votre PC aux autorités judiciaires.