Stationnement dans un lotissement privé

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Bonjour,

J'habite dans un lotissement privé non fermé par un portail mais qui est sans issue.
1 - Est-ce que le stationnement des véhicules étrangers au lotissement est interdit ?
2 - On ne pourrait pas interdire le stationnement sous prétexte que l'entrée n'est pas fermée par un portail, est-ce vrai ?
3 - A quelle loi ou quel décret peut-on faire référence pour la réponse ?

Merci.

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Bonjour
Si l'entrée était fermé par un portail , le terrain privé serait fermé à la circulation publique et c'est le règlement de copropriété, ou décision en AG, ou statuts de l'ASL qui serait appliqué au civil.
Difficile (impossible ) à faire respecter concernant la pénétration et ou le stationnement de VL étrangers sans contrôle physique ou électronique de reconnaissance de plaque, sans parler d'absence de moyens de coercition rapides .
Sinon
Les propriétaires de la rue ou impasse ou terrain n’ayant pas clos leur héritage et ne s’étant pas opposés à une circulation publique,le CR s'applique , le Maire exercer ses pouvoirs de police comme s’il s’agissait de voies publiques. Code général des collectivités territoriales (art. L. 2213-1 et L. 2212-2),
(CE 29 mars 1989 – n°80063)
La signalisation routière reste à la charge de l’administration (L. 162-1 et L. 411-6 du code de la route), articles L162-14 et R163-1 du CVR, R411-25 du CR, et Article 3 de la Loi du 3juillet 1934, toujours en vigueur.
Les prescriptions d'interdictions seraient valables pour tous; résidents et étrangers au lotissement

Mais: « Tout propriétaire peut clore son héritage,….. » Sans que le Maire ne puisse s’y opposer. Article 647 du CC

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Merci; il est en effet difficile de contrôler l'entrée; toutefois le fait d'être dans un lotissement privé non donné à la commune m'autorise-t-il à mettre des barrières pour des manifestations spécifiques comme le vide grenier?
Merci d'avance

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Bonjour,

Avez-vous lu votre réglement de lotissement ou cahier des charges ... Que prévoient-ils ?
et les autres colotis ? qu'en pensent-ils ? combien sont-ils ?

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Bonjour,
La majorité des autres colotisseurs (8/12) pensent qu'il faut interdire l'entré aux étrangers au lotissement; quant au cahier des charges, établi en 1972, j'ai bien peur qu'il n'ait plus de poids car jamais renouvelé auprès des autorités administratives
Bonne journée

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Bjr,
Donc vous pouvez vous réunir et voter la fermeture de la voie privée soit par un panneau "propriété privée, accès réservé, etc ..." que vous achetez dans le commerce ou que vous fabriquez vous même, soit par une barrière électronique ou un système de plots ...

Quant au règlement de copropriété et/ou au cahier des charges, rien ne prouve qu'il ne soit plus effectif au moins pour certaines de ses dispositions ... Vous auriez donc tout intérêt à le lire ...très attentivement ....

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Merci
Le panneau Lotissement privé est déjà en place mais comme nous ne voulons pas installer de fermeture physique, portail ou barrière, pour laisser le libre passages aux poubelles, au facteur et aux livreurs éventuels, je recherche un texte qui m'autorise à installer des barrières lors d’évènements comme le vide greniers, par exemple
Cordialement

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Bjr
Mouais, vous auriez pu le dire tout de suite ...
Un panneau "Lotissement privé" ... ce n'est pas très clair pour tout le monde ..
Il faudrait sans doute ajouter "Accès réservé aux riverains et services publics" et ce serait mieux ...
Une fois que la signalisation sera claire, vous pourrez mettre des barrières quand vous voulez, aux heures que vous voulez, les jours que vous voulez ...
Vous n'avez aucune autorisation à demander à personne du moment que tous les colotis sont d'accord entre eux, ou du moins qu'il y a une large majorité ...
Le risque que vous encourez, serait que la mairie ou telle ou telle administration décide que les services publics ne desserviront plus l'intérieur du lotissement et s'arrêteront à l'entrée.

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Merci
Je vais chercher ce panneau

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Bonjour Madame,Monsieur
J'ai reçu un courrier du service déchets de la ville de Besançon, comme quoi le véhicule de notre locataire génait la collecte située dans une zone de retournement. Je précise que ma rue est du domaine privé. Quelles sont les règles en matière de stationnement sur une voie privée. D'autre part, j'ai contacté le service déchets et j'ai rencontré les éboueurs pour résoudre le problème. Ils m'ont donné leurs solutions. Puis-je le formaliser par écrit pour éviter tout contentieux avec mes voisins?
Merci pour la réponse
xxxxxxanonymisation Jean-Paul

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amajuris Modérateur

bonjour,
si c'est cette voie privée est ouverte à la circulation publique, c'est le code de la route qui s'applique donc les règles de stationnement prévues par le code de la route.
salutations

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Bjr,
Il est de votre intérêt d'intervenir auprès du locataire s'il stationne sur la raquette de retournement au point de gêner voire interdire le demi-tour à la benne du ramassage.
La conséquence pourrait être l'obligation de disposer les conteneurs aux abords de la voie publique sans pénétration sur les voies privées.

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STATIONNEMENT LOTISSEMENT



Bonjour,

Notre lotissement, comprenant 32 propriétés, est privé, mais sans barrière à l'entrée véhicules. Depuis l'origine (années mi 1970) le nombre de voitures par occupants s'est étoffé et, les places de parking matérialisées sont insuffisantes, il est coutume depuis longtemps de garer des voitures à cheval sur les trottoirs, tout en laissant un passage piéton.
Le règlement du lotissement stipule que nul véhicule ne doit stationner dans les zones de retournement (2 zones).
Lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires (avril 2019), le règlement a été complété en précisant que
1-nul véhicule ne doit stationner en face de l’entrée d’une propriété , et qu’un espace libre de 1,5 m doit être réservé de chaque côté,
2-nul véhicule ne doit stationner à moins de 1,5 m de l’entrée d’une propriété.
Bien entendu, s'agissant d'une voie privée pas toujours large, le stationnement s'entend à cheval sur le trottoir.
J'en arrive aux faits :
-Depuis des lustres le fils d'une occupante gare son véhicule dans une zone de retournement, ce qui avait cessé temporairement suite à une intervention de la police, il y a quelques années ; mais a repris de plus belle,
-par défi et mésentente, un autre occupant gare un de se véhicules en face du portail d'accès à la propriété de son vis à vis.
Dans les deux cas il s'agit manifestement d’incivilités.

Questions :
Nous avons pu comprendre que :
1-en l'absence de panneau précisant les conditions de stationnement à l'entrée du lotissement, la police est susceptible d'intervenir et verbaliser les propriétaires en infraction avec le règlement intérieur, ainsi que les propriétaires des voitures garées à cheval sur le trottoir,
2-qu'en présence d'un panneau explicitant le règlement de stationnement à l'entrée de ce lotissement privé, la police est susceptible d'intervenir et ne verbaliser que les propriétaires des véhicules en infraction par rapport au dit règlement.
Par contre nous ne disposons pas à ce jour, d' un texte officiel justifiant par le détail, le point n°2 ci dessus.
Bien entendu tout commentaire et avis de votre part seraient les bienvenus et nous souhaiterions que la simple pose d'un panneau puisse permettre de mettre fin à ces différends.
Bien cordialement.

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Bonjour,

Vous avez mal compris : en l'absence de barrière et de panneau, la police applique le code de la route ..
et s'il y a une barrière ou un panneau la police ne verbalise pas ... puisque le code de la route ne s'applique pas ...

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Bonjour et merci kataga pour la réponse.
Par contre nous n'arrivons pas à mettre la main sur le texte officiel qui stipule qu'en présence d'un panneau ( précisant les conditions de stationnement ) , ce sont les articles du règlement intérieur du lotissement qui prévalent.

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Bonjour,

Il n'y a pas besoin de texte spécifique. Le code de la route ne régit la circulation que sur les voies publiques. Dès lors qu'il est indiqué que le lieu est une propriété privée, il ne s'applique plus.

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Bonjour,
Les règles du lotissement s'appliquent aux colotis et la police n'intervient pas dans ce cadre ...
Il s'agit de litiges civils qui relèvent du juge civil :
- tribunal d'instance jusqu'à 10.000 euros
- tribunal de grande instance au dessus ..

sinon, voir conciliation, médiation, etc ...

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Merci kataga et nihilscio pour toutes ces précisions et vos réponses ultra rapides...
Pendant que j'y suis, au risque d'en abuser, je me pose une question complémentaire :
Sachant qu'à l'entrée de notre lotissement, un panneau en bonne et dû forme, précise que le lotissement est privé. Est ce suffisant pour que la Police considère que seul le règlement intérieur du lotissement privé fait foi, ou faudrait il ajouter un panneau complémentaire précisant par le détail les conditions de stationnement ?
Bien entendu un échange avec la police locale sera bien utile après avoir enrichi ce dossier.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Il vous a déjà été répondu.
La police se moque totalement de votre règlement intérieur.
Soit les voies du lotissement sont ouvertes à la circulation publique et dans ce cas, le code de la route s'y applique et la police peut intervenir, soit elles ne sont pas ouvertes à la circulation publique et la police n'y intervient pas.

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Bonjour,



Pendant que j'y suis, au risque d'en abuser, je me pose une question complémentaire :
Sachant qu'à l'entrée de notre lotissement, un panneau en bonne et dû forme, précise que le lotissement est privé. Est ce suffisant pour que la Police considère que seul le règlement intérieur du lotissement privé fait foi, ou faudrait il ajouter un panneau complémentaire précisant par le détail les conditions de stationnement ?
Bien entendu un échange avec la police locale sera bien utile après avoir enrichi ce dossier.


Vous mélangez un peu tout ...
soit vous supprimez le panneau, et dans ce cas là, la police retrouve son rôle ... et applique le code de la route ...
soit vous maintenez le panneau et dans ce cas là, c'est à vous et aux autres colotis de faire la police ...

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Bonjour et merci de votre contribution.
J'éprouve des difficultés à me faire comprendre. On parle toujours de panneau sans préciser ce qu'il doit comporter. Je réitère ma question sous forme binaire :
- le panneau à l'entrée du lotissement doit il simplement comporter "PROPRIETE PRIVEE",
- ou doit il mentionner en plus le détail du règlement intérieur relatif au stationnement des véhicules ?
Désolé si cela peut paraître tatillon.

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amajuris Modérateur

bonjour,
le panneau propriété privée n'interdit pas que les voies du lotissement soient ouvertes à la circulation publique donc le code de la route à vocation à s'y appliquer.
salutations

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Bonjour,

J'éprouve des difficultés à me faire comprendre. On parle toujours de panneau sans préciser ce qu'il doit comporter. Je réitère ma question sous forme binaire :
- le panneau à l'entrée du lotissement doit il simplement comporter "PROPRIETE PRIVEE",
- ou doit il mentionner en plus le détail du règlement intérieur relatif au stationnement des véhicules ?
Désolé si cela peut paraître tatillon.


Un panneau "propriété privée" n'est pas très clair ... donc ambigue ... si vous voulez fermer le lotissement au public, il faudrait ajouter "accès interdit" ou "accés réservé aux riverains, etc ..." ... vous pouvez au surplus afficher les articles du règlement dans le lotissement ... mais êtes-vous prêt à REELLEMENT aller jusqu'au tribunal d'instance pour faire respecter ce règlement ?? ce qui veut dire faire un procès à vos voisins ? ou à leur fils ?? Est-ce que vous y avez VRAIMENT réfléchi ???

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Merci de ces éléments. Bien entendu, la première démarche consiste à bien connaître le contexte et ses implications vis à vis des textes - ce qui vient d'être précisé - Merci. Je ne préjuge de rien, mais au vu de ces infos, il me parait opportun de recueillir le point de vue de la police locale ... qui est déjà intervenue, par le passé, pour stationnement dans la zone de retournement. Cette zone est utilisée/utilisable par les services publics ( poubelles, pompiers... )

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Bjr,
Il n'y a pas besoin de texte spécifique. Le code de la route ne régit la circulation que sur les voies publiques. Dès lors qu'il est indiqué que le lieu est une propriété privée, il ne s'applique plus.
Je suis très sceptique face à cette conclusion.
L'exemple contraire est le parking des grandes surfaces, lieu privé ce que chacun sait et surtout les forces de l'ordre et pourtant le code de la route s'applique.