Sens interdit parking souterrain

Sujet vu 636 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/17 à 07:24
> Droit routier > Code de la route


Chrisdugard, Gard, Posté le 14/02/2017 à 07:24
3 message(s), Inscription le 14/02/2017
BONJOUR marque de politesse

Je suis rentré en sens interdit dans un parking souterrain sans m en rendre compte. Ticket d accès délivré par contre scan de ma plaque. Sachant que ce parking est exploité par une société privée est ce que je risque tout de même une amende ai si qu'un retrait de points. Je m en suis rendu compte en repartant sachant qu'à l entrée du meme parking était gare deux vehicules en double file donc pas vu de panneau sens interdit

MERCI marque de politesse

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Tisuisse, Posté le 14/02/2017 à 08:25
10781 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour.

Une amende ? non car la société n'est pas FDO, simplement un rappel du règlement intérieur et des consignes de sécurité, oui.

morobar, Vendée, Posté le 14/02/2017 à 10:47
6187 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ouvrons le débat: code de la route R130-8
==
Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 412-17 et R. 421-9.
Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure.
==
Peut-on considérer un parking comme ouvrage routier, comme un pont, un tunnel...

Tisuisse, Posté le 14/02/2017 à 10:53
10781 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse : je ne le pense pas car c'est, contrairement aux autoroutes qui ont un caractère national voire international qui, même si elles sont gérées par des entreprises privées sont sous contrôle de l'Etat, nous sommes en présence de sociétés privées, à caractère purement local et qui ne sont pas sous le contrôle de l'Etat.

kataga, Paris, Posté le 14/02/2017 à 10:58
829 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 412-17 et R. 421-9.






Bof ... quel rapport avec cette file ???

Il s'agit des seules infractions au paiement du péage ...!!


Citation :



Article R412-17
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.

Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.







Citation :

Article R421-9
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.

Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


morobar, Vendée, Posté le 14/02/2017 à 11:11
6187 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ai cru comprendre que le,péage n'avait pas été acquitté, suite à l'entrée en sens interdit.
Mais il est vrai qu'à la relecture de l'exposé, le ,défaut de paiement n'est pas indiqué ni certain.

Chrisdugard, Gard, Posté le 14/02/2017 à 12:24
3 message(s), Inscription le 14/02/2017
Je me suis acquittée du paiement seulement quand j ai mis mon ticket dans la borne de sortie celui ci n a pas ete pris par la borne et la barrière c tout de même ouverte !!##

kataga, Paris, Posté le 14/02/2017 à 13:13
829 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Je me suis acquittée du paiement seulement quand j ai mis mon ticket dans la borne de sortie celui ci n a pas ete pris par la borne et la barrière c tout de même ouverte !!##


???
Relisez-vous ...
On ne comprend rien à ce genre de phrase ....ou vous semblez dire une chose puis son contraire ..
Finalement vous avez payé votre stationnement ? oui ? non ? il semblerait que non ... donc ne dîtes pas que vous vous êtes acquitté du paiement ... mais que vous avez ESSAYE DE VOUS ACQUITTER ... mais que vous êtes finalement parti sans payer ..

Chrisdugard, Gard, Posté le 14/02/2017 à 13:21
3 message(s), Inscription le 14/02/2017
J ai payé en cb au caisse automatique !!!!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2017 à 13:27
11734 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
seulement quand j ai mis mon ticket dans la borne de sortie celui ci n a pas ete pris par la borne et la barrière c tout de même ouverte

Bonjour,
Chose parfaitement normale !
De nos jours, les barrières de contrôle en sortie de parking ne conservent plus les tickets. Outre que le ticket vous sert de justificatif si vous en avez besoin, c'est surtout que l'entreprise ne veut plus se charger de l'élimination des milliers de tickets utilisés. Donc on vous le laisse, à vous de le jeter ensuite s'il ne vous sert à rien...


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