Responsabilité du titulaire de la carte grise

Sujet vu 622 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/17 à 17:39
> Droit routier > Code de la route


marin7, Calvados, Posté le 29/07/2017 à 17:39
1 message(s), Inscription le 29/07/2017
Bonjour chers experts du droit,

J'ai une affaire un peu complexe donc je vais essayer de ne pas être trop long tout en omettant pas de détails utiles.

Je suis titulaire d'un véhicule (carte grise) et assuré comme conducteur principal sur ce dernier tout en étant autorisé à le prêter de manière ponctuelle.

J'ai prêté mon véhicule à un conducteur tiers, qui a été arrêté, et son identité relevé suite à une infraction constaté par ces agents lié à l'émission de fumées toxiques (article R318-1).
Le véhicule avait un problème d'injection connu et a été réparé depuis (je suis tout de même un citoyen responsable ).

À ce contrôle, les agents ont décidé de ne pas mettre en fourrière le véhicule ni de verbaliser sur le champ mais de faire un relevé d'infraction "à la volée" en faisant parvenir en amende plus tard au domicile.

Je n'ai reçu aucun des éléments suivants :
- avis d'amende simple
- avis d'amende majoré
- convocation au tribunal de Police
- première opposition bancaire
- seconde opposition bancaire

J'ai pourtant été saisi d'une somme de 375 Euro sur l'un de mes comptes bancaires suite à la condamnation du Tribunal de Police pour cette affaire.

Je reconnais bien l'infraction mais j'aurais eu le cœur à payer sans broncher si jamais j'aurai eu l'occasion de payer l'amende forfaitaire minoré et que l’administration avait suivi les procédures.

Mon plan de bataille a pour le moment été le suivant :
1. Solliciter ma banque pour obtenir le nom de l'émetteur de l'opposition administrative
2. Demander une main levée sur l’opposition administrative auprès de son émetteur pour non respect de l’article 128 de la loi n°2004-1485
=> Victoire : J'ai eu une réponse positive de la DDFiP pour annulation de l'opposition administrative (mais jamais remboursé :( ).
Je soupçonne le fonctionnaire de ne pas vouloir me rembourser l'opposition car après il devra relancer la procédure de recouvrement de 375 Euro, l'opposition étant illicite sur la forme mais l'argent restant tout de même dû sur le fond à cause de la condamnation du Tribunal de Police.
2 bis. Demander les informations relatives à la condamnation, toujours auprès de l'émetteur de l'opposition administrative
=> Victoire : J'ai obtenu les informations relative à la condamnation
3. J'ai fait opposition au jugement par défaut auprès de l'Officier du Ministère Public du TdP. concerné
=> Échec : L'officier me propose de régler une amende non majoré à la place (90 Euro) car je suis le titulaire de la carte grise.
Cela est d'autant étonnant que j'ai déjà été saisi de 375 Euro illicitement par la DDFiP pour cette affaire et que je suis toujours en attente de leur remboursement.
L'officier me demande en outre de motiver ma requête pour passer devant le tribunal et de joindre une pièce d'identité à mon nouveau courrier.

J'ai les moyens de prouver que j'ai pas conduis ce jour là (nombreux témoins et photos) et souhaite donc faire valoir cela comme défense au TdP.

Les questions ouvertes pour lesquelles vous pourriez m'aider maintenant :
* Le titulaire de la carte grise est-il le responsable de l'infraction décrite à l'article R318-1 ou est-ce le conducteur ?
* Si le conducteur en est responsable, je ne suis pas dans l’obligation légale de le dénoncer au Tribunal (exclus du champs de l'article L130-9), exact ?
* En cas de victoire, puis-je avoir réparation pour les dépens engagés dans cette procédure (frais bancaire pour l'opposition, les courriers en LRAR, etc.) ?
* Bonus : Y-a-t'il une procédure administrative ou juridique pour forcer la DDFiP à me rembourser après son courrier acceptant ma demande de main levée (quitte à ce que le fonctionnaire relance une procédure de recouvrement derrière) ?
* Super Bonus : Les forces de l'ordre ayant stoppé le véhicule et relevé l'identité du conducteur, mais choisi finalement une procédure de relevé de l'infraction "à la volé", n'y-a-t'il pas un faux en écriture publique dans le cas où ils aurait déclaré ne pas avoir intercepté le conducteur/eu connaissance de son identité ?


Merci beaucoup :)
Marin7

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marin8, Posté le 01/08/2017 à 04:33
3 message(s), Inscription le 01/08/2017
Pour apporter de l'eau à mon moulin, je viens de voir sur un autre post une référence à l'article L121-1 :
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Cependant, le problème émmanant plus du véhicule lui même que la conduite, le legislateur aurait-il pu prévoir une dérogation dans ce type de cas de figure ?

kataga, Paris, Posté le 01/08/2017 à 05:13
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
ce genre d'infraction est généralement relevée contre le titulaire de la carte grise, puisque, comme vous le relevez vous même, elle ne concerne pas la "conduite".

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/08/2017 à 07:31
12174 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour kataga,
Pourtant, d'autres infractions relevant du véhicule sont bien mises à la charge du conducteur, pneus lisses, défaut d'éclairage, etc., au motif que le conducteur doit s'assurer de l'état de son véhicule avant de prendre la route.
Je ne vois pas pourquoi il en serait autrement pour l'émission de fumées qui ne peut pas échapper au conducteur...

kataga, Paris, Posté le 01/08/2017 à 08:22
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Lag0,
Sauf erreur de ma part, les 2 sont co-responsables et peuvent donc être sanctionnés simultanément et donc cumulativement... mais le fait que le conducteur n'ait pas été sanctionné ne change rien à la responsabilité pénale du titulaire de la carte grise ...

marin8, Posté le 02/08/2017 à 09:07
3 message(s), Inscription le 01/08/2017
Merci pour vos éléments de réponses.

C'est assez ambigu j'ai l'impression car par "dans la conduite" on peut l'interpréter soit par "dans {l'action} de la conduite" ou bien par "dans {le moment} de la conduite".

Je pencherai plus logiquement pour la première interprétation (du fait d'agir avec le véhicule) et dans ce cas par exemple on pourrait relever l'infraction au proriétaire si la voiture a un problème technique et au conducteur si jamais il aurait été verbalisé pour avoir laisser tourner son moteur sans raison.
C'est dans ce sens que l'officier du Min. publique semble le voir si je lis entre les lignes de son courrier.

Je pense que le tribunal reste assez risqué dans mon cas, il me reste donc à negocier avec les finances publiques pour qu'ils respectent leur décision de me rembourser et faire une demande gracieuse à ma banque à titre commerciale pour les frais bancaires.

morobar, Vendée, Posté le 02/08/2017 à 10:25
7538 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'aime bien la formule de présentation
"Le véhicule avait un problème d'injection connu et a été réparé depuis (je suis tout de même un citoyen responsable )"
Responsable surtout depuis qu'il s'est fait piquer à faire rouler un fumigène.
Un citoyen "responsable" aurait fait réparer dès connaissance du problème.
Mais bon tant mieux si le véhicule est finalement réparé sans autre sanction envers son propriétaire, tout est donc bien qui finit bien.

marin8, Posté le 02/08/2017 à 13:55
3 message(s), Inscription le 01/08/2017
Morobar, pour ma défense j'avais déjà dépensé presque 400 euros chez divers garages qui n'avaient jamais pu réparer ce problème et m'avaient changé des pièces pour pour quelques soupçons malfondés.

Moralité : 90 % des garages en ile de France sont de vrais escros qui n'y connaissent rien et ma prochaine voiture sera essence ou électrique, moins polluant et trés facile d'entretien.

morobar, Vendée, Posté le 02/08/2017 à 16:10
7538 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'était une plaisanterie car vous aviez prêté le flanc à ce genre de réflexion.
Ceci dit si la réparation n'est pas effectuée, la facture n'est pas due.
A condition de s'adresser à un garagiste astreint à l'obligation de résultat, et non à un centre auto qui n'a pas les mêmes contraintes.


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