Payer une contravention en Suisse.

Sujet vu 25860 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/06/12 à 23:59
> Droit routier > Code de la route


Tisuisse, Posté le 13/06/2015 à 08:21
11190 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour gabs68,

Non, il y a 20 ans, les accords de réciprocité n'existaient pas encore.

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elputch, Isère, Posté le 18/06/2015 à 06:27
1 message(s), Inscription le 18/06/2015
http://www.loisuisse.ch/fra/sr/311.0/311.0_012.htm

Art. 99

2. Prescription de la peine.
Délais
1 Les peines se prescrivent:
a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
b. par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
c. par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
d. par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
e. par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
2 Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:
a. de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées immédiatement avant;
b. de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.


Art. 100
Point de départ
La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.


Art. 354 Opposition


1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:

a.
le prévenu;
b.
les autres personnes concernées;
c.
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.

2 L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.

3 Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.


Dans les faits, nous supposons que l'auteur de l'infraction a reçu un an après l'infraction une ordonnance pénale par LRAR comportant une peine privative de substitution. Cette peine privative de substitution étant inférieure à 1 an dans le cadre d'une contravention, la prescription de la peine sera de 5 ans. La prescription commence à courir au jour où l'ordonnance devient exécutoire, soit 10 jours après la date de l'ordonnance pénale (cf Art 354 Opposition). Attention, contrairement à ce qui a été dit plus haut, la prescription de la peine n'est pas glissante c'est à dire qu'un acte judiciaire ne pourra pas allonger le délai de prescription (remettre à zéro le délai de prescription) et ce délai est de 5 ans (cf article 99)

Pour résumer :

N : Moment de l'infraction
N+1 et 10 jours : Ordonnance pénale notifiée et exécutoire
N+6 et 10 jours : Prescription de la peine.

Ainsi, il faudra attendre environ 6 ans pour la prescription de la peine.

Omalley, Posté le 27/07/2015 à 15:15
1 message(s), Inscription le 27/07/2015
Merci elputch pour ce post bien documenté.

Puisque le délai court à compter de l'ordonnance pénale, la question est donc de savoir sous quel délai elle est prononcée après l'infraction.

J'ai pour ma part été flashé en janvier 2008. J'ai ensuite reçu une contravention de 180 CHF en mai 2009, puis un rappel en juillet 2009. Je n'ai pas payé, et n'ai reçu depuis aucune nouvelle (sachant que j'ai vendu le véhicule et déménagé plusieurs fois). Comment donc savoir si une ordonnance pénale a été prononcée, et à quelle date ?

D'autre part, est-ce que je cours un risque d'être interpellé en prenant l'avion en Suisse ?

Merci d'avance à tous pour vos avis éclairés ...

mai590531, Doubs, Posté le 05/11/2015 à 18:37
1 message(s), Inscription le 05/11/2015
Bonsoir,
Je voudrai savoir comment réglé via internet une amende reçu de la Suisse. Y a t'il un site pour pouvoir réglé cette amende.
Cordialement

AT11, Haute-Savoie, Posté le 08/11/2015 à 04:23
24 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,

Je ne pense pas que cela soit possible.
L’amende devrait mentionner les modalités pour effectuer un virement international.
N° IBAN, … Les frais de transfert sont à la charge du donneur d’ordre.
Si vous avez des questions, appelez-les directement.

staffeur, Posté le 03/12/2015 à 22:04
1 message(s), Inscription le 03/12/2015
Oui tu peux la payer en ligne avec une carte de crédit ici :
https://payment.swisspost.ch/BO/BussenOnline.aspx?sessionid=326EFE8B-B78C-47C7-90C0-D4406309F099

Angel14, Posté le 09/02/2016 à 16:56
1 message(s), Inscription le 09/02/2016
Bonjour
Je dois faire une attestation de contravention Suisse pour un nouveau job en Suisse . J habite en France . Par contre je n'ai pa payer plusieurs âmende de parking 40frs. Environ 10 peut être . Au bout de combien de temps sont elles annuler ? Car si jme présente au service des contraventions pour Ce papiers , ils vont me faire payer ?


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