Panneau sens interdit sauf riverain

Sujet vu 967 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/17 à 08:25
> Droit routier > Code de la route


cec11, Aude, Posté le 17/05/2017 à 08:25
1 message(s), Inscription le 17/05/2017
Bonjour,

Ma question est relative à la mise en place d'une restriction d'usage de voie (mise en place d'un panneau sens interdit sauf riverains).
Un chemin de traverse, en pleine campagne, qui dessert quelques maisons et relie deux villages, a fait l'objet en 2013, d'un arrêté municipal par l'une des communes (commune de V...): celui-ci a ainsi validé la mise en place d'un panneau sens interdit sauf riverains. Dans l'arrêté de la commune de V... le Maire indique mettre en place deux panneaux sens interdit sauf riverains de part et d'autre à l'entrée du chemin sur le territoire communal en posant comme motivation "Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique "chemin de rivals" pour circuler". Il précise aussi que le commandant de la brigade de gendarmerie de la commune de X et MM les gents de la police municipale sont chargés de l'exécution de l'arrêté.

J'ai été verbalisée en 2017 pour usage de ce chemin (je pensais entrer dans la catégorie des riverains car domiciliée dans l'autre commune). Aussi je souhaite savoir ce que je peux faire. Je précise ne pas encore avoir reçu le PV et je ne sais pas quelle brigade de gendarmerie m'a verbalisée.
Tout d'abord il me semble que la motivation de l'arrêté est insuffisante ... mais je pense que je ne peux plus rien faire puisque l'arrêté date de 2013 ...
Ensuite je ne suis pas sure que le fait qu'il n'y ait qu'un panneau de sens interdit, au lieu des deux prévus par l'arrêté, soit suffisant pour contester le PV.
Enfin je voulais savoir, s'il s'avère que l'agent de gendarmerie qui m'a verbalisé n'appartient pas à la gendarmerie prévue par l'arrêté pour son exécution, puis-je contester le PV sur ce motif ?

Je vous remercie d'avance de m'indiquer ce que je pourrai faire pour contester le PV.

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kataga, Paris, Posté le 17/05/2017 à 10:49
878 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,
Si la route est utilisée par les riverains dans les 2 sens, ce n'est donc pas un "sens interdit" mais un accès interdit ... l'amende est la même, mais vous ne perdez pas de points ..

un sens interdit, c'est lorsqu'une voie n'est utilisable que dans un seul sens ... ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce ...

Vous avez la copie de l'arrêté ?

Tisuisse, Posté le 17/05/2017 à 11:35
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Sont riverains les personnes qui habitent un logement dont l'adresse est dans cette rue, sur cette route. Si vous n'habitez pas sur cette route, vous n'êtes pas riverain et, comme tous les autres conducteurs, vous devez faire le détour par un autre chemin.

tarajujo, Maine-et-Loire, Posté le 17/05/2017 à 22:12
8 message(s), Inscription le 13/04/2017
Bonjour

Citation :
Sont riveraines les personnes qui habitent un logement dont l'adresse est dans cette rue, sur cette route. Si vous n'habitez pas sur cette route, vous n'êtes pas riverain et, comme tous les autres conducteurs, vous devez faire le détour par un autre chemin.


C'est vrai, il faut pouvoir prouver que tu habites la rue (adresse sur tes papier et la carte grise du véhicule) mais réduit comme définition car il ni y a pas que les riverains qui peuvent passer. Je m'explique :
une personne habitant sur cette route peut bien sur rentrer et sortir de chez elle mais elle a le droit :
- de recevoir du courrier,
- faire venir un électricien, un plombier ou tout autre corps de métier pour un dépannage ou des travaux,
- héberger quelqu'un qui n'aura pas cette adresse sur la carte grise,
- recevoir chez elle...

Lors d'un contrôle avec interpellation, tu dois pouvoir prouver soit :
- qui tu résides (ou est hébergé provisoirement) dans cette rue,
- que tu interviens à titre professionnel chez un habitant de la rue,
- que tu rends visite à un habitant, etc.

Lors d'un contrôle sans interpellation, tu dois contester (marche a suivre sur le PV) en invoquant l'une des raison que j'ai citée ci-dessus, en joignant la preuve :
- déclaration d'un habitant attestant que tu venais chez lui pour telle ou telle raison,
- facture d'intervention à la date du jour du PV,
- déclaration de ton employeur attestant que tu t'es rendu la bas pour X raison.

Mais tu ne sembles pas rentrer dans un de ces cas de figure, paie ton amende et change d'itinéraire si tu passes souvent par là.

Tisuisse, Posté le 18/05/2017 à 06:43
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce qui est valable pour les personnes hébergées et les professionnels qui ont à intervenir chez un riverain, ne l'est absolument pas pour les simples visiteurs, amis ou famille, qui se rendent chez un riverain. Ceux-là doivent se garer dans une autre rue et terminer leur chemin à pied. Ainsi, on a vu des patients se rendre chez un médecin être verbalisés pour s'être engagés dans un "voie réservée aux riverains" et leur demande de relaxe par les juges ont été refusées. Ils pouvaient se garer à 50 m du cabinet médical et faire le reste du chemin à pied.

tarajujo, Maine-et-Loire, Posté le 18/05/2017 à 19:18
8 message(s), Inscription le 13/04/2017
Citation :
Ce qui est valable pour les personnes hébergées et les professionnels qui ont à intervenir chez un riverain, ne l'est absolument pas pour les simples visiteurs, amis ou famille, qui se rendent chez un riverain. Ceux-là doivent se garer dans une autre rue et terminer leur chemin à pied.


En quoi un professionnel a t'il plus de droit qu'un particulier ? Le code de la route est le même pour tous .
A la limite un professionnel ce voit accorder la possibilité d'utiliser des voie spécifique (taxi , bus ect)
Mais un particulier ce rendant chez une personne dans une rue réserver au riverains a lui aussi le droit de circuler dans la rue

Citation :
Ainsi, on a vu des patients se rendre chez un médecin être verbalisés pour s'être engagés dans un "voie réservée aux riverains" et leur demande de relaxe par les juges ont été refusées. Ils pouvaient se garer à 50 m du cabinet médical et faire le reste du chemin à pied.


Faudrait savoir , on a reprocher au patient du médecin de circuler dans la rue ou de s'y être garer . Ce n'est pas la même chose et le panneau sont diffèrent

Tu peut tres bien aller chez quelqu'un s'en te garer dans sa rue par exemple :
-tu va chercher/déposer un ami/collègue devant chez
-tu circule dans sa rue et tu stationne dans sa cour et non sur la voie publique (il n'est pas interdit de faire stationner un véhicule chez sois)

L panneau d'interdiction sauf riverain , interdit de circuler a tout le monde mais donne un droit de passage au riverain , qui sont libre d'en user pour eux ou leur proche .
tu peut donc ,et je l'ais déjà fait plusieurs fois , parfaitement contester un PV (pas ceux pour stationnement réserver au riverain et encore il y a des cas particulier )
pour cela il faut :
-justifier être aller chez un riverain
- une déclaration du riverain
-la preuve que la personne citer ci dessus est réellement un riverain.

Petite histoire, une amie qui n'a ni permit ni voiture et habite dans une rue ou la circulation est réserver au riverain. Un jour elle me demande d'aller a but chercher sa nouvelle machine a laver, je vais dans sa rue je dépose sur le trottoir la machine et part me garer dans une autre rue (la sienne ne comportant pas de stationnement) , au bout de la rue je me fait interpeller par la police qui malgré mes explication m'on mit un Pv.
Si je suis tes dire je devais me garer dans une autre rue et me démerdé a porter la machine sur mon dos jusqu'à chez elle ?
J'ai contester ce pv en expliquant la situation. j'ai fini par être convoqué pour m'expliquer , ma demande de relaxe a été accepter.

Donc pour conclure ,le fait de circuler sur genre de voie est normal si on a (professionnel ou pas ) une raison valable concernant un riverain. dans le cas qui nous concerne ce n'est pas la cas.

kataga, Paris, Posté le 19/05/2017 à 03:21
878 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tarajujo,


Citation :

J'ai contester ce pv en expliquant la situation. j'ai fini par être convoqué pour m'expliquer , ma demande de relaxe a été accepter.




Très interessant ...
Mais avez vous sollicité et gardé une copie de ce jugement de relaxe ?
Pourriez-vous la mettre en ligne (chez un hébergeur) anonymisée bien sûr ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2017 à 07:01
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
L panneau d'interdiction sauf riverain , interdit de circuler a tout le monde mais donne un droit de passage au riverain , qui sont libre d'en user pour eux ou leur proche .


Bonjour,
Auriez-vous le texte qui confirme vos dires SVP ?

le semaphore, Var, Posté le 19/05/2017 à 08:09
531 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour tarajujo

La discussion de bistro est ouverte .

Un sens interdit concerne la réglementation de la circulation des véhicules .
En l’occurrence c'est une prescription d'interdiction dans un sens et une circulation dans l'autre .
Le code de la route définit pour son application les termes employés dans les articles L110-1, L110-2 et R110-2.
Le mot"Riverain" est inconnu et n'est donc pas un usager de ce Code.
C'est en méconnaissance de l'article Article L2213-2 du CGCT que le Maire prend un arrêté d'exception de prescription puisque le riverain n'est pas une catégorie d'usager.
Une définition en droit administratif de la notion de riverain : le riverain d'une voie publique est celui qui est propriétaire ou occupant d'un immeuble limitrophe d'une voie publique et qui, à ce titre, est soumis à des obligations édictées au profit du domaine public et qui bénéficie également de droits particuliers sur le domaine public.

Mais une confusion de langage perdure, ce n’est pas le riverain qui est concerné, mais l’accès aux immeubles riverains.
le facteur , le conducteur du camion poubelles, le conducteur qui est médecin, le taxi, n'est pas riverain
.
Le panonceau , si l'instruction interministérielle le prévoyait (en référence au R411-25 du CR), ce qui n'est pas le cas devrait être "sauf accès aux immeubles riverains " , dans ce cadre le facteur, les poubelles le médecin,le taxi,par exemple pourraient franchir le sens interdit.

Je sais que des juges de proximité , par absence de démonstration d'avocats , condamnent le franchissement du sens interdit même si absence d'arrêté d'implantation du panneau , d'autres refusent la qualité de riverain à la personne verbalisée , d'autres assimilent aux riverains les services publics , livreurs , visiteurs ... même le conseil d'état a méconnu la portée des textes de l’article R411-25 du CR et l' IIMSR, 4 eme partie, Article 50-1. Sens interdit .

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat (Ile de Ré, 1982), le principe d'égalité s'apprécie
Par rapport à la situation dans laquelle se trouvent les personnes en cause et non d'une manière générale ;
Tous les riverains de la voie sont concernés sans exception
Concernant l’égalité des droits :
Cela signifie donc qu'une signalisation d'interdiction sauf riverains n'est pas illégale dès lors
Que tous les riverains disposent sans exception de ce droit de passage.
Elle le serait si qu'une partie d'entre eux pouvait en bénéficier.

Cela sera toujours à la juridiction d’apprécier les arguments des 2 parties , et qui peuvent différer suivant les circonstances et le temps .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2017 à 08:17
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Un sens interdit concerne la réglementation de la circulation des véhicules .


Il est facile de voir l'absurdité de la signalisation "sens interdit sauf ...". En effet, un sens interdit indique une voie à sens unique, dans une voie à sens unique, les automobilistes qui l'emprunte dans le bon sens sont autorisés à utiliser le coté gauche de la rue, par exemple pour tourner à gauche. C'est donc totalement incompatible avec le risque de voir un véhicule arriver dans l'autre sens, le fameux "sauf ...".



kataga, Paris, Posté le 19/05/2017 à 13:03
878 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour le Sémaphore,
Citation :

. même le conseil d'état a méconnu la portée des textes de l’article R411-25 du CR et l' IIMSR, 4 eme partie, Article 50-1. Sens interdit


?? vous pourriez préciser ? quel arrêt du Conseil d'Etat? quelle date ? quel numéro ?

tarajujo, Maine-et-Loire, Posté le 19/05/2017 à 13:53
8 message(s), Inscription le 13/04/2017
Bonjours
Citation :
Bonjour,
Auriez-vous le texte qui confirme vos dires SVP ?


j'allais vous répondre mais quel 'un a été plus rapide

Citation :
Le code de la route définit pour son application les termes employés dans les articles L110-1, L110-2 et R110-2.
Le mot"Riverain" est inconnu et n'est donc pas un usager de ce Code.
C'est en méconnaissance de l'article Article L2213-2 du CGCT que le Maire prend un arrêté d'exception de prescription puisque le riverain n'est pas une catégorie d'usager.


Justement il n'y a pas d'article concernant l'utilisation du panneau " sauf riverain "

Citation :
Mais une confusion de langage perdure, ce n’est pas le riverain qui est concerné, mais l’accès aux immeubles riverains.


C'est exactement sa ,le mot riverain est il a prendre au sens le plus strict (uniquement les habitants ) ou au sens large (personne accédant un immeuble riverain)
Or les personnes qui habitent dans ce genre de rue le prennent le plus souvent au sens large, car elle trouve "normal" que leurs visiteurs puisse accéder seul par la route à leur domicile
Sinon vous imaginer , ta un ami qui vient ,tu doit sortir de chez toi le rejoindre au début de la rue , prendre le volants de son véhicule pour l'emmener chez toi , avouer sa serais vraiment chiant

Citation :
Le panonceau , si l'instruction interministérielle le prévoyait (en référence au R411-25 du CR), ce qui n'est pas le cas devrait être "sauf accès aux immeubles riverains " , dans ce cadre le facteur, les poubelles le médecin,le taxi,par exemple pourraient franchir le sens interdit.


Oui un panneau "sauf accès aux immeubles riverains " serais plus clair et ne prêterais pas à confusion et il existe

Citation :
Il est facile de voir l'absurdité de la signalisation "sens interdit sauf ..."


Oui au sens strict c'est stupide mais cela tient plus de la facilité d'affichage le panneau "sens interdit sauf riverain " est le plus souvent placé dans les deux sens de circulation , il ni y a donc pas réellement de sens unique avec un risque de voire un riverain a contre sens
Un panneau avec l'indication "voie réserver à l'accès des immeubles riverain " serais un peu trop long

Le sens interdit des deux extrémité de la rue avec "sauf accès aux immeubles riverains " sa serais déjà pas mal que cela soit la norme , cela éviterais
Citation :
La discussion de bistro

sur un bon nombre de forum ou ce sujet ne met personne d'accord

kataga, Paris, Posté le 19/05/2017 à 16:00
878 message(s), Inscription le 13/03/2011
@ Tarajujo,

Pour quelqu'un qui semble vouloir approfondir les choses, et sortir des "discussions de bistro" je trouve dommage que vous ne répondiez pas à ma question précise .. : je la repose donc à nouveau : vous avez une copie anonymisée de votre jugement de relaxe ... dont vous nous avez parlé ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2017 à 16:27
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Oui au sens strict c'est stupide mais cela tient plus de la facilité d'affichage le panneau "sens interdit sauf riverain " est le plus souvent placé dans les deux sens de circulation , il ni y a donc pas réellement de sens unique avec un risque de voire un riverain a contre sens
Un panneau avec l'indication "voie réserver à l'accès des immeubles riverain " serais un peu trop long


Le panneau adapté existe pourtant, c'est "circulation interdite sauf ..." plutôt que sens interdit. Et je ne vois pas en quoi c'est plus long, un panneau différent et même panonceau.

tarajujo, Maine-et-Loire, Posté le 19/05/2017 à 17:16
8 message(s), Inscription le 13/04/2017
Bonjour

Citation :

Très intéressant ...
Mais avez vous sollicité et gardé une copie de ce jugement de relaxe ?
Pourriez-vous la mettre en ligne (chez un hébergeur) anonymisée bien sûr ?


Excuser moi je n'avis pas fait attention a votre post
J'avais bien reçut (c'était Ya deux ans) une réponse pour m'indiquer le résultat de ma demande de contestation .J'ai juste retenue que je n'avais pas a payer

A savoir si je les gardé il faut que je vérifie , je ne me souvient pas l'avoir conserver (au même titre que je ne conserve pas les quelque amende que j'ai pu recevoir )mais peut être dans la mesure ou c'est l'unique fois ou j'ai été entendu oralement suite a une contestation de PV

J'allais vous demander pourquoi vous vouliez voir une copie , mais il est vrai que sur la réponse doit figurer les article concernant l'infraction et la relaxe (chose qui nous fixerais une bonne fois pour toute ).je cherche et si je trouve pas de problème je met en ligne

Citation :
Le panneau adapté existe pourtant, c'est "circulation interdite sauf ..." plutôt que sens interdit. Et je ne vois pas en quoi c'est plus long, un panneau différent et même panonceau.


je disais que sa serais plus long d'écrire sur un seul panneau "voie réserver à l'accès des immeubles riverain" et non avec une panneau et un panonceau

Oui effectivement le panneau circulation interdite (et non sens interdit ) ferais tout à fait l'affaire avec un panonceau " sauf accès aux immeubles riverains", maintenant faudrait demander au mairies pourquoi elles n'utilisent pas cette signalétique

Dans tout les cas je cherche la réponse qui m'avait été envoyer pour me demande de contestations


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