Interdictions diverses sauf riverains

Sujet vu 284 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/17 à 14:08
> Droit routier > Code de la route


charpy91, Essonne, Posté le 11/11/2017 à 14:08
6 message(s), Inscription le 11/11/2017
Bonjour,

Dans notre petite copropriété comportant des pavillons et située à proximité d'immeubles faisant partie de la même copropriété, nous avons notamment une voie devenue communale sans issue qui connaît des problèmes de stationnement car elle est envahie par des véhicules appartenant à des habitants des immeubles qui ne sont pas riverains de cette voie et qui ont par ailleurs des parkings privatifs.
Pourrions-nous demander à la Mairie de décréter cette rue en stationnement interdit sauf riverains ou en voie réservée aux riverains ? Qu'elle serait d'ailleurs la meilleure forme ?
A noter pour éventuellement argumenter que cette rue n'est pas excessivement large et qu'elle dessert aussi la chaufferie de ces immeubles, nécessitant donc d'avoir un accès facile pour les pompiers en cas de problème.
Merci pour vos conseils.
Salutations.

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amatjuris, Posté le 11/11/2017 à 18:52
9302 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
s'agissant d'une voie communale, vous pouvez saisir votre mairie de ce problème de stationnement.
il faut savoir que les riverains d'une rue n'ont aucune priorité sur le stationnement dans la rue ou ils habitent qui dépend du domaine public.
c'est un des inconvénients quand la propriété d'une rue privée est transférée à la commune.
salutations

charpy91, Essonne, Posté le 14/11/2017 à 00:27
6 message(s), Inscription le 11/11/2017
Bonjour,

Ce qui est fait, est fait, on ne peut revenir sur le transfert de propriété à la commune.
Par contre qu'en est-il de ces signalisations sur le plan légal :
- stationnement interdit sauf riverains
ou
- voie réservée aux riverains

car il va falloir convaincre notre Maire.

Quelle solution serait préférable parmi ces 2 ou y aurait-il une autre solution ?

Pour rappel : Cette impasse qui n'est pas très large (dès qu'une voiture stationne, 2 véhicules ne peuvent se croiser) et qui dessert l'accès à la chaufferie des immeubles, doit rester largement accessible aux pompiers.

Cdlt.

Charpy91

kataga, Paris, Posté le 14/11/2017 à 06:36
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr
vous compliquez votre argumentation avec votre histoire de riverains .. stationnement interdit pour tout le monde, riverains ou pas, serait plus simple ...plus logique ...et plus cohérent avec le reste de votre argumentation ...

morobar, Vendée, Posté le 14/11/2017 à 08:23
7774 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
C'est à croire que les riverains possèdent des mini véhicules qui ne gênent pas le passage pompiers, contrairement aux tiers qui ont tous des grosses voitures.
:-)
Pour mémoire:
==
Pourrions-nous demander à la Mairie de décréter cette rue en stationnement interdit sauf riverains ou en voie réservée aux riverains ?
== Et
cette rue n'est pas excessivement large et qu'elle dessert aussi la chaufferie de ces immeubles, nécessitant donc d'avoir un accès facile pour les pompiers en cas de problème.

charpy91, Essonne, Posté le 14/11/2017 à 10:03
6 message(s), Inscription le 11/11/2017
Bonjour à tous,

Le problème est que l'afflux de voitures dans cette impasse et notamment de véhicules "extérieurs" (qui ont par ailleurs un parking privé à leur disposition) entraîne des problèmes de stationnement pour les riverains de cette impasse. De plus, la voie n'étant pas très large, les voitures sont amenées à se stationner en partie sur les trottoirs, ce qui amène la police à verbaliser (Semblerait-il, suite à appel de la Police effectué par les propriétaires de ces véhicules extérieurs, ce qui est un peu un comble).

Comme vous l'avez peut-être compris, le but d'une signalisation restrictive serait d'interdire à ces véhicules "extérieurs" de venir remplir l'impasse.

Je renouvelle donc ma question :
Qu'en est-il de ces signalisations sur le plan légal :
Stationnement interdit sauf riverains ou voie réservée aux riverains ou voie interdite sauf riverains ? Je n'ai pas trouvé de réponse sur les divers forums, à part que le Maire peut prendre un arrêté qui ne semble pas toujours très légal.
Hors problème de légalité, quelle serait la solution préférable sur un plan technique ?

Ce ne sera pas la seule impasse en France où il aura une telle restriction comme j'ai pu le découvrir sur les divers forums, même si la légalité est susceptible d'être remise en cause. Mais lorsqu'un arrêté est pris, il semble bien qu'il ait force de loi, ne serait que par dissuasion et intervention aussi à la Police Municipale, et tant qu'il n'a pas été attaqué en TA.
Il faut parfois savoir aussi utiliser à son profit les difficultés à contrer de tels arrêtés comme lu dans les forums.

L'accès à la chaufferie (problème réel) n'est qu'un argument supplémentaire à la prise d'un arrêté.

Cdlt.

amatjuris, Posté le 14/11/2017 à 10:25
9302 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon votre description, si le stationnement d'un véhicule interdit le croisement de 2 autre véhicules, la solution c'est d'y interdire tout stationnement, si j'étais le maire c'est la solution que je vous proposerais.
en fait vous voulez privatisez cette impasse et réservez le stationnement aux riverains.
en application de l'article L. 2213-2 du CGCT " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
.................
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;"

mais dans votre cas, comme c'est une impasse, difficile d'alléguer les nécessités de la circulation puisqu'il s'agirait en fait de privatiser le stationnement dans cette voie, ce qui rendrait à mon avis, cet arrêté facilement contestable.

salutations

charpy91, Essonne, Posté le 14/11/2017 à 11:06
6 message(s), Inscription le 11/11/2017
Re

Votre 1ère solution ne résoudrait en rien le problème car les riverains n'ont guère d'autres possibilités que de se garer dans la rue qui dessert leur pavillon, les rues environnantes étant déjà surchargées.

Quand vous dites privatiser l'impasse, c'est un peu cela mais comme je l'ai lu sur des forums, elle ne serait pas discriminatoire, au moins envers les riverains.

Oui, règlementer le stationnement serait le but visé.

Si, comme vous l'indiquez, l'arrêté serait facilement contestable, faudrait-il qu'il le soit.
Or à voir les difficultés des automobilistes à se débattre avec ces "sauf riverains" lorsqu'ils sont confrontés à de telles situations et verbalisés, il y a peut-être un bel avenir pour cette solution.

Quant à votre dernière remarque, l'afflux de véhicule entraîne des stationnements des 2 côtés sur les trottoirs et réduit le passage pour entrer ou sortir de cette impasse, notamment pour les services d'incendie, des OM, des encombrants, des déchets verts, etc.

Je pense même que cette solution devra s'accompagner d'un marquage des stationnements permis aux riverains compte tenu de ce qui est dit ci-dessus.

Cdlt.

eozen, Posté le 14/11/2017 à 11:34
152 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Sachez qu'à montpellier vous seriez condamné à ne plus du tout utiliser la rue , même pour accéder à votre garage!

amatjuris, Posté le 14/11/2017 à 11:43
9302 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
avec quelques contraventions, ma solution serait applicable surtout que vous êtes en pavillon et qu'il doit être possible que les riverains stationnent leurs véhicules chez eux.
Les juges ont reconnu très clairement que le riverain ne dispose pas d'un droit mais simplement d’une faculté d’utiliser la voie publique devant chez lui, dans les mêmes conditions que tout autre usager.
sur le plan pratique, le respect des panneaux sauf riverains est très aléatoire puisqu'il faut vérifier la qualité de riverain du propriétaire du véhicule stationné.

charpy91, Essonne, Posté le 14/11/2017 à 13:21
6 message(s), Inscription le 11/11/2017
Bonjour eozen,

Montpellier, c'est où ? En Sibérie !

Alors comment fait-on pour accéder à son garage ? Les propriétaires ont-ils demandé à être déchargés des Impôts locaux et foncier ?

Après, je ne connais pas la situation exacte sur place.

Cdlt.

charpy91, Essonne, Posté le 14/11/2017 à 13:33
6 message(s), Inscription le 11/11/2017
Tout d'abord, merci Amatjuris pour vos réponses.

Je reprends.
Que voulez-vous dire "Après quelques contraventions, ma solution serait applicable".

De quelle solution voulez-vous parler: "privatiser en quelque sorte cette impasse en réservant le stationnement aux riverains en application de l'article L. 2213-2 du CGCT" ou "Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains" ? En fait, je vois peu de différence entre les deux.

Effectivement, les riverains ont parfois (car certains garages permettent juste de ranger la tondeuses !) une possibilité de se garer chez eux (et ils le font bien sûr) mais comme vous le savez, les gens ont aujourd'hui 2 véhicules quand ce n'est pas 3 ou 4 avec les enfants !

Quant à vérifier la qualité de propriétaire du véhicule stationné, ce ne serait pas très compliqué, les 10 résidents de la rue qui se connaissent bien, connaissant bien également leurs véhicules respectifs.

Quant au stationnement, on sait très bien qu'on ne peut même pas stationner sur son bateau en pensant que c'est un droit ! Certains ont été verbalisés pour cela même en indiquant le fait que l'on habite ici.

Enfin, l'arrêté étant pris, et si j'ai tout compris, il semblerait qu'au delà de 2 mois, il soit inattaquable !

Cdlt.

le semaphore, Var, Posté le 14/11/2017 à 15:34
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Charpy 91 bonjour ,
Vous vous etes laissé enfumer par amatjuris dans cette discussion de bistrot
Il n’y a que kataga qui commencé une opinion conforme au droit .

Vous confondez circulation et stationnement .
Oui le maire peut interdire la circulation sauf exception sur le fondement du premier paragraphe de l’article L2213-2 du CGCT :
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

Sont visés des categories d’usagers (, des usagers des immeubles riverains par exemple )
et ou Les categories de VL

Non le maire ne peut interdire le stationnement sauf riverains sur le fondement du second paragraphe du meme article :
2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
Les usagers ont disparus .
Restent les categories de VL qui sont définis dans le CR à l’article R311-1
La prescription ne porte pas sur les personnes mais sur les VEHICULES

D’autres part semantiquement le mot riverain n’est pas définit dans le CR d’une part , et le CR s’adresse soit a la personne physique du conducteur en circulation soit au titulaire du CI soit aux vehicules .
Les panneaux d’interdiction ne concernent que les vehicules et pas les personnes, meme les PMR .


Les vehicules concernés n’ont aucun rapport avec une adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation , ou sur l’identité du conducteur et sa résidence dans la rue .
Les FDO ne vont pas demander un SIV avant chaque verbalisation au stationnement interdit pour savoir si le VL appartient à un riverain ou non , qu’en serait-il des immat qui ne serait pas au nom de l’usager habitant dans la rue ?
D’autre part la police n’est pas habilitée a demander une justification de qualité de résident ou du motif d'un stationnement.

Le Maire ne peut prendre qu’un arrêté de circulation interdite à tous VL SAUF ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS , assortit d’une interdiction de stationnement genant des 2 cotés pour tous , avec pour motif la sécurité de passage des secours , camion poubelle , …

kataga, Paris, Posté le 14/11/2017 à 15:56
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Enfin, l'arrêté étant pris, et si j'ai tout compris, il semblerait qu'au delà de 2 mois, il soit inattaquable !


Bah, cette règle n'existe plus depuis des lustres ...

Du moins, elle existe sur le papier, mais il existe une façon hyper simple de la contourner ...

Donc aucun maire sérieux ne saurait compter la dessus ...


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