Bonjour,
Mon fils a refusé une priorité à droite (l'été dernier), il en a résulté un léger accident de la route puisque son scooter est venu "mourir" dans le phare avant gauche de la voiture qui arrivait. Personnes dans le véhicule n'a porté plainte et n'a été blessé, par contre mon fils s'est cassé le poignet et a du subir 2 opérations.
Est-il vrai que ces faits peuvent avoir une incidence sur sa condamnation ?
Nous sommes seulement convoqués au tribunal le 16 octobre soit plus d'un an après les faits, est-ce normal ?
Un grand merci pour vos retours.
Bonjour,
A-t'il subi un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants ? Ces contrôles se sont-ils révélés positifs ?
Si oui, la prescription est de 3 ans, si non la prescription est d'un an en sachant que tout acte émis par la justice remet le délai de la prescription à zéro et oon repart pour un nouveau délai.
Bonjour ,
Tests négatifs.
Pour le fait qu'il soit blessé? Est ce qu'une eventuelle condamnation sera plus clémente ??
Merci
Bonjour,
Oui en général cela atténue au bénéfice de la double peine, consistant aux blessures ET à la sanction pénale.
Il faut faire ressortir un moment de distraction et la punition immédiate en l'espèce les blessures corporelles.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour ce retour très rapide.
Pensez vous qu'il y ait des cas qui auraient fait jurisprudence en ce sens ?
Bonjour,
Il faut savoir que:
* la jurisprudence n'est pas une source de droit
* le juge n'est en rien tenu par la jurisprudence.
Et je ne vois pas en quoi évoquer une jurisprudence peut inciter le juge à la clémence, c'est une manœuvre destinée à faire trancher les responsabilités
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bjr,
Il faut savoir que:
* la jurisprudence n'est pas une source de droit
* le juge n'est en rien tenu par la jurisprudence.
Ah bon ?
Et pourquoi enseigne-t-on le contraire dans les universités ?
Cela doit dépendre des universités certainement.
Je ne pensai pas que cette indication soit discutée de nos jours.
Une loi reste une loi, reste la loi tant qu'elle n'est pas abrogée.
Une jurisprudence indique un sens, tant qu'elle ne verse pas dans un sens contraire lors d'un revirement.
Je n'ai jamais vu pour ma part quelqu'un conclure devant un juge: le pourvoi n° tant du jj/mm/aaaa vous impose de prendre telle décision.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bjr,
Je n'ai jamais vu pour ma part quelqu'un conclure devant un juge: le pourvoi n° tant du jj/mm/aaaa vous impose de prendre telle décision.
Vous n'avez jamais vu ?
Pourtant, c'est ce que font les avocats tous les jours devant toutes les juridictions de France ...
Certaines jurisprudences d'ailleurs ont une valeur supra-législative : celles du Conseil Constitutionnel, celles de la CEDH ... Un juge de proximité a l'obligation de ne pas appliquer une loi s'il estime qu'elle aurait des conséquences contraire à la CEDH ... Et quand la Cour de Cassation a fixé une jurisprudence de façon stable, les juridictions inférieures l'appliquent ... Si la jurisprudence est hésitante, il faut profiter de la brèche ...etc .. etc .. Je ne sais pas dans quelle université vous êtes allé, et quelle formation vous a-t-elle prodiguée, mais vous devriez sérieusement vous poser des questions sur le niveau de celle-ci .. ou des enseignants qui vous ont enseigné des choses pareilles ... une des taches principales des juristes est de connaître et maîtriser la jurisprudence ..
Bonjour kataga,
Le terme "revirement de jurisprudence" ne devrait donc pas exister ?
Hello @Kataga,
Je pourrai vous rétorquer la même chose.
Et pour les plaidoiries des avocats, aucune ne déclare textuellement "la jurisprudence vous impose cette décision et pas une autre.".
La jurisprudence est par contre souvent citée, en tant qu'exemple, dans des cas similaires, la décision a été celle que nous préconisons.
Et quand la Cour de Cassation a fixé une jurisprudence de façon stable, les juridictions inférieures l'appliquent
Ce n'est aucunement une obligation.
C'est le bon sens peut-être, mais pas la loi.
C'est bien la première fois que j'observe quelqu'un confirmer que la jurisprudence soit une source de droit.
Bientôt il n'y aura plus besoin de députés, uniquement des juges et des hauts fonctionnaires.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bah, je crois que vous êtes la première personne sur les forums à affirmer que la jurisprudence n'est pas une source de droit ..
D'autres le pensent peut-être très fort sur les forums, mais ne le disent pas ...
Un juge qui n'applique pas la jurisprudence de la Cour de Cassation verra son jugement annulé ou cassé. Pareil pour la loi. Il n'y a pas de différence sur ce point.
Bonsoir,
je crois que vous êtes la première personne sur les forums à affirmer que la jurisprudence n'est pas une source de droit ..
Je ne crois pas, non.
Je m'étais en son temps pris le bec avec un magistrat auprès de la cour d'appel de Bordeaux, tout comme vous. Il m'a donc fait changer d'avis.
Un juge qui n'applique pas la jurisprudence de la Cour de Cassation verra son jugement annulé ou cassé. Pareil pour la loi. Il n'y a pas de différence sur ce point.
La cour de cassation devra alors se réunir en chambre plénière. Cela peut occasionner des revirements. En pratique vous avez raison c'est vrai.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
@ Moisse
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/les-fondements-et-principes-10032/les-sources-du-droit-12045.html
"Expression de la souveraineté populaire votée par le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat), la loi est la principale source du droit, mais non l'unique.
LES SOURCES DU DROIT
La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son Préambule
La loi votée par les députés et les sénateurs, promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel
Les règlements de l'autorité administrative : décrets, arrêtés ministériels…
Les conventions et traités internationaux ratifiés par la France
Le droit communautaire et européen : Conventions, Traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne ou la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950
La jurisprudence, c'est-à-dire les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits
(...)
PS : je n'ai pas compris ce que vous soutenait le magistrat de Cour d'Appel de Bordeaux .. ni ce que vous lui souteniez ..
Hello bonsoir à tous,
@Kataga, j'avais la même position que vous et lui m'a simplement remis en place en assurant que la jurisprudence ne pouvait être source de droit.
Je suis loin dans ce domaine d'avoir la qualification d'un magistrat en cours d'appel.
Pour le reste je ne suis toujours pas convaincu par le commentaire du site en question.
En effet n'importe quelle décision de n'importe quel niveau fait jurisprudence jusqu'à l décision contraire.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
oui, et une loi fait loi jusqu'à une autre loi contraire : elle n'en est pas moins une source de droit .. (tout est provisoire la loi comme la jurisprudence)
Vu que je n'ai pas entendu la démonstration de votre magistrat de la Cour d'Appel de Bordeaux qui vous a fait tant d'effets, je ne peux rien vous en dire ...
Simplement, au contraire de vous, le titre des personnes ne me fait ni chaud ni froid. Ce qui m'intéresse c'est la qualité du raisonnement et de l'analyse. Il ne fallait pas vous laisser intimider. C'est vous qui aviez raison, et maintenant vous avez tort ... car, même si la loi est la source principale, la loi comporte beaucoup de trous et la jurisprudence est la pour combler les trous (certains dont vous faîtes peut-être partie pensent pouvoir le faire sans connaître la jurisprudence, mais souvent ils se plantent ... suivez mon regard....).
C'est la raison pour laquelle, les vrais juristes ne se bornent pas à lire la loi. Ils lisent aussi la jurisprudence qui va avec, lorsqu'elle existe. Si d'emblée, vous décidez que la jurisprudence n'est pas une source de droit, vous passez à côté d'un certain nombre de règles (j'ai eu le cas récemment sur ce forum d'un monsieur qui affirme une solution totalement contraire à la jurisprudence constante de la cour de cassation depuis plus de 20 ans... c'est franchement pénible ...parce qu'il est un peu comme vous .. il s'imagine que la jurisprudence ne compte pas ... or elle compte ...).
Mais je reconnais que lire et compulser la jurisprudence est un travail qui n'est pas simple et qui peut en rebuter plus d'un.
Il est donc plus facile aux esprits paresseux (c'est le cas de certains magistrats, peut-être de votre magistrat à la Cour d'Appel de Bordeaux) de dire que la jurisprudence n'est pas une source de droit .. Et ça leur permet de boucler le dossier plus vite pour aller à la pêche ...
Bonjour kataga,
Ce que vous dites est vrai, mais il n'empêche qu'un juge n'est pas obligé d'appliquer la jurisprudence dans certains cas.
J'ai de nombreux exemples en droit immobilier par exemple.
Un juge qui applique une solution contraire à la jurisprudence. L'affaire est portée en cassation. La cour de cassation peut agir alors de 2 façons, casser le jugement ou le valider, opérant alors un revirement de jurisprudence.
Le dernier cas que j'ai en mémoire :
Depuis longtemps, la jurisprudence a posé qu'un bailleur pouvait justifier les retenues sur le dépôt de garantie du locataire par simple devis et qu'il n'était pas obligé de faire effectuer les travaux.
Un beau jour, un juge a décidé que cela n'était pas suffisant si le bailleur ne pouvait pas faire état d'un préjudice tel qu'un loyer inférieur à la relocation. Décision qui allait contre toutes celles prises avant où on ne demandait rien aux bailleurs. L'affaire a été portée en cassation et la cour a suivi ce juge en validant la décision. Depuis, on ne sait plus trop si l'on doit suivre la jurisprudence précédente et établie depuis longtemps ou si cette dernière affaire doit être prise en compte.
Comme quoi, un juge peut décider de ne pas suivre la jurisprudence établie et créer un précédent.
Bjr Lag0,
Si je peux me risquer à cette comparaison, les sources du droit sont un peu la "boite à outils" du juge.
La loi est certes l'outil principal, mais il n'est pas le seul.
Dans le cas que vous citez, si les jurisprudences sont ambigues, le juge doit donc opter pour telle ou telle interprétation.
Si la loi est claire, il n'y a pas de problèmes d'interprétations divergentes.
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