Erreur procédure test salivaire

Sujet vu 582 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/17 à 11:04
> Droit routier > Code de la route


xfilez, Yvelines, Posté le 13/10/2017 à 11:04
6 message(s), Inscription le 13/10/2017
Bonjour,

J'ai 40 ans, cela fait plus de 22 ans que je conduis, j'ai 55% de bonus, plus d'un million de km parcourus avec de nombreux véhicules, 1 accrochage à mon actif mais, çà y est, les FDO auront eu enfin le permis du grand chauffard que je suis.

La cause : quelques bouffées tirées sur un joint le soir du 14 septembre. Le 15 je me fais contrôler, plus de 20 h après la prise ; positif évidemment, tout çà à 350 km de chez moi, le pied. Je précise que j'ai eu "la nouvelle procédure" sans prise de sang.

J'ai cependant relevé 2 anomalies durant le contrôle.
La première, c'est qu'on m'a fait le prélèvement avant le test. L'agent qui me l'a fait s'est même fait reprendre par son supérieur devant moi.

La deuxième, c'est que c'est l'agent lui-même,probablement mal réveillé, qui a effectué ce prélèvement, alors que la loi précise que c'est au conducteur de le faire, sous le contrôle de l'agent.

Ai-je une quelconque chance de pouvoir faire annuler la procédure en invoquant l'un de ces motifs ?

Merci par avance pour votre aide précieuse.

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le semaphore, Var, Posté le 13/10/2017 à 12:02
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
La première, c'est qu'on m'a fait le prélèvement avant le test... L'agent qui me l'a fait s'est même fait reprendre par son supérieur devant moi...

Rien n'interdit d'effectuer une verification directe sans depistage préalable .

Citation :
La deuxième, c'est que c'est l'agent lui-même (probablement mal réveillé) qui a effectué ce prélèvement, alors que la loi précise que c'est au conducteur de le faire, sous le contrôle de l'agent.

C'est la procédure imposée

Article R235-6 CR (concernant la vérification )
I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.

Article R235-4 CR (concernant le depistage )
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.



Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route

Section 1 : Modalités relatives aux épreuves de dépistage

Article 1
Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, à partir d'un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances témoignant de l'usage de stupéfiants appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés.



Citation :
Ai-je une quelconque chance de pouvoir faire annuler la procédure en invoquant l'un de ces motifs ?

AUCUNE

xfilez, Yvelines, Posté le 13/10/2017 à 13:32
6 message(s), Inscription le 13/10/2017
Merci pour votre réponse.
Donc ceci n'est pas valable :

Arreté du 13 décembre 2016
Article 7 :

La salive est prélevée grâce à un collecteur placé dans la cavité buccale selon la procédure indiquée sur la notice d'emploi. Le prélèvement doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l'officier ou l'agent de police judiciaire.

Il est pourtant clairement écrit que c'est moi qui doit effectuer le prélèvement...

le semaphore, Var, Posté le 13/10/2017 à 13:46
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Si c'est valable , mais si le prelevement n'est pas effectué par le conducteur rien n'est prevu dans le CR pour annuler la procedure sur ce motif , surtout si vous ne l'avez pas fait mentionner dans le carnet de déclaration.

xfilez, Yvelines, Posté le 13/10/2017 à 14:05
6 message(s), Inscription le 13/10/2017
Effectivement je ne l'ai pas fait mentionner. Mais encore aurait-il fallu savoir au moment du contrôle que c'est comme çà que çà doit se passer...
Je sais, nul n'est censé ignorer la loi, mais j'aimerais bien savoir qui sur terre connait toutes les lois de son pays, surtout quand elles viennent d'etre changées ?!...

morobar, Vendée, Posté le 13/10/2017 à 16:54
7807 message(s), Inscription le 09/11/2015
Moi je la connais bien:
* il est interdit de fumer la chichette en France, et encore plus interdit de conduire en ayant fumé auparavant.
Alors les conducteurs aux millions de kilomètres et super bonus qui ne savent pas forcément qu'ils ont envoyé des dizaines de voitures qui ont réussi à les éviter...
C'est tellement vrai que dans les grandes flottes, on fait passer des stages de sensibilisation aux conducteurs qui ramènent trop (2 ou 3) constats NON responsables.

xfilez, Yvelines, Posté le 13/10/2017 à 17:43
6 message(s), Inscription le 13/10/2017
Je n'ai eu ni accident responsable, ni non responsable, juste un accrochage à 20 ans reglé à l'amiable. Avez vous d'autres arguments stupides à avancer ?
Pour info, j'ai également oublié de préciser que j'avais 12 points lors du contrôle, et ce depuis bien longtemps. Est-ce également votre cas Mr le moralisateur ?
Quand à la recevabilité du test, qui vous dépiste positif même 48h après, laissez moi rigoler :) Si on appliquait des tests qui détectent la consommation d'alcool même 48h après, alors plus beaucoup de monde n'aurait le permis en France, y compris les FDO (et probablement vous aussi).

A bon entendeur

amatjuris, Posté le 13/10/2017 à 17:52
9312 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
xfilez,
si vous considérez que rappeler la loi est stupide, pourquoi venir sur un site chercher des conseils juridiques ?
Que les autres fassent pareil ou pire n'est pas un argument surtout devant les FDO ou devant un tribunal.
salutations

xfilez, Yvelines, Posté le 13/10/2017 à 17:57
6 message(s), Inscription le 13/10/2017
Amatjuris, En quoi trouver la loi mal faite (et je ne pense pas être le seul) est-il incompatible avec le fait de demander des conseils juridiques ?

amatjuris, Posté le 13/10/2017 à 20:46
9312 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
parce les conseils juridiques sont donnés en fonction des lois applicables.
si la loi interdit la consommation de stupéfiants, vous devez accepter d'être sanctionné quand vous ne la respectez pas.

xfilez, Yvelines, Posté le 13/10/2017 à 23:14
6 message(s), Inscription le 13/10/2017
Je demandais un conseil sur un vice de procédure, pas sur une quelconque application de la loi... Arrêtez avec vos "acceptez d'être sanctionné", on accepte d'être sanctionné si on estime que cela est juste, et que le contrôle s'est déroulé dans l'ordre, ce qui n'est visiblement pas mon cas.
Quand a fumer un joint la veille et être positif le lendemain, excusez moi de ne pas être d'accord... Après tout c'est mon permis et pas le vôtre.
Si vous ne voulez pas donner de conseils, alors n'en donnez pas, mais votre morale, gardez la pour vous chez modérateur, ou allez bosser sur www.morale.com ;)

jodelariege, Ariège, Posté le 14/10/2017 à 09:17
557 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour, si vous n’êtes pas d'accord avec la loi qui interdit de fumer du cannabis vous faites une demande à votre député afin que lui même fasse une demande pour faire interdire cette loi.

morobar, Vendée, Posté le 14/10/2017 à 09:19
7807 message(s), Inscription le 09/11/2015
Comme on dit, on ne fait pas avancer un âne qui recule.
AU sens figuré comme au sens propre, ici.
A l'entendre il suffit de corriger la loi stupide pour faire disparaître la contravention.
Quant à la leçon de morale, celui qui la cherche "nul n'est censé ignorer la loi, mais j'aimerais bien savoir qui sur terre connaît toutes les lois de son pays, surtout quand elles viennent d'être changées ?!..." la trouve.

amatjuris, Posté le 14/10/2017 à 10:22
9312 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il vous a été répondu que votre contrôle ne pouvait pas être contesté.

vous écrivez " Quand a fumer un joint la veille et être positif le lendemain, excusez moi de ne pas être d'accord.."
vous me faîtes rigolez, vous n'avez pas à être d'accord ou pas, car ce sont les effets des produits stupéfiants, vous devriez savoir que les traces de consommation de ces produits restent longtemps dans l'organisme et ça ce n'est la loi mais de la chimie.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/10/2017 à 08:55
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Mal faite ou bien faite, ne va rien changer.
A partir d'un nanogramme, vous êtes bon.
Question délai par rapport à l'alcool, ce n'est pas la loi qui décide, mais la capacité d'un organisme à éliminer les substances mises en cause.
Au sujet d'un éventuel vice de procédure, comme vous passerez de toute façon au tribunal, c'est à ce moment là qu'il faudra en parler.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 23/10/2017 à 15:47
35 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Je partage effectivement votre point de vue dans sa globalité, à savoir qu'il est prouvé qu'on peut détecter des produits stupéfiants dans votre organisme mais que pour autant vous n'en êtes plus sous l'emprise.
Malgré tout, la loi est ainsi faite et en matière de stupéfiants, pas de seuil minimum.
En revanche, vous avez raison de dire que la procédure doit être repsectée. Ca aussi c'est la loi.
Il ya donc de nombreux points de procédure à vérifier avant de passer au tribunal afin de savoir s'il est possible d'en demander la nullité.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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