Enseignant de la conduite

Sujet vu 201 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/17 à 00:36
> Droit routier > Code de la route


Ricarda, Oise, Posté le 12/11/2017 à 00:36
1 message(s), Inscription le 12/11/2017
BONJOUR marque de politesse

J'ai été controlé un samedi soir a 0.52mg/ l d'air expiré. Il y a une suspension administrative du permis de conduire de 4 mois.

Aucunes verbalisations des forces de l'ordre et aucunes amendes
il en ressort une proposition de COMPOSITION PENALE pour devant le délégué du procureur.

Mesures : pas d'amende ni du parquet ni de la police pas de retrait de point juste un stage d'une journée de sensibilisation (150€)

J'ai accepté la proposition du stage et le tribunal a accepté.

En deuxieme, Sur le net il est indiqué que les délits d'alcoolémie au volant sont inscrites au B2. Alors que le délégie du proc m'à asûre aucunes inscription..
Ma question
Aujourd'hui je suis en formation d'enseignant de la conduite et à l'issu du diplôme je dois solliciter le préfet pour mon autorisation d'exercer .
Va t il valide ma demande ?

merci a ceux qui prendront le temps de lire et qui sont bénévoles répondre ...

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le semaphore, Var, Posté le 12/11/2017 à 02:40
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

En application des articles 40-1 et 41-2 du code de procédure pénale, la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.
La composition pénale est inscrite au casier judiciaire. Toutefois, cette inscription ne figure que sur le bulletin n°1 du casier, qui est donc uniquement accessible par les autorités judiciaires.(et non par le préfet)
La composition pénale n'est donc pas inscrite sur le B2. art768,9° et 775,14° du CPP
La mention de la composition pénale est automatiquement(théoriquement !) effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire à l'issue d'un délai de 3 ans.
art 769,6° CPP

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2017 à 14:19
118 message(s), Inscription le 04/09/2012
Citation :
Mesures : pas d'amende ni du parquet ni de la police pas de retrait de point juste un stage d'une journée de sensibilisation (150€)


Bonjour.

Je suis sceptique pour le coup,dans le cadre de la CP,les points sont ôtés suite à l'exécution des mesures.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 13/11/2017 à 16:34
33 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Oui même en composition pénale, il ya un retrait de points (en l'occurence 6) sur le permis de conduire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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