Dénonciation d'un salarié (loi 2017)

Sujet vu 389 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/17 à 17:38
> Droit routier > Code de la route


vinylepoule, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2017 à 17:38
4 message(s), Inscription le 19/12/2017
Bonjour,

J'ai pris une amende pour avoir stationné sur une place pour convoyeurs de fonds. J'aimerais savoir si l'entreprise doit me dénoncer dans ce cas ou si ce n'est pas nécessaire, sachant que ça n'entraîne pas de retrait de points.

La loi dit que la dénonciation est nécessaire pour "l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules" mais impossible de trouver des précisions.

Merci pour votre réponse

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le semaphore, Var, Posté le 19/12/2017 à 17:54
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Ce n'est pas vous qui avez prit l'amende mais le titulaire du certificat d'immatriculation qu'il devra payer, excepté s'il designe l'auteur véritable de l'infraction avec nom prenom adresse numero de permis . la contravention sera annulée à l'encontre du titulaire du CI et un nouvel avis au nom du conducteur désigné sera envoyé, au meme tarif,au contrevenant .

Citation :
La loi dit que la dénonciation est nécessaire pour "l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules" mais impossible de trouver des précisions.

Ou avez vu ça ???? actuellement seule l'infraction de l'article L121-6 du CR concerne une désignation obligatoire .
Pour toute les autres ,la LOI ne fait aucun grief de ne pas connaitre l'identité du conducteur .

vinylepoule, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2017 à 17:57
4 message(s), Inscription le 19/12/2017
Ce n'était pas le sens de ma question : comme la non-dénonciation peut entraîner une amende de 750€ pour l'entreprise, je voulais savoir si, dans mon cas, il fallait me dénoncer ou si ce n'est pas nécessaire

le semaphore, Var, Posté le 19/12/2017 à 18:00
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
Ce n'était pas le sens de ma question : comme la non-dénonciation peut entraîner une amende de 750€ pour l'entreprise, je voulais savoir si, dans mon cas, il fallait me dénoncer ou si ce n'est pas nécessaire

Je viens de vous répondre , réponses croisées probables .

vinylepoule, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2017 à 18:03
4 message(s), Inscription le 19/12/2017
La loi est entrée en vigueur le 01/01/2007

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo/texte

le semaphore, Var, Posté le 19/12/2017 à 18:13
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
La loi est entrée en vigueur le 01/01/2007

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo/texte

C'est en 2017 et pas en 2007 , je l'a connais et l'utilise depuis des centaines de fois .
Elle n'est pas applicable à l'infraction que vous avez citée.
Et elle est silencieuse sur une désignation de conducteur , puisque relative à une redevabilité pecuniaire du titulaire du CI .
Donc je conclu : l'infraction R417-11, 4° du CR est une classe 4 du 2 juillet 2015 .
Vous payez par internet les 135€ avec la référence de l'avis et l'affaire sera close .

vinylepoule, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/12/2017 à 10:23
4 message(s), Inscription le 19/12/2017
Merci pour votre réponse!


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