Non dénonciation conducteur excès de vitesse

Sujet vu 1047 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/17 à 15:37
> Droit routier > Code de la route


maa_r, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2017 à 15:37
3 message(s), Inscription le 06/02/2017
Bonjour,

J'ai reçu une amende pour un excès de vitesse (94 au lieu de 70 sur l'autoroute) donc je ne suis pas responsable.
Je peux prouver ma "non culpabilité" puisque j'étais en vacances à ce moment là. J'ai mon billet de train aller (e-billet non composté), mon billet d'avion retour, mon relevé de compte avec des paiements (mais pas le jour de l'infraction) et des photos sur mon téléphone où l'on peut identifier (localisation + heure) que je suis à la plage au moment de l'infraction.

Mon véhicule est une voiture de société et la carte grise n'est pas à mon nom.
Je suis l'utilisatrice principale et j'ai le droit de la prêter à mon conjoint.

J'ai contesté l'amende et j'ai demandé la photo prise pas le radar. Cette photo ne permettait pas d'identifié qui que ce soit car prise de dos.

J'ai été convoqué ce matin au commissariat et j'ai confirmé ne pas vouloir dénoncé la personne qui conduisait. J'ai apporter toutes les preuves précédemment citées pour me disculper.

La policière m'a dit que selon elle, c'est évident que je peux prouver que je ne suis pas la conductrice mais m'a assurer que Mr le prefet jugerait mes preuves non recevables et que par conséquent je serai pécuniairement responsable (même si la carte grise n'est pas à mon nom) et recevrait l'amende majorée (entre 400 et 700 euros)mais pas le point en moins.

De plus elle m'a dit que ma voiture étant une voiture de société, ils allaient surement se retourner vers elle afin de me forcer à payer et que dans certains cas c'est allé jusqu'au licenciement.

Je vous remercie pour vos précieux conseils et votre avis sur ma situation.

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morobar, Vendée, Posté le 06/02/2017 à 16:49
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
La policière m'a dit que selon elle, c'est évident que je peux prouver que je ne suis pas la conductrice mais m'a assurer que Mr le prefet jugerait mes preuves non recevables et que par conséquent je serai pécuniairement responsable (même si la carte grise n'est pas à mon nom) et recevrait l'amende majorée (entre 400 et 700 euros)mais pas le point en moins.

Le Préfet n'est pas compétent pour juger.
En France il se trouve que nous avons une justice indépendante de l'éxécutif.
Citation :
Mon véhicule est une voiture de société et la carte grise n'est pas à mon nom

Donc le titulaire de la carte grise vous a dénoncé.
Citation :
que dans certains cas c'est allé jusqu'au licenciement.

Peu vraisemblable. Et il serait étonnant que la policière en question soit informée de ce genre de décision.
L'entreprise n'a aucun moyen de faire payer le conducteur puisqu'il s'agirait d'une sanction financière qui n'est envisageable que dans une procédure de licenciement pour faute lourde commise dans l'intention de nuire à l'entreprise;

maa_r, Val-de-Marne, Posté le 06/02/2017 à 19:16
3 message(s), Inscription le 06/02/2017
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Selon vous, quels seront les suites données à mon dossier?
Puis-je être convoquées devant le juge?
Puis-je avoir une amende et qui peut me la donner?
Ma société en sera t-elle avertie?

En ce qui concerne ma société, je pense que celle-ci a fait une déclaration "d'ordre générale" pour dire que je suis la conductrice principale car j'ai réçu directement l'amende à mon domicile. Néanmoins, je suis autorisé à prêter mon véhicule à mon conjoint ou enfants majeur.

Merci pour votre retour,

kataga, Paris, Posté le 07/02/2017 à 04:37
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Vous n'êtes pas pécuniairement responsable de cette infraction et donc ce devrait être le représentant légal de l'entreprise qui sera convoqué et condamné.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/02/2017 à 11:10
12398 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
a policière m'a dit que selon elle, c'est évident que je peux prouver que je ne suis pas la conductrice mais m'a assurer que Mr le prefet jugerait mes preuves non recevables et que par conséquent je serai pécuniairement responsable (même si la carte grise n'est pas à mon nom) et recevrait l'amende majorée (entre 400 et 700 euros)mais pas le point en moins.

Bonjour,
Même interrogation que sur l'autre forum...
Le nouvel article L121-6 fait obligation à l'employeur de dénoncer la personne qu'il croit être le conducteur.
Mais si cette personne conteste l'avoir été, le code de la route n'a pas changé à ce niveau (L121-3), c'est le titulaire de la carte grise qui reste responsable pécuniairement de l'amende, pas le conducteur désigné.
Je ne vois donc pas en quelle mesure vous pourriez être condamné à payer l'amende mais à ne pas perdre le point ?
Soit vous êtes reconnu comme conducteur et vous payez l'amende et perdez le point, soit vous n'êtes pas reconnu comme conducteur et c'est le titulaire de la carte grise qui doit payer l'amende.
Fais-je erreur ?

kataga, Paris, Posté le 07/02/2017 à 11:13
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

L'entreprise n'a aucun moyen de faire payer le conducteur puisqu'il s'agirait d'une sanction financière qui n'est envisageable que dans une procédure de licenciement pour faute lourde commise dans l'intention de nuire à l'entreprise;



Ce n'est pas "l'entreprise" mais le "représentant légal de l'entreprise" qui paye l'amende ..
Or le représentant légal n'est pas l'employeur ...
Il serait donc logique qu'il se fasse rembourser ...
Ce ne serait pas une "sanction financière" ... puisque ce n'est pas une réclamation de l'employeur .. mais du représentant légal de l'employeur agissant en son nom propre pour son propre compte ..

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2017 à 11:19
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Personne ne peut se faire rembourser une amende par l'entreprise pas plus que par un assureur.
Elle reste personnelle.
Certes on peut contourner comme j'ai eu l'occasion de la faire, en imputant des frais de déplacements en véhicule personnel pendant une mise en entretien du véhicule de service/fonction.

maa_r, Val-de-Marne, Posté le 12/02/2017 à 17:05
3 message(s), Inscription le 06/02/2017
Bonjour,

Si je comprends bien, comme mon employeur est le titulaire de la carte grise, c'est vers eux que l'amende risque d'être retournée. Y a t-il une chance que ça s’arrête là et qu'il n'y ait pas de poursuite?

Si mon employeur est tenu comme pécuniarement responsable, quelle sera alors le montant de l'amende? L'amende initiale était de 90euros. Il parait que ça peut monter jusqu'à 700euros?

D'après mes règles d'entreprise, cette amende me sera déduite de mon salaire.
Quel est alors la meilleure stratégie?
- puis-je demander à mon employeur de dénoncer mon conjoint? Quel sera le montant de l'amende (90euros ou montant majoré)
- payer l'amende adressée à mon entreprise?

Merci pour votre retour,

kataga, Paris, Posté le 12/02/2017 à 19:02
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour

Citation :

- puis-je demander à mon employeur de dénoncer mon conjoint? Quel sera le montant de l'amende (90euros ou montant majoré)




Si votre employeur dénonce votre conjoint, celui-ci recevra une amende forfaitaire à 90 euros ...


Citation :

- payer l'amende adressée à mon entreprise?

normalement non ... et votre employeur normalement refusera

morobar, Vendée, Posté le 13/02/2017 à 08:27
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
D'après mes règles d'entreprise, cette amende me sera déduite de mon salaire

Impossible et illégal (code du travail L1331-2).
==
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
==

kataga, Paris, Posté le 13/02/2017 à 16:27
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :



Impossible et illégal (code du travail L1331-2).



oui, ce n'est pas très "légal", mais ça doit être assez courant quand même dans la pratique ... ou du moins ça l'était ... puisque la dénonciation obligatoire devrait désormais faire reculer ladite pratique ...

morobar, Vendée, Posté le 13/02/2017 à 17:58
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Courantes certes, mais pas dans les grandes compagnies, où les cadres même supérieurs sont considérés par les dirigeants comme des esclaves à peine plus évolués que les ouvriers.
Ainsi dans mon ex-société, après un ou deux bras de fer à droite ou à gauche, bien relayés lors de nos réunions, le principe fut abandonné.

kataga, Paris, Posté le 13/02/2017 à 19:40
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Un bras de fer pour ne pas payer vos amendes du code de la route.. ?

Vous aviez une drôle de mentalité dans votre entreprise ..
Vous violez le code de la route, c'est l'entreprise qui au lieu de vous dénoncer paye l'amende à votre place, vous ne perdez donc pas de point, et en plus vous ne voulez même pas rembourser l'employeur qui vous a sauvé vos points ...

ça laisse perplexe ...

morobar, Vendée, Posté le 14/02/2017 à 10:22
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dans ma profession un cadre corvéable et taillable à merci travaillait (et certainement travaille encore) au moins 60/70 h/semaine.
Il est réveillé toutes les 2 ou 3 nuits.
Alors l'entreprise peut faire un effort d'autant qu'elle n'a aucun moyen de répercuter l'amende.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2017 à 10:31
12398 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Alors l'entreprise peut faire un effort d'autant qu'elle n'a aucun moyen de répercuter l'amende.

Aucun moyen ? Si, bien sur, il suffit à l'employeur de dénoncer le conducteur qui paiera l'amende et perdra les points.
Aujourd'hui c'est une obligation, mais mon entreprise, par exemple, n'a pas attendu cela, il y a plusieurs années qu'elle dénonce systématiquement les conducteurs...

morobar, Vendée, Posté le 14/02/2017 à 11:07
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @lago,
Citation :
Aucun moyen ? Si, bien sur, il suffit à l'employeur de dénoncer le conducteur

Il faut remettre le propos dans son contexte, qui est de non-dénonciation du conducteur par l'entreprise.
Beaucoup d'entreprises conditionnent cette non-dénonciation à la répercussion de l'amende sur le conducteur.

kataga, Paris, Posté le 14/02/2017 à 15:24
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Il faut remettre le propos dans son contexte, qui [barre] est [/barre] ETAIT de non-dénonciation du conducteur par l'entreprise.
Beaucoup d'entreprises [barre] conditionnent [/barre] CONDITIONNAIENT cette non-dénonciation à la répercussion de l'amende sur le conducteur.



Bah oui c'était la moindre des choses ... Vous voulez le beurre, l'argent du beurre ..
Mais c'est du passé, puisque désormais, les entreprises doivent obligatoirement dénoncer ...
On voit mal comment elles pourraient continuer à payer les amendes de leurs salariés ...


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