Délit de fuite accrochage

Sujet vu 394 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/17 à 00:23
> Droit routier > Code de la route


Carla carla, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/10/2017 à 00:23
3 message(s), Inscription le 09/10/2017
Bonjour,

Hier, en voulant sortir d'un parking, j'ai tapé deux voitures, j'étais fatiguée, bref.

Aujourd'hui, mon copain me dit qu'il y a les caméras de surveillance qui ont relevé ma plaque, que la police municipale est passée chez lui et que je recevrai une amende. Je suis totalement paniquée, j'ai encore mon A.

Pouvez-vous me dire l'amende que je risque et si je risque de perdre des points ? Comment puis-je faire pour me défendre ? Je n'ai jamais eu de problème dans mon casier judiciaire, j'ai juste eu une amende pour mauvais stationnement.

Merci de répondre vite, je suis vraiment en stress.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2017 à 07:00
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le délit de fuite est prévu aux articles L231-1 à L231-3 du code de la route ci-dessous :

Citation :

Article L231-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "


Article L231-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 JORF 13 juin 2003

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


Article L231-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


Carla carla, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/10/2017 à 07:41
3 message(s), Inscription le 09/10/2017
Oui, mais là, ce sont les peines pour les délits de fuite les plus graves, mais moi, dans mon cas, une petite bosse sur une portière, qu'est ce que je risque réellement ? pas 75.000 € d'amende et de la prison ? mon acte n'est quand même pas aussi grave.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2017 à 08:16
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est surtout le L231-3 qui doit vous intéresser, perte de 6 points sur le permis, comme vous êtes en probatoire, il y aura un stage obligatoire (du moins si vous avez plus de 6 points, sinon, plus de permis)...

Tisuisse, Posté le 09/10/2017 à 08:16
11281 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Carla carla,

Les sanctions qui vous sont communiquées sont les sanctions maxi prévues par les textes et, même en cas de récidive, même en cas d'accident grave, nous n'avons pas connaissance d'un jugement qui ait prononcé le maxi.

Par contre, si vous étiez poursuivie pour "délit de fuite" et si vous étiez condamnée pour ce délit, vous perdrez 6 points, c'est une mesure administrative directement liée à l'infraction et, là, c'est hors compétence des juges.

Cependant, êtes vous certaine que des caméras de surveillance existent à cet endroit ? l'avez-vous vérifié ? parce que je doute que des policiers municipaux soient déjà venu au domicile de votre copain surtout si, sur la carte grise de votre voiture est mentionné votre adresse et que cette adresse soit différente de celle de votre copain. Si le parking est privé et su cet accrochage s'est déroulé sur la partie totalement privative du parking, les policiers municipaux ne sont pas accrédités pour visionner les bandes vidéo sans avoir en mains des instructions du Parquet pour ça. Donc, je doute fortement de la véracité de la déclaration de votre copain.

Carla carla, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/10/2017 à 11:33
3 message(s), Inscription le 09/10/2017
Merci pour vos réponse vous me rassurer un peu j'ai jamais été confronté a ce genre de cas donc je sais pas du tout ce qui est possible ou pas
Merci d'avoir pris du temps pour me répondre


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