Convocation tribunal suite contestation PV

Sujet vu 372 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/17 à 11:29
> Droit routier > Code de la route


Koros, Calvados, Posté le 30/11/2017 à 11:29
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
Bonjour,
Le 6 août 2017 j’ai été flashé par un radar automatique double sens pour 116 km ( retenu 110) au lieu de 90. Je conteste le PV reçu car je roulais au régulateur à 90 km/h.
Plusieurs points me font penser que je suis victime d’un dysfonctionnement de ce radar double sens:
1) la date mentionnée sur le PV pour la dernière vérification est le 21/02/2017, or le radar a été installé le 31/07/2017.
2) un article de presse du Courrier de l’Eure mentionne que le 12 août 2017 ce radar « flashait à tout va » car des tests étaient effectués dessus.
3) Sur la photo on aperçoit bien mon véhicule ciblé par le radar mais 2 autres véhicules apparaissent aussi.

Comment à partir de ces 3 éléments bâtir ma défense pour la convocation au tribunal en janvier 2018 ?

Merci pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 04/12/2017 à 07:41
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre défense devra se cantonner exclusivement à la présence de plusieurs véhicules sur la photo ne permettant pas ainsi de déterminer, de façon précise, lequel des véhicules est en excès. Voyez donc votre avocat.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2017 à 07:44
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Quel type de radar est-ce ? Car selon le cas, qu'il y ait plusieurs véhicules peut ne pas avoir d'importance, certains radars savent faire la distinction par voie de circulation (et même par type de véhicule).

Koros, Calvados, Posté le 04/12/2017 à 09:59
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
Bonjour,
C’était un radar double sens sur 3 voies. Ce type sait distinguer la voie de circulation.
Le fait que la date de vérification mentionnée sur le PV est antérieur de 6 mois à la date d’installation du radar me semble constituer un vice de forme. Aussi les essais réalisés une semaine après mon flash et mentionnés dans la presse semblent indiquer un problème de fonctionnement.
Qu’en pensez-vous ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2017 à 12:54
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous ne précisez pas le type de radar, c'est écrit sur l'avis de contravention.
La date de vérification peut être antérieure à celle d'installation, cela démontre simplement que ce radar n'a pas été installé à cet emplacement en premier (radar d'occasion !).

Koros, Calvados, Posté le 04/12/2017 à 15:56
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
L’appareil de contrôle est de type: F1HP-POLISCAN-738387.
Ça semble impensable d’installer un radar « d’occasion » en ne vérifiant pas son fonctionnement !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2017 à 16:06
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
OK, donc c'est un radar laser du style "radar de chantier".
Citation :
Ça semble impensable d’installer un radar « d’occasion » en ne vérifiant pas son fonctionnement !

Bah non, les radars déplaçables tels que celui-ci, ne sont pas vérifiés à chaque déplacement, heureusement !

Koros, Calvados, Posté le 04/12/2017 à 16:19
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
De plus en relisant le PV je viens de constater que le nom de l’organisme qui a vérifié le radar ne figure pas. Or je crois me souvenir que cette mention est obligatoire, non ?

Tisuisse, Posté le 04/12/2017 à 17:07
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne détenez qu'un avis de contravention, pas le PV de constatation de l'infraction et c'est sur ce PV que sont portées les mentions obligatoires.

Vitesse retenue 110 km/h pour une vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route de 90 km/h soit un excès de + 20 km/h : amende de classe 4 et 2 points.
Si vous voulez utiliser comme argument le fait que vous aviez réglé votre régulateur sur 90 km/h, il vous faudra le prouver car, sans cette preuve formelle, vous serez débouté de votre demande et l'amende sera bien plus forte, exactement entre un mini de 150 € et un maxi de 750 € (+ les 31 € de frais de procédure) et, de toute façon, vous perdrez vos 2 points.

Dans la mesure où cette infraction n'entraîne pas de suspension du permis, votre intérêt est de payer, dans les délai impartis, les 90 € de l'amende minorée et vous serez tranquille mais c'est vous qui voyez.

Koros, Calvados, Posté le 04/12/2017 à 20:07
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
C’est ridicule de penser pouvoir prouver l’utilisation du régulateur.
Par contre, je peux prouver que ce même radar installé le 31/07/2017 dysfonctionnait le 12/08/2017(article dans la PQR) , or j’ai été flashé le 6/08/2017.
Aussi, j’ai consigné les 135 € de l’amende forfaitaire dans le délai imparti par la loi. Je ne vois pas pour quelle raison, si je suis débouté par le juge je devrais acquitter une amende plus importante ???

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2017 à 20:18
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je ne vois pas pour quelle raison, si je suis débouté par le juge je devrais acquitter une amende plus importante ???

Tout simplement parce qu'une contestation vous fait perdre l'avantage de l'amende forfaitaire et vous repassez à l'amende pénale normale fixée par le juge dans les limites du code pénal (limites que vous a données Tisuisse).

Koros, Calvados, Posté le 04/12/2017 à 20:24
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
J’ignorais ce fait.
Donc ne pouvant pas prouver l’utilisation du régulateur, il y a de fortes probabilités que je sois condamné.
J’ai reçu la citation à paraître devant le tribunal de police, comment puis-je abandonner la démarche pour éviter de payer une amende très importante ?

Tisuisse, Posté le 05/12/2017 à 06:04
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Simplement en payant l'amende et en adressant la preuve de ce paiement au greffe de votre tribunal.

Koros, Calvados, Posté le 05/12/2017 à 07:37
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
Comment payer cette admende puisque j’ai consigné la somme de 135 €? Quelle somme dois-je payer en sachant que les faits remontent en août 2017 ?

Tisuisse, Posté le 05/12/2017 à 07:50
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez le greffe de votre tribunal.

Koros, Calvados, Posté le 05/12/2017 à 08:22
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
Le fait que le radar a une date de vérification antérieure à la date d’installation constitue à mon avis un vice de forme. En effet, il est précisé dans l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, Art 1 :  « vérification de l’installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables » . Dans mon cas ce radar dit de chantier est installé définitivement et donc aurait dû être vérifié in situ. Qu’en pensez-vous ?

kataga, Paris, Posté le 05/12/2017 à 09:14
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Simplement en payant l'amende et en adressant la preuve de ce paiement au greffe de votre tribunal.


simplement ?
Ce n'est probablement pas aussi simple ...
Il n'est plus possible de payer par internet après la date prévue par la loi ...
payer par chèque n'est pas très simple, ni en espèce ...
Au surplus, vu qu'il y a eu une consignation, ça reviendrait à remettre au pot ...
S'il existait des "passerelles simples" entre une contestation et l'abandon de cette contestation avant l'audience, ça se saurait ...
La seule passerelle connue c'est de dire au juge ou de lui écrire qu'on abandonne la contestation ... et qu'on demande l'indulgence ... mais rien n'oblige le juge à être indulgent ...
Il y aura en tous cas les 10% de majoration obligatoire et les 31 euros ... de frais de procédure ...

Enfin, on ne voit pas très bien ce que le greffe du Tribunal pourrait dire de plus dans ce dossier ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/12/2017 à 13:07
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le fait que le radar a une date de vérification antérieure à la date d’installation constitue à mon avis un vice de forme. En effet, il est précisé dans l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, Art 1 : « vérification de l’installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables » . Dans mon cas ce radar dit de chantier est installé définitivement et donc aurait dû être vérifié in situ. Qu’en pensez-vous ?


Il y a plusieurs types de vérification pour les radars en poste fixe non déplaçables.
- La vérification d'installation qui est faite lors de l'installation et se contente de vérifier que le radar est installé selon les données de son homologation.
- La vérification périodique, comme pour les autres radars.

Donc si ce radar a été déplacé pour être installé en poste fixe non déplaçable, il peut avoir eu sa vérification périodique faite à une date antérieure au déplacement. Seule la vérification d'installation a été faite au moment de sa mise en place.

Koros, Calvados, Posté le 05/12/2017 à 19:13
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
Pour revenir sur la chronologie des faits :
- vérification février 2017
- installation en poste fixe 31 juillet 2017
- 6 août 2017 mon véhicule est flashé
- 12 août 2017 intervention d’ équipes techniques car le radar flashait tous les véhicules, ce point fait l’objet d’un article dans la presse locale ( article en ma possession)
Cela crée un sérieux doute sur le bon fonctionnement de ce radar entre le 31 juillet et le 12 août, non?

le semaphore, Var, Posté le 06/12/2017 à 08:48
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
C'est installation tout court , il est prévu pour ça
la verification est en atelier et non sur le terrain .


Le juge vous relaxera ou vous condamnera qu'au vu du cliché et des mentions en bas du document .
Peu importe les articles de presse .
La première chose à faire est de demander ce cliché , puisque c'est sur ce document que l'APJ à Rennes à constaté l'infraction et verbalisé .
Si votre VL apparait entouré d'un quadrilatère c'est bien le votre qui est ciblé pour ce qui vous concerne , les autres VL sur le cliché sont également controlés et recoivent chacun un avis de contravention si vitesse non respectée .

Koros, Calvados, Posté le 07/12/2017 à 07:56
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
Effectivement sur le cliché la plaque de ma voiture est ciblée par un quadrilatère. Si je vous comprends bien, même présentant des signes évidents de dysfonctionnements, un radar est d’une fiabilité totale ! Au regard des différents bugs des systèmes automatisés dans d’autres domaines, il existe une exception avec les radars automatiques qui sont eux d’une fiabilité à tout épreuve. Cela paraît un peu surréaliste, non ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 08:07
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Au regard des différents bugs des systèmes automatisés dans d’autres domaines, il existe une exception avec les radars automatiques qui sont eux d’une fiabilité à tout épreuve. Cela paraît un peu surréaliste, non ?

Ce n'est pas exactement ainsi qu'il faut comprendre les choses.
Le radar, s'il a bien fait l'objet des contrôles prévus, est censé être fiable, ceci jusqu'à preuve du contraire.
Donc soit vous apportez une preuve d'un dysfonctionnement, soit la mesure du radar est réputée bonne.
Il ne suffit pas de juste déclarer que vous ne rouliez pas à la vitesse mesurée par le radar, il faut en apporter la preuve !

Koros, Calvados, Posté le 07/12/2017 à 10:04
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
Parce que vous trouvez qu’un radar qui dysfonctionne totalement (constaté par plusieurs témoins et relaté dans un article de presse) 6 jours après que vous avez été flashé et 12 jours après son installation ne justifie pas qu’il ait un sérieux doute sur la fiabilité et justesse des mesures délivrées par ce système sur la période du 31/07 au 12/08/ 2017. Franchement si cela ne débouche sur une relaxe au bénéfice du doute alors il ne faut plus rien contester et accepter que les « machines » sont infaillibles !

Tisuisse, Posté le 07/12/2017 à 10:39
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce sera à votre avocat de développer cette argumentation, il aura plus de poids qu'un simple quidam.

Koros, Calvados, Posté le 07/12/2017 à 12:14
12 message(s), Inscription le 30/11/2017
Oui certainement mais les honoraires d’un avocat coûteront plus que si je perd mon procès donc je devrai me défendre moi-même


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