Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Sujet vu 16874 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/01/11 à 18:49
> Droit routier > Code de la route


jac0, Cher, Posté le 02/10/2017 à 19:39
6 message(s), Inscription le 21/09/2017
Bonjour,
Alors après de nombreux conseils pris envers les assistances juridiques, l'appel n'est pas gagné.
La cours de cassation met tout en oeuvre pour que l'amende soit payée. La lecture du texte "qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction" est souvent interprétée comme dénoncer le véritable conducteur.
Egalement, une personne s'est fait condamner car les attestations étaient des copies et non des originaux.
Etant donné que nous ne conservons que les documents PDF scannés, ce n'est pas gagné.
Egalement, étant fréquemment en déplacement professionnel, je n'ai que très peu de chance de pouvoir être présent en appel.
Le timing est court également pour avoir un avocat.
J'aurais été retraité ou au chômage (Dieu merci, je n'y suis pas), j'aurais poursuivi ma démarche. En plus mes preuves sont en béton car j'étais sur un site militaire au moment de l'infraction.

Enfin, il me semble suite à mon expérience, qu'il n'y a que très peu d'indépendance entre le pouvoir judiciaire et exécutif :
Le juge m'a dit que depuis la nouvelle loi de 2017, j'étais obligé de dénoncer. Or, premièrement cette dénonciation est pour une personne morale et deuxièmement la loi n'est pas rétroactive. Donc 2 erreurs du juge dans une seule phrase pour aller dans le sens du ministère public.
Le ministère public (l'accusateur) siège assis à coté du juge alors que l'accusé est debout face à la barre. En tant que citoyen qui paie ses impôts, je trouve cela étonnant et montre que nous ne sommes pas sur un pied d'égalité.
Sur l'interprétation du texte faite par la Cour de Cassation, j'ai eu le malheur de faire des études scientifiques. Je cherche la signification d'un texte alors que les décisions sont dénuées de sens et soumises à interprétation.

Mince, tous mes profs qui m'ont appris à l'école l'indépendance des pouvoirs exécutifs judiciaire et législatif m'auraient mentis ?

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kataga, Paris, Posté le 02/10/2017 à 19:57
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Evidemment que lorsqu'on vient devant un juge pénal, on n'arrive pas avec une vague copie .... de copie pdf ....

Franchement, pour un scientifique, vous n'êtes pas très malin de découvrir ça .... et dès le départ, je me doutais que malgré vos affirmations, votre dossier de soit disant preuves était probablement bâclé et mal préparé ... vous êtes vraiment à côté de vos chaussures ... laissez tomber .. inutile de faire appel avec un dossier qui n'est pas préparé sérieusement .... devant les juges, je vous l'ai dit, il faut des vrais preuves et pas n'importe quels bouts de papier en copies pdf ... votre employeur n'a même pas été capable de vous remettre une attestation en original ... donc contrairement à ce que vous disiez ici, vous n'aviez pas d'attestation de votre employeur... vous manquez vraiment de sérieux et vous ne vous en rendez même pas compte ... En ce qui me concerne, je ne vois rien de choquant dans le fait que les juges demandent des originaux ...

Tisuisse, Posté le 03/10/2017 à 06:02
11275 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans votre cas, n'ayant pas apporté la preuve juridique, réelle et irréfutable, que vous ne pouviez pas être l'auteur de cette infraction, vous restez redevable du montant de l'amende qui sera fixée par le juge. Cela s'appelle "la responsabilité pécuniaire". Cette responsabilité pécuniaire ne pourra être écartée par le juge que dans 2 cas :
- vous dénoncez l'auteur véritable, la personne qui était au volant de votre voiture ce jour là,
ou
- vous apportez cette preuve exigée.
Vous n'avez pas d'autre alternative.

kataga, Paris, Posté le 03/10/2017 à 08:38
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tisuisse,

Citation :
Dans votre cas, n'ayant pas apporté la preuve juridique, réelle et irréfutable, que vous ne pouviez pas être l'auteur de cette infraction, vous restez redevable du montant de l'amende qui sera fixée par le juge. Cela s'appelle "la responsabilité pécuniaire". Cette responsabilité pécuniaire ne pourra être écartée par le juge que dans 2 cas :
- vous dénoncez l'auteur véritable, la personne qui était au volant de votre voiture ce jour là,
ou
- vous apportez cette preuve exigée.
Vous n'avez pas d'autre alternative


oui, mais l'affaire a été déjà jugée, la condamnation de Jac0 a été de 200 euros et le délai d'appel expirait hier soir à minuit ... et il semble qu'il n'avait pas l'intention de faire appel ....ni de compléter son dossier par des vraies preuves ......
Citation :

Dans votre cas, n'ayant pas apporté la preuve juridique, réelle et irréfutable, que vous ne pouviez pas être l'auteur de cette infraction, vous restez redevable du montant de l'amende qui sera fixée par le juge.


La loi ne demande pas aux preuves d'être réelle ni "irréfutables", mais de n'être par réfutées, et d'être un tant soit peu crédible ...et sérieuses ... une copie pdf d'une attestation sera rarement admise comme tel ...

jac0, Cher, Posté le 03/10/2017 à 13:23
6 message(s), Inscription le 21/09/2017
@Tisuisse,
J'ai présenté au tribunal de nombreuses preuves qui sont à mon avis irréfutables (original attestation employeur, attestation de présence de la société militaire signée par 8 personnes, facture hôtel, ordre de mission). D'ailleurs, le tribunal a confirmé que je n'étais pas le conducteur du véhicule. Et pourtant, l'amende est tombée.
J'ai, me semble-t-il, expliqué la raison pour laquelle je ne ferai pas appel (pas de temps et disponibilité).
Les conseillers et moi-même, nous n'avons pas trouvé de remboursement de la consignation sur les comptes rendus de la cours de cassation hors dénonciation. S'il y en a, personnellement je suis preneur. Cela pourrait servir pour les lecteurs.
Bonne journée

Tisuisse, Posté le 03/10/2017 à 13:37
11275 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous ne faites pas appel, la consignation servira à payer l'amende et le dossier sera clos, il n'y aura donc pas de remboursement de cette consignation.

kataga, Paris, Posté le 03/10/2017 à 15:49
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

J'ai présenté au tribunal de nombreuses preuves qui sont à mon avis irréfutables (original attestation employeur, attestation de présence de la société militaire signée par 8 personnes, facture hôtel, ordre de mission). D'ailleurs, le tribunal a confirmé que je n'étais pas le conducteur du véhicule. Et pourtant, l'amende est tombée.


Vous ne comprenez toujours pas la différence entre 2 types de condamnations très différentes qui vous ont pourtant été expliquées ...

Ce que le tribunal vous a dit, c'est que vous n'êtes pas condamné comme conducteur (donc vous ne perdez pas de point ) ... MAIS CA NE VEUT PAS DIRE QUE VOS PREUVES ONT ETE ADMISES COMME FAISANT LA PREUVE QUE VOUS NE L'ETIEZ PAS ...

Si tel était le cas, vous auriez été relaxé ...

Vous avez été condamné comme titulaire de la carte grise parce que vous n'avez pas apporté la preuve que vous n'étiez pas le conducteur ...

DONC POUR LA 3EME FOIS, je vous confirme que vos soit-disant preuves irréfutables n'ont pas été considérées comme probantes par le tribunal ... pourquoi ?? je n'en sais rien puisque je ne les ai pas vues ...et qu'en plus vous ne croyez pas utile d'être très précis (tantot vous parlez de copies pdf, puis finalement non, etc ..etc ..)... mais je suppute un certain nombre d'insuffisances ... par exemple, votre employeur a dû tourner son attestation de telle façon que le juge a estimé que ce n'était pas probant ... pareil pour une facture d'hôtel : ça ne prouve pas grand chose puisque ça n'indique pas l'heure à laquelle vous prenez ou sortez de votre chambre, etc .. etc ... une feuille de présence signée ne comporte pas peut-être tous les éléments souhaités ... un ordre de mission ne vaut pas grand chose puisque la mission peut avoir été annulée ou modifiée, etc .. etc ..

Si vous aviez eu tout simplement une attestation écrite claire d'un témoin DIRECT qui déclarait qu'à l'heure H, c'est à dire celle exacte et précise de l'infraction, vous étiez à tel endroit précis en sa présence, vous auriez normalement été relaxé ...

il faut mieux avoir une ou deux attestations claires et bien rédigées que 10 soit-disant preuves incomplètes et mal ficelées ...

Juste par curiosité, demandez la copie du jugement : vous y trouverez peut-être des explications plus précises ?


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