PV convocation audition libre

Sujet vu 629 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/17 à 08:42
> Droit routier > Code de la route


Citoyen B, Maine-et-Loire, Posté le 30/08/2017 à 08:42
4 message(s), Inscription le 30/08/2017
Bonjour,

J'ai reçu une convocation pour une audition libre à la gendarmerie sans que le motif (rien n'est écrit) pour lequel je suis convoqué n'apparaisse.
Hors selon l'article 61-1 du code de procédure pénale le motif doit être écrit dans le courrier.
Puis-je donc contester la procédure ?

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 08:51
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Via un avocat vous faites comme vous le voulez mais j'ai bien l'impression que vous en connaissez le motif, non ?

Citoyen B, Maine-et-Loire, Posté le 30/08/2017 à 09:33
4 message(s), Inscription le 30/08/2017
Pour faire rapide j'ai été contrôlé positif à l'alcool au volant.
Suite au contrôle le gendarme m'a remis un PV pour convocation en audition libre sur laquelle n'était pas écrit le motif pour lequel j'étais convoqué.

De toute manière je n'ai pas reconnu les faits car contestables pour moi et je n'ai signé aucun document.

Ma question est la suivante: l'ensemble de la procédure et les faits qui me sont reprochés peuvent-ils être jugés nuls si ce PV de convocation pour audition libre n'est pas rempli correctement?

Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 11:50
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là, vous vous engagez dans une procédure qui risque fort de se retourner contre vous. Vous avez été intercepté, donc vous ne pouvez pas nier que c'était vous. Vous avez été soumis aux mesures d'alcoolémie par éthylomètre (souffle) ou par prise de sang à l'hôpital. Les résultats de ces mesures font preuves puisque faites pas des agents assermentés investis de l'autorité publique. Devant n'importe quel tribunal, votre argumentation pour absence de motif, risque fort de se retourner contre vous, les juges appréciant peu ce genre d'attitude. J'espère seulement que vous n'êtes pas en état de récidive légale.

Citoyen B, Maine-et-Loire, Posté le 30/08/2017 à 12:11
4 message(s), Inscription le 30/08/2017
Non je ne suis pas en état de récidive légale.

Merci pour votre réponse

Cordialement

Citoyen B, Maine-et-Loire, Posté le 30/08/2017 à 12:26
4 message(s), Inscription le 30/08/2017
Une seconde interrogation:

1-J'ai été contrôlé à 21h10 (éthylotest).
2-J'ai consommé mon dernier verre une minute avant d'être contrôlé.
3-J'ai soufflé dans l'éthylomètre à 21h25 ( heure indiquée sur le PV).

Hors selon la notice d'utilisation de l'éthylomètre, pour qu'une mesure soit retenue il faut que le test soit réalisé 30 minutes après la dernière prise d'alcool. En ce qui me concerne ce n'est pas le cas.

Ma question est la suivante: le contrôle effectué est-il contestable pour cette raison de délai non respecté et la contestation est-elle recevable par le juge?

Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 12:30
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, les sanctions pénales et les conséquences administratives de votre infraction sont indiquées sur le post-it, en en-tête du forum "droit routier". A la lecture de ce post-it, vous déciderez de votre conduite à tenir pour cette convocation mais, à mon humble avis, si vous faites profil bas, si vous reconnaissez, même seulement implicitement, votre erreur, les enquêteurs le noteront sur le procès-verbal d'audition et cela vous en sera tenu compte par le juge pour fixer les sanctions, elles seront moins lourdes.

Tisuisse, Posté le 30/08/2017 à 12:47
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour la question de l'heure du contrôle, ce sera à vous de prouver l'heure de votre dernier verre. Voyez votre avocat.


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