Contrôle alcool, pas de procédure sous 72 h

Bonsoir,

Je me suis fait contrôler à un feu parce que j'avais fait une marche arrière pour changer de voie, avec prudence, il n'y avait pas un chat sur la route ni même dans le carrefour, les policiers se sont arrêtés pour me demander pourquoi j'avais reculé, je leur ai dis que je m'étais trompée, ils m'ont dit qu'ils allait procéder à un test d'alcoolémie, j'étais positive donc immobilisation du véhicule par l'agent.
Ils me menottent, je ne comptais pas partir, mais bref.
Arrivée au poste, ils me font souffler 1,9 g, il me semble. Je reste assise dans cette pièce où j'ai soufflé. Juste un policier me surveille. Ils me refont souffler une 2ème fois. Puis, à un moment, il me demande si je veux appeler quelqu'un pour qu'on vienne me chercher, un peu plus tard je repars. Je n'ai rien signé, pas été auditionnée. Et je n'ai reçu aucune lettre dans les 72 h. Ils m'ont appeler également après ce délai pour que je vienne faire une audition.

Sont ils dans le droit puisqu'aucun papier, mis à part une fiche d'immobilisation du véhicule, ne m'a été remis et je n'ai rien signé (non pas par refus, mais parce qu'ils ne m'en ont pas présenté).

Aidez moi s'il vous plaît.
Merci.

Bonjour,

Je ne comprends pas le résultat de la mesure suite à un souffle dans l'éthylomètre ? Vous dites : 1,9 gramme mais ça c'est par litre de sang, donc suite à une prise de sang. Quand on souffle, la mesure est en milligramme d'alcool par litre d'air expiré et, à 1,9 g/l d'air vous ne seriez plus là pour nous narrez votre mésaventure. Je pense que l'éthylomètre a dû inscrire : 0,95 mg/l d'air expiré, ce qui est déjà + de 2 fois le seuil délictuel fixé à 0,40 mg/l d'air.

Quand au restant, je vais tenter de vous répondre.
Je suppose que, lors des premières paroles échangées avec le policier, celui-ci s'est vite rendu compte que vous aviez consommé de l'alcool et en quantité un peu trop au dessus de l'acceptable, donc mesure à l'éthylomètre => résultats : taux délictuel. Les agents verbalisateurs procèdent donc à la rétention administrative de votre permis, vous invitent à contacter quelqu'un qui viendra vous chercher. Quand à l'immobilisation de votre voiture, est-ce que quelqu'un est venu aussi la chercher ?

En attendant, rétention administrative de votre permis et information au préfet qui, lui, va prendre un arrêté de suspension administrative de votre permis (maxi : 6 mois à sa disposition), en attendant que le tribunal correctionnel juge votre délit. Le préfet dispose de 72 h pour prendre cet arrêté mais il est écrit nulle part que vous deviez recevoir l'arrêté du préfet dans cet intevalle de 72 h, votre avis peut mettre beaucoup plus de temps à vous être transmis.

Pour tout le reste, je vous invite à lire l'ensemble des dossiers en post-it car certains vous concernent directement et vous y trouverez réponses à vos questions, ils sont là pour ça.

Bonne lecture.

Bonjour,

J'ai lu tous les post-it et articles de loi en tentant de trouver ma réponse mais il n'y a pas cette information concernant le fait que l'on ne m'ai pas remis de procès verbal ni même de papier constatant les faits (sauf la fiche d'immobilisation et oui quelqu'un est venu chercher mon véhicule). Ma question 1 est donc : peut on faire quelque chose par rapport à ce fait ?

Et de plus, sont ils dans leur droit en me demander de me présenter au commissariat pour une audition sans demande officielle (uniquement par téléphone)? question 2.

Pour le taux, je n'ai pas fait de prise de sang, uniquement soufflé, mais j'avoue que je me trompe peut-être, je n'ai jamais été contrôlée donc je ne sais pas très bien comment cela fonctionne.

P.S : je peux reconduire pour le moment dès lors que je serai allé chercher mon permis disponible au commissariat ? question 3.

Réponses à vos 3 questions.

Question 1 :
le procès verval est un document rédigé par les agents verbalisateurs et n'est pas remis au conducteur, il est destiné au juge. Si vous souhaitez l'avoir, il vous faudra le demander spécialement au greffe du tribunal avant votre jugement, soit directement soit via votre avocat. Donc, rien à faire pour le moment mais seulement lorsque vous aurez votre convocation.

Question 2 :
oui, les FDO ont tout à fait le droit de vous convoquer par téléphone pour "affaire vous concernant", cela ne rend pas la procédure caduque.

Question 3 :
ne comptez pas récupérer votre permis tout de suite, votre convocation par téléphone concerne certainement la remise, entre vos mains, de l'arrêté de suspension administrative pris par le préfet. Ce n'est que si cet arrêté n'a pas été pris dans l'intervalle des 72 h à compter de l'heure de la rétention de votre permis, ou si un arrêté n'a pas été pris, que vous pourriez récupérer votre permis et reconduire, mais n'y croyez pas trop. En effet, le taux maxi de THC admissible est de 0,1 ng par millilitre de sang et vous êtes à 2 ng.

Non c'est alcool à 0,91g dans l'air donc 1,82 dans le sang. Et aucun Pv n'a été fait le jour même, celui réalisé plus tard suite à ma venue (de mon plein gré) n'a donc pas été réalisé par l'agent qui a constaté les faits. A la fin de cette audition, ils m'ont redonner mon permis. Je reconduis jusqu'à la composition pénale qui aura lieu dans quelques semaines. Mais j'ai l'impression que vous ne souhaitez pas divulguer le vice de procédure qui se cache sous mon dossier.
Si vous avez d'autres informations, je serais heureuse de les avoir.
Cordialement.

Dans l'air, la mesure à l'éthylomètre est toujours donnée en milligramme, jamais en gramme. Donc mesure 0,91 mg/l d'air expiré donne l'équivalence de 1,82 g/l de sang.

Si vous pensez faire l'objet d'une "composition pénale", ce qui me semble très étonnant compte tenu du taux relevé, estimez-vous favorisée mais attendez la suite.

Si les gendarmes vous ont restitué votre permis c'est certainement parce que le préfet n'a pas pris, dans les 72 h, d'arrêté de suspension administrative. Là encore, vous avez de la chance, profitez-en. Vous pouvez donc reconduire jusqu'au jugement.

Le PV, autrement dit : Procès Verbal de constatation n'a pas à vous être communiqué, il va directement au Parquet et c'est au Parquet que vous devez le demander. Ce PV correspond à ce qu'était, pour les carnets à souche, le 3e volet lequel n'était jamais remis au conducteur verbalisé.

Enfin, si vous pensez, peut-être en avez-vous des raisons, qu'il y a vice de procédure, voyez votre avocat, il saura le détecter mais ce n'est pas l'objet de notre forum.