Contravention à la volée

Sujet vu 511 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/17 à 15:06
> Droit routier > Code de la route


Romain5478, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/12/2017 à 15:06
6 message(s), Inscription le 16/12/2017
Bonjour,

Suite à une contravention (cas 4bis) reçue ce jour, je voudrais savoir ce que je risque niveau des points sur mon permis sachant qu’ils ne m’ont pas intercepté. Voici ce qui est marqué sur l'avis de contravention "Inobservation par conducteur de l’arrêt imposé par un panneau stop (signalisation horizontale et verticale conforme, visibilité réduite), prévue et réprimée par article R415-6 du code de la route. Contrevenant n’a pu être intercepté. En application article L121-2,L121-3-R121-6 du code la route.

En espérant que vous puissiez m’éclairer par rapport à ma perte encourue, merci.

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pragma, Savoie, Posté le 16/12/2017 à 15:32
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,

L'infraction consistant à ne pas respecter l'arrêt au stop est une contravention de classe 4 et entraîne :

La perte de 4 points sur son permis
Amende forfaitaire de 135€ de classe 4
Amende minorée de 90€
Amende majorée de 375€

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Romain5478, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/12/2017 à 15:52
6 message(s), Inscription le 16/12/2017
Merci de votre réponse Mais quand On regarde les arcticle du code routier on a du mal à comprendre c’est pour ça que je me pose pas mal de questions. Edit le 20 novembre 2016.

nouveau L121-3 (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/12/2017 à 15:54
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous êtes sanctionné en vertu de l'article L121-3 du code de la route, soit la seule responsabilité pécuniaire du titulaire du CI. Il n'y a donc pas de point retiré, seulement l'amende.

le semaphore, Var, Posté le 16/12/2017 à 16:14
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Je confirme la réponse pertinente de Lag0.
Pour une fois que le gendarme emploie la bonne nature d'infraction , il n'y a pas a se plaindre .
Qu'il y a t'il d'inscrit à gauche au milieu sous
" Effets sur le permis de conduire "?

Romain5478, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/12/2017 à 17:22
6 message(s), Inscription le 16/12/2017
Merci pour les réponses mais c’est sur à 100 % ? il ne me reste que 4 petits points.

le semaphore, Var, Posté le 16/12/2017 à 17:29
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
Merci pour les réponses mes c’est sur à 100%? il me reste que 4petits points

Je vous ai posé une question , merci de répondre pour avoir une réponse fiable .

Romain5478, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/12/2017 à 17:41
6 message(s), Inscription le 16/12/2017
Sur la contravention que j’ai entre les mains il n’y a pas marqué effet sur le permis

Romain5478, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/12/2017 à 17:46
6 message(s), Inscription le 16/12/2017
La contravention que j’ai reçu et le mm papier que la contravention pour un stationnement qu’on te laisse sur le pare brise

le semaphore, Var, Posté le 16/12/2017 à 17:57
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
Sur la contravention que j’ai entre les mains il n’y a pas marqué effet sur le permis

J'ai du mal à vous croire, mais ce serait logique *
SI le cas le code natinf employé du R121-6,7° de votre contravention , différant du R415-6 motif de l'infraction envers un conducteur identifié élimine le retrait de points .
Sinon, meme avec la redevabilité pécuniaire , le paiement vaut reconnaissance de l'infraction ,et les points sont otés car il n'y pas de décision judiciaire
Il faut donc contester afin d'obtenir une condamnation par ordonance pénale ou contradictoire afin de valider la disposition de l'article L121-3 du CR

Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

* c'est le conducteur qui doit sur le fondement de l'article R415-6 marquer l'arret
c'est le conducteur responsable penal , et a qui les points seront ôtés apres paiement de l'amende forfaitaire.

Ici l'avis énonce clairement que le conducteur est inconnu
et donc hormis la classe d'infraction qui reste la meme la poursuite envers le titulaire du CI de l'article R121-6,7°
NE PREVOIT PAS DE RETRAIT DE POINTS .

le semaphore, Var, Posté le 16/12/2017 à 18:26
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
La contravention que j’ai reçu et le mm papier que la contravention pour un stationnement qu’on te laisse sur le pare brise

C'est incompréhensible pour moi je n'ai pas de pare brise
Vous dites l'avoir reçu , je comprends par la poste , pas déposé sur le pare brise .
C'est format TA carte postale ?

Voyez vous chers confrères , on ne peut défendre un contrevenant et lui faire confiance que si nous avons les documents en main.

kataga, Paris, Posté le 16/12/2017 à 18:41
953 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr

Citation :

Merci pour les réponses mes c’est sur à 100%? il me reste que 4petits points

Et vous ne pouvez pas faire un stage rapidement puis payer plus tard (60 jours pour payer par internet) ??? ...
Le droit, c'est rarement sûr à 100% ...
Vous jouez avec le feu là ....

Romain5478, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/12/2017 à 20:17
6 message(s), Inscription le 16/12/2017
Oui je c’est je joue avec le feu

kataga, Paris, Posté le 17/12/2017 à 07:22
953 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Lag0
Citation :

Vous êtes sanctionné en vertu de l'article L121-3 du code de la route, soit la seule responsabilité pécuniaire du titulaire du CI. Il n'y a donc pas de point retiré, seulement l'amende.


Je ne pense pas qu'un FDO puisse proposer au titulaire du CI une sanction de responsabilité pécuniaire ... via un formulaire de timbre amende ... au tarif de l'amende forfaitaire de l'infraction du conducteur...

La responsabilité pécuniaire prévue par L 121-3 n'est pas une sanction pénale ... Elle ne peut résulter que d'une condamnation prononcée par le Tribunal de Police ... et elle est généralement d'un montant supérieur au tarif de l'amende forfaitaire ... justement parce qu'il n'y a pas de retrait de points ...

Autrement dit, le FDO fait un gros cadeau indû au titulaire du CI ... s'il lui permet de se libérer à moindre coût ...

Contrairement à Le Sémaphore, je pense que le gendarme a commis une erreur ... car seul le juge peut fixer le montant de la redevabilité pécuniaire ...

kataga, Paris, Posté le 17/12/2017 à 07:41
953 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

La contravention que j’ai reçu et le mm papier que la contravention pour un stationnement qu’on te laisse sur le pare brise


pour mieux comprendre, il faudrait une photo anonymisée de votre avis de contravention ...

Tisuisse, Posté le 17/12/2017 à 08:24
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les avis de contravention laissés autrefois sur les pare-brise n'existent plus, les infractions, à la volée ou suite à interception, ne se font plus que par un boîtier électronique.

Vous dîtes que vous n'avez pas de pare-brise, c'est donc que vous pilotiez une moto, non ?

Si vous ne voulez pas voir vos 4 points partir, il vous faut impérativement contester et pour contester avoir été le conducteur, tout est mentionné au dos de l'avis de contravention. De plus, les forums de droit routier sont remplis de ce type de problème donc vous devriez trouver réponses à vos questions.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2017 à 09:44
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour kataga,
Citation :
Je ne pense pas qu'un FDO puisse proposer au titulaire du CI une sanction de responsabilité pécuniaire ... via un formulaire de timbre amende ... au tarif de l'amende forfaitaire de l'infraction du conducteur...

Je ne fais que lire les messages...
Citation :
Voici ce qui est marqué sur l'avis de contravention "Inobservation par conducteur de l’arrêt imposé par un panneau stop (signalisation horizontale et verticale conforme, visibilité réduite), prévue et réprimée par article R415-6 du code de la route. Contrevenant n’a pu être intercepté. En application article L121-2,L121-3-R121-6 du code la route.


kataga, Paris, Posté le 17/12/2017 à 10:07
953 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr Lag0
Je pense que vous avez correctement lu et interprété l'avis de contravention ...
Je précise simplement que cette façon de faire du gendarme et de rédiger l'avis de contravention me paraît contraire aux textes ... et donc pas sûre à 100% ...
Pour autant, en l'absence d'information de retrait des points sur l'avis de contravention, les points ne devraient normalement pas être retirés à Romain s'il payait ...
Mais il reste un certain risque ... d'erreur malencontreuse du FNPC ....


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