Contravention stationnement trés génant article mal écrit

Sujet vu 400 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/17 à 19:35
> Droit routier > Code de la route


avis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/02/2017 à 19:35
1 message(s), Inscription le 10/02/2017
Bonjour,

J'ai reçu deux avis de contravention pour stationnement très gênant a 15 mins d'intervalle fait par deux agents différents et il y a deux numéros de l'adresse différents(sachant que je n'ai pas bougé). Ces deux numéros sont à 50 m ...
Dans la citation des articles liées à la nature de l'infraction, les articles sont mal rédigés, par exemple : art. 417-11 ï?1/28ï8ï?1/2 a),

Quels sont les moyens de contestation que je peux utiliser pour la deuxième ? (contravention instantanée qui donne à une seule poursuite? vices de forme pour les articles?)

Merci de votre aide

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/02/2017 à 10:20
11378 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Etait-ce un stationnement sur trottoir (R417-11 I8a) ?
Si oui, même si c'est mal rédigé, tout y est...

citoyenalpha, Posté le 15/02/2017 à 01:37
3551 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

rappel l'avis de contravention n'est pas le procès verbal qui est lui conservé par les autorités. Ce procès verbal est consultable par un avocat ou alors le jour de l'audience par le contrevenant.

Les erreurs matérielles ne sont pas suffisantes pour établir un vice de forme. Il vous faut démontrer que l'erreur cause un préjudice à votre défense. Une erreur d'article ne signifie pas que les faits reprochés ne sont pas mentionnés.

Effectivement le stationnement très gênant ne peut faire l'objet que d'une contravention sauf si le véhicule a bougé. Et comme par hasard l'adresse d'infraction indiquée diffère... Donc il est relevé 2 infractions...
Il vous par conséquent pour contester la deuxième amende prouver (et je dis bien prouver) que vous n'avez pu réaliser la deuxième infraction (soit déplacer votre véhicule).

Restant à votre disposition


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