Contravention pour stationnement gênant mauvaise adresse

Sujet vu 2695 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 19:00
> Droit routier > Code de la route


albane35400, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/04/2009 à 19:00
1 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour, j'habite dans un quartier où le stationnement est interdit pour "acces pompier". Sur mon amende est inscrit: cas n°2 35 euros,
pour motif: gênant sur voie designée prévue par R 417-10 II 10° du CR, réprimé par R 417-10 et IV du CR

tout cela, sans tout comprendre je ne le conteste pas, je pense que c'est juste, seulement l'adresse est erronée. En effet il est inscrit 28 rue du poitou alors que ma voiture etait garée au 28 bis rue du poitou. En effet au 28 rue du poitou le stationnement n'est en aucune manière genant, donc je conteste l'amende, mais pour le moment ils ne veulent pas accepter mes reclamations, et je n'arrive pas a trouver l'article de loi qui justifierait que cette ame,de ne soit pas licite
Malgré cela je ne desepere pas car mon beau frere est dans la gendarmerie et a appris lors de sa formation que se tromper en orthigraphiant mal un nom une rue... rend l'amende invalide.
Pouvez vous m'aider svp? je vous en serait tres reconnaissante

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Tisuisse, Posté le 09/04/2009 à 23:53
10984 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez contesté dans les délais et selon les formes requises, vous renvoyez une LR/AR à l'OMP en lui demandant expressément à passer devant la juridiction compétente.

Attendez vous à avoir une amende plus salée car l'infraction est bien réelle. Le fait d'avoir inscrit 28 au lieu de 28 bis, est une erreur de plume et ne rends pas la PV caduc. Méfiez-vous donc.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2017 à 16:36
12052 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Très étonnant, j'avais posté un message dans ce fil et il a disparu !


Je répondais à l'affirmation de Tisuisse :
Citation :
Le fait d'avoir inscrit 28 au lieu de 28 bis, est une erreur de plume et ne rends pas la PV caduc.


Ceci n'est pas forcément vrai.
L'erreur peut avoir son importance si le stationnement est interdit à la hauteur du 28bis mais pas du 28.
Si le stationnement n'est pas interdit au 28, le PV est injustifié.
Reste à savoir si lorsque albane35400 écrit "En effet au 28 rue du poitou le stationnement n'est en aucune manière genant", cela signifie bien que le stationnement n'est pas interdit à cette adresse.

Tisuisse, Posté le 04/09/2017 à 18:17
10984 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, la première chose à faire est de demander, en mairie, l'arrêter qui institue cette voie pompiers. Si, comme je le pense, la voie pompiers fait toute la longueur de cette rue du Poitou, la contestation risque fort d'être refusée par le tribunal puisque, dans ce cas, que se soit au 28 ou au 28 bis, cela ne changera pas grand chose, et le juge fixera l'amende à un montant plus élevé, maxi 150 € + les 31 € de frais de procédure.


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