Contravention pour non designation

Sujet vu 712 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/17 à 17:36
> Droit routier > Code de la route


llorca, Gard, Posté le 21/07/2017 à 17:36
29 message(s), Inscription le 10/12/2014
Bonjour,

J'ai commis un excès de vitesse le 03 mars 2017, à 92 km retenus, j'ai payé mon amende via internet. Or, aujourd'hui je reçois une amende de 450 € pour non dénonciation du conducteur, j'ai une entreprise sans employé, en eurl, avec nom et prénom donc j'étais le seul à conduire, je n'ai pu me dénoncer, ils avaient mon nom, prénom, adresse, j'ai reconnu l'infraction par le paiement.

Que faire ? votre avis svp.

Merci à vous tous, cordialement.

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le semaphore, Var, Posté le 21/07/2017 à 20:30
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
L'infraction est avérée puisque, vous, représentant légal de l'entreprise n'avez pas désigné le conducteur malgré les informations et avertissement contenus dans l'avis .
Peu importe que vous soyez le seul salarié de l'entreprise.

La contestation vous est ouverte pour le taux de l'amende qui ne doit pas être au taux de la personne morale mais conformément à l'article L121-6 du CR au taux de la personne physique du représentant de la personne morale , seul responsable pénal de l'infraction de non dénonciation .

kataga, Paris, Posté le 23/07/2017 à 04:15
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr
En théorie, lorsque le représentant légal paye, il reconnait l'infraction (comme indiqué sur l'avis et comme indiqué également sur le site de l'ANTAI) et donc il ne devrait pas avoir à se dénoncer ...
Donc la contestation est possible sur ce terrain ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 09:43
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour kataga,
Pourriez-vous développer SVP ? J'imagine que la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise.
Même si l'amende est payée, si le conducteur n'est pas clairement dénoncé, il ne peut pas lui être retiré les points.
D'où l'obligation faite à présent aux personnes morales, détentrices des cartes grises, de dénoncer le conducteur afin que les points lui soient retirés.

kataga, Paris, Posté le 23/07/2017 à 10:19
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
bonjour Lag0,
La loi ne met aucune obligation sur les personnes morales MAIS UNIQUEMENT sur le représentant légal de la personne morale...et donc un gérant, un président, etc .. etc .. et qui sont généralement des personnes physiques ...
Lorsque le représentant légal reçoit l'amende et si cette amende est payée sans désignation, ça veut dire a priori que c'est le représentant légal qui conduisait et qui perd le point ...
C'est du moins ce que les gens comprennent lorsqu'ils reçoivent les avis, mais il est vrai que c'est assez confus sur les formulaires papier comme sur le site de l'ANTAI...

le semaphore, Var, Posté le 23/07/2017 à 10:25
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour Lag0

Oui c'est ce que dit le nouvel article L121-6 du CR.

Mais,ce que veut dire kataga , je suppose , est que l'avis envoyé a la personne morale en la personne de son représentant , offre clairement (c'est écrit en toutes lettres )la possibilité de payer et de reconnaitre l'infraction .
L'artisan , le professionnel libéral , le salarié unique d'une personne morale , de bonne foi payent en reconnaissant l'infraction en pensant que le ou les points seront ôtés et l'affaire close , puisque unique salarié .

Donc l'information délivrée sur l'ACO est viciée et trompeur , c'est sur ce moyen , je crois, que kataga prétend peut-être à juste titre avoir un motif de contestation pour cette catégorie de contrevenant .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 10:25
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce n'est pas, en tout cas, ce qu'indique le L121-6, il précise bien que le représentant de la personne morale doit désigner le conducteur. Il n'est pas précisé qu'il n'y a pas à le faire lorsque c'est lui qui conduisait...

Citation :
Article L121-6

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.



Edit : je répondais à kataga, le post de lesemaphore est apparu ensuite...

kataga, Paris, Posté le 23/07/2017 à 10:31
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Lag0,

Oui l'article L 121-6 est assez clair ... mais ce qui est moins clair ce sont les formulaires de l'administration ... Or les gens qui reçoivent un avis, s'en tiennent à ce qui est écrit sur l'avis, sans aller lire le texte de la loi ...
https://drive.google.com/open?id=0B-6q-fS5YR9PRGdDdUhvRmRKUnc


https://drive.google.com/open?id=0B-6q-fS5YR9PRGdDdUhvRmRKUnc

le semaphore, Var, Posté le 23/07/2017 à 10:31
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Lag0 nos réponses se sont croisées/
vous disiez sur la dernière
Ce n'est pas, en tout cas, ce qu'indique le L121-6, il précise bien que le représentant de la personne morale doit désigner le conducteur.
Citation :
Il n'est pas précisé qu'il n'y a pas à le faire lorsque c'est lui qui conduisait...

Comme dit en supra cette possibilité est offerte sur l'avis . (en opposition avec le texte )
D'ailleurs ce n'est pas la seule erreur sur l'avis , qui débute en introduction :
en tant que personne morale vous aviez l'obligation de désigner ....
La personne morale n'a bien sur selon le L121-6 aucune obligation .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 10:41
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, je ne me base que sur le L121-6, n'ayant encore pas eu entre les mains un avis de contravention de ce type...

kataga, Paris, Posté le 23/07/2017 à 11:00
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
@ Lag0
voir la modification en bas de mon message de 10h31

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 11:05
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Merci...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 11:12
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bon, sur l'avis, je vois bien inscrit l'obligation de dénoncer le conducteur. Il est juste précisé "si vous n'êtes pas en mesure de le faire...", mais ici, le représentant de la personne morale était en mesure de le faire puisque c'est lui qui conduisait...





Edit : Ce formulaire a du être fait dans l'urgence, ils en ont oublié des lettres et des mots entiers...

kataga, Paris, Posté le 23/07/2017 à 12:56
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
oui, effectivement, dans une fenêtre sur la droite, il y a l'obligation pour le représentant légal de dénoncer ... MAIS ... dans une AUTRE fenêtre à gauche intitulée "VOUS RECONNAISSEZ L'INFRACTION" il est dit que "vous pouvez payer l'amende ..."... c'est donc assez contradictoire ... voire complètement contradictoire ...
Le représentant légal qui reçoit ça et qui lit ça pense donc que si il paye l'infraction (souvent avec sa carte bleue perso), il n'a pas à SE DENONCER car il est bien dit qu'il faut dénoncer l'auteur de l'infraction, mais il n'est pas dit spécifiquement que si on est représentant légal + auteur il faut SE DENONCER ...SANS PAYER ... !! c'est même écrit un peu le contraire ... !


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