Contravention abusive non conforme à l'arrêté municipal

BONJOUR marque de politesse[smile4]

1/ J'ai été verbalisée pour stationnement interdit :

-dans la rue "tartempion" signalée sur les lieux en interdiction de stationner...mais je ne m'y suis pas garée parce qu'interdit !

-en vertu d'un arrêté municipal qui, (suite à une erreur sans doute!) mentionne l'interdiction de stationner sur la place "tartempion" mais rien sur la rue "tartempion".

Fait important : la place "tartempion" n'existe ni sur le plan cadastral, ni sur les navigateurs, ni par signalétique sur les lieux! Aucune interdiction d'y stationner n'est signalée sur place et je me suis stationnée là en toute bonne foi.

2/ J'ai contesté la contravention pour "absence de signalisation" à l'endroit où j'étais garée auprès de l'OMP.

- En rejetant ma demande d'exonération, l'OMP omet de rappeler l'arrêté municipal en cause (sur la place et non sur la rue...)

- il justifie son rejet comme suit : "le stationnement est interdit dans toutes les rues" de cette agglomération alors qu'aucun panneau d'interdiction de stationner n'est présent sous le panneau annonçant l'entrée de l'agglomération.

3/ Enfin, il me demande de m'acquitter de la contravention "en apposant sur le présent courrier-de rejet- un timbre amende de 17€ " alors que le décret 2015-1845 du 29/12/2015 rend impossible ce type de paiement depuis le 1/7/16 (à l'origine, c'est un PV électronique).

Que dois-je faire sur ces 3 points (avant le 17/9/2015 SVP!)
Pour des réponses précises et éclairées, merci d'avacnce![smile4]

Bonjour,

Si vous voulez maintenir votre contestation, il faut refaire une LR et renouvelant votre contestation et en précisant que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments.

Bjr Tisuisse,


Si vous voulez maintenir votre contestation, il faut refaire une LR et renouvelant votre contestation et en précisant que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments.




Je sais que c'est une erreur qui circule sur de nombreux forums, mais contrairement à ce que vous semblez croire, la loi ne prévoit absolument pas de refaire une deuxième fois sa requête ni de demander expressément à être jugé devant la juridiction compétente ...

Elle ne prévoit d'ailleurs pas non plus la faculté pour l'OMP d'écrire au justiciable pour lui le paiement de l'amende initiale ..

Gariance peut refaire une deuxième lettre à l'OMP si elle le souhaite pour lui répondre à ses arguments mais absolument rien ne l'y oblige sauf si sa première requête n'était pas régulière (ce qui ne semble pas être le cas)

Normalement, lorsqu'il reçoit une contestation, l'OMP classe l'affaire ou la transmet au Parquet qui convoquera le conducteur en audience ou lui enverra une ordonnance pénale. Vous savez très bien que la majorité des OMP ne le font pas et se contente de refuser et d'inviter le conducteur à payer son amende.

C'est l'intérêt de Gariance, de renouveler sa contestation et de demander à passer devant la juridiction compétente, faute de quoi l'amende devient majorée et il se retrouvera, dans 1 an, avec une saisie directe sur son compte, faite par l'huissier lequel du Trésor Public, lequel y ajoute ses frais et la banque va prélever les siens. Pour une amende de 35 € au départ, elle peut grimper à 300 € in fine.

Vous devriez lire plus souvent les témoignages des automobilistes qui suivent votre position.

Bonjour

Avant de prendre connaissance des réponses à ma demande d'aide, je venais d'acheter un timbre amende à l'ancienne au buraliste...et je vais me presser de l'adresser en lettre suivie à l'OMP, comme il me le demande, avant qu'il ne me la majore !

Il faut savoir je m'étais stationnée pendant 40 heures à cet endroit et je suis déjà convoquée dans deux mois devant le juge de proximité pour la contestation de la verbalisation du 1° jour. (Affaire juteuse d'attrape-gogos, le verbalisateur passe tous les jours et à la même heure).
Le tribunal de "proximité" ici, cela signifie départ de mon domicile à 5h30, un jour entier de perdu, prés de 300 km de route, une recherche de stationnement exo de contravention, casse croûte...face aux 17€ dont je viens de m'acquitter, même abusifs, ça mérite d'y réfléchir et là, j'ai fléchi !

Alors pour deux pseudo-infractions j'ai coupé la poire en deux et fait deux recours : l'un est rejeté par l'OMP avec une argumentation différente du motif inscrit sur mon PV initial, pour l'autre, j'envisage de m'expliquer par courrier avec photos, cadastre etc...auprès du président du tribunal, en espérant qu'il comprendra, et mes arguments, et mes motivations économiques pour juger en mon absence, et que toutes les incohérences que je vais lui exposer me seront profitables.

En jurant que plus jamais je ne mettrai mes roues dans ce village bien fleuri et trop propret pour être honnête, rentier qu'il est des contraventions dressées aux étrangers.

Je reste à l'écoute attentive de vos observations, dont je vous remercie par avance, en attentant de vous informer sur les suites...

Bonjour
j'envisage de m'expliquer par courrier avec photos, cadastre etc...auprès du président du tribunal, en espérant qu'il comprendra, et mes arguments, et mes motivations économiques pour juger en mon absence,
Voulez vous dire que vous déposerez des conclusions et que vous serez absente à l'audience ou non représentée ?

@ Gariance :

Vous écrivez ceci : Avant de prendre connaissance des réponses à ma demande d'aide, je venais d'acheter un timbre amende à l'ancienne au buraliste...et je vais me presser de l'adresser en lettre suivie à l'OMP, comme il me le demande, avant qu'il ne me la majore !
ce qui va signifier, pour l'OMP, que vous avez payé l'amende, donc vous reconnaissez l'infraction, donc le dossier est clôturé.

Vous devez adresser une consignation et la consignation se fait soit par chèque en précisant bien qu'il s'agit d'une consignation, pas d'u paiement, soit sur internet et vous joignez l'attestation de consignation.

A "le sémaphore" :

Exact, j'ai trouvé cette solution qlq part sur internet : déposer ses conclusions, expliquer les raisons de son absence (économiques, j'espère qu'un juge non professionnel y sera sensible) et demander non un renvoi mais un jugement en absence. Il faut bien qu'il y ait une justice...Au pire, si j'échoue, je risque quoi? Une amende majorée 33€ et des frais de procédure 31€? C'est bien cela ?
Appel à témoignage !

À tisuisse :

J'expliquais plus haut que, verbalisée 2 fois au même endroit, (la veille et le lendemain), la contestation de la contravention de la veille va passer au tribunal, pour la contravention du lendemain c'est celle dont je venais de m'acquitter et pour laquelle je déclare forfait.

Les dés en sont jetés, on verra...et ce sera riche en enseignement. Je veux croire que les choses simplement expliquées et argumentées feront poids face aux incohérences que je finirai bien par souligner au préfet et au ministère de l'intérieur. Je suis curieuses d'entendre des contrevenants qui ont demandé à être jugés en absence...
Appel à témoignage,
merci!

Bonjour,

Pour un stationnement gênant d'un véhicule qui ne bouge pas on ne peut être verbalisé qu'une fois selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Toujours selon la Cour de cassation, les conclusions régulièrement déposées sont celles que le/la prévenu(e) ou son représentant dépose à l'audience, le jour de l'audience.

Bonsoir, Aléas,

Ce n'était pas un stationnement gênant...une amende de 17€ ne peut correspondre à un stationnement gênant (135€)!

Pour le reste, je recherche ou j'ai lu que l'on pouvait demander à être jugé en absence, avec des raisons...merci.

A Aléas,

sur la régularité des conclusions déposées et sur le jugement en absence : j'ai retrouvé !

Voici le texte qui apparaît sur ma citation à comparaître :
"toutefois, la loi vous permet de demander par écrit au président du tribunal à être jugé en votre absence et sans représentant. Dans tous les cas, vous pouvez présenter dans votre lettre les observations qui vous paraîssent utiles".

bonjour


Normalement, lorsqu'il reçoit une contestation, l'OMP classe l'affaire ou la transmet au Parquet qui convoquera le conducteur en audience ou lui enverra une ordonnance pénale. Vous savez très bien que la majorité des OMP ne le font pas et se contente de refuser et d'inviter le conducteur à payer son amende.

C'est l'intérêt de Gariance, de renouveler sa contestation et de demander à passer devant la juridiction compétente, faute de quoi l'amende devient majorée et il se retrouvera, dans 1 an, avec une saisie directe sur son compte, faite par l'huissier lequel du Trésor Public, lequel y ajoute ses frais et la banque va prélever les siens. Pour une amende de 35 € au départ, elle peut grimper à 300 € in fine.

Vous devriez lire plus souvent les témoignages des automobilistes qui suivent votre position.



Ce que vous affirmez est très loin d'être vérifié ...

Les OMP n'ont pas tous le même comportement et si il y en a effectivement de très nombreux qui envoyent une lettre invitant le contrevenant à régler l'amende, il y en a très peu à menacer d'AFM en cas de non-paiement, et il y en a encore moins à passer à l'acte ...

D'ailleurs, une AFM prise dans de telles conditions poserait de nombreuses questions juridiques notamment de délit correctionnel de concussion et/ou d'abus d'autorité dont se rendrait passible l'OMP et qu'il serait un peu long d'exposer ici ...

Je lis, comme vous, de nombreux "témoignages" sur les forums et j'en vois très rarement et très peu qui corroboreraient vos affirmations ...

La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé qu'une AFM prise dans de telles conditions est nulle et qu'au surplus elle n'interrompt pas la prescription ... et qu'ainsi un an plus tard, ce ne sont pas comme vous le dîtes 300 euros mais au contraire zéro euros qui sont dus ...

Vous devriez lire plus souvent la jurisprudence de la Cour de Cassation ...

Bonjour Gariance,


Le tribunal de "proximité" ici, cela signifie départ de mon domicile à 5h30, un jour entier de perdu, prés de 300 km de route, une recherche de stationnement exo de contravention, casse croûte...face aux 17€ dont je viens de m'acquitter, même abusifs, ça mérite d'y réfléchir et là, j'ai fléchi !





Vous auriez pu demander à être citée devant le juge de proximité de votre domicile ... sachant que les "observations" que vous transmettrez au juge ne valent pas "conclusions" et que le juge n'est pas tenu d'y répondre ... dès lors que vous n'êtes pas présente à l'audience pour les soutenir ...

Bonjour kataga,

Demander une citation devant le juge de proximité de mon domicile, en matière pénale ?

Si oui, est-ce encore possible et selon quelles modalités ?

Merci,

Bonjour
"toutefois, la loi vous permet de demander par écrit au président du tribunal à être jugé en votre absence et sans représentant.

Vous remarquerez que la référence à la Loi n'est pas mentionnée , et pour cause , cette disposition n'existe pas en tribunal de police ou de proximité .
Elle est prévue en correctionnelle aux articles 410 (excuse justifiée)et 411 ( absence et représentation par avocat obligatoire)
Ces dispositions ne sont pas reprises dans l'article 533 du CPP concernant les jugements des 5 classes d'infractions .
l'article 544 reprend ces dispositions mais uniquement en matière civile et concernant les contraventions au pénal , l'avocat ou mandaté est obligatoire .

D'autre part la cour de cassation par son arrêt du 16 juin 2011 à décidé que Le tribunal n’est pas tenu de répondre aux moyens et arguments soulevés dans les conclusions ni même les lire si le prévenu ou son conseil est absent.
Les conclusions présentées par un prévenu qui ne comparait pas à l’audience et qui n’y est pas représenté ne sont pas constitutives de conclusions régulièrement déposées.459 CPP
Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 16 juin 2011
N° de pourvoi: 10-87568

Le jugement contradictoire ne pouvant se faire
l'ordonnance pénale est une alternative souhaitable .

Bonjour





Demander une citation devant le juge de proximité de mon domicile, en matière pénale ?

Si oui, est-ce encore possible et selon quelles modalités ?




Dans votre lettre d'excuse au juge pour votre absence à l'audience, vous pouvez demander à être re-citée devant votre tribunal .. de votre domicile ...
Il n'est pas tenu d'y faire droit ..
Sinon, vous pouvez demander dans la même lettre à être jugée en votre absence au vu de vos observations écrites, et des documents que vous transmettrez (photos, plans, arrêté municipal, etc ...) mais comme indiqué précédemment, le juge n'a pas l'obligation de répondre à vos écritures ...