Bonjour,
J'ai reçu 1 PV à mon domicile assez surprenant pour moi, car c'est la première fois que je me fais verbalisé au motif que mon véhicule a fait l'objet d'un contrôle pour une prétendue "CONDUITE D'UN VÉHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU ÉGARD AUX CIRCONSTANCES" réprimée par (Art.R.413-17 §IV du C. de la route)
Je suis propriétaire d'un monospace à Paris.
Cette infraction a eu lieu sur le boulevard périphérique intérieur à Paris 20.
Je n'ai jamais été interpellé par un agent pour ces faits.
Je souhaite contester, sur la base que le conducteur n'a pas été identifié.
Mes recherches sur le net m'ont permis d'aboutir sur les deux requêtes en exonération suivantes :
1/ Selon l’article L121-1 du code de la route, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Par exception, les articles L121-2 et L121-3 posent une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule pour certaines catégories d’infractions.
Il s’agit des infractions à la réglementation sur le stationnement ou à l’acquittement des péages, ainsi que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.
Dans ces cas limitativement énumérés, c’est le propriétaire du véhicule qui sera poursuivi, et éventuellement condamné au paiement de l’amende, si le conducteur n’a pas pu être identifié.
En l’espèce, la contravention pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ne fait pas partie de la liste d’infractions pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule peut être engagée.
Par suite, seul le conducteur effectif du véhicule peut faire l’objet de poursuites, en vertu de l’article L121-1 du code de la route.
Celui-ci n’ayant pas été identifié, les poursuites auraient dû être abandonnées.
2/ La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du Certificat d’Immatriculation pour une infraction qui ne la prévoit pas.
La citation à mon nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à mes intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 du Code de procédure pénale) et en nullité de citation (articles 565 et 802 du Code de procédure pénale)
Selon vous quelle requête a le plus de chance d'aboutir à un classement sans suite ou annulation pure et simple ?
Est-ce que ces deux requêtes peuvent se compléter et former qu'une seule demande en exonération ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
Jean-Marc
Bonjour
J'aimerai savoir ou vous avez copié ce texte .
2/ La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du Certificat d’Immatriculation pour une infraction qui ne la prévoit pas.
La citation à mon nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à mes intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 du Code de procédure pénale) et en nullité de citation (articles 565 et 802 du Code de procédure pénale)
Merci
Sur le forum.
Vous pouvez me donner un lien , je ne trouve pas .
Oui sans souci :
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contester-volee_140388_1.htm#.VryUydVrtBd
OK merci , je vois que vous êtes réactif et êtes accroché à la contestation .
Voulez vous un projet de courrier ?
Accroché à la contestation oui, sur ce coup là, et à condition que la loi me le permette !
Je veux bien payer des excès de vitesse même ceux avec 2 ou 3 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, bien que je ne trouve pas cela juste lorsqu'il s'agit de 90 euros en ville et 45 euros sur autoroute !
Bref, c'est un autre débat, mais sur ce coup là oui pour contester si il y a 100 % de chance de succès.
Et puis, c'est comme pour les distances de sécurité entre voitures à une heure d'affluence !
Comment estimer la distance de sécurité lorsque l'agent verbalisateur est à 4 voitures derrière la votre ?? Et est-ce qu'une heure d'affluence est judicieuse lorsque l'on sait comment certains automobilistes se déboîtent d'un instant à l'autre devant vous .... Et pourtant, il y a 15 ans je me suis fait avoir sur le périphérique Parisien.
A la base, j'étais venu ici pour un avis par rapport à l'option 1 ou 2 voir les 2 mais pourquoi pas un projet de courrier, sans que cela prenne beaucoup de votre temps.
Merci d'avance.
Confirmez moi que c'est bien copié je supprime de suite
Nota : cet axe de contestation n'est valable que si sur l'avis en haut à gauche il écrit :
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ....
Je vous confirme que c'est bien copié et qu'en haut à gauche il y a bien : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ...."
Oui merci pour tout, je n'y manquerai pas.
Mais vous iriez sur quel axe le 1 ou le 2 ?
Bonjour jnn62,
N'oubliez surtout pas de lire la suite de la file d'où vous avez tiré votre extrait, elle s'applique aussi à vous.
Bonsoir,
Pour information, après avoir contesté mon PV sur la base de l’article L121-1 et suivants du code de la route, je n'ai aucune réponse de l'administration à ce jour.
Merci pour votre aide précieuse.
Aucune anomalie si vous n'avez pas eu de réaction de l'OMP, c'est parce que cet OMP a transmis votre dossier au Parquet et la procédure suit son cours. Donc, soit vous recevrez une Ordonnance pénale soit ce sera une citation à comparaître devant la juridiction pénale de proximité et, dans les 2 cas, l'amende risque d'être salée.
Bonjour,
jmn62 un verdict ?
Je suis dans le même cas que toi.
Cordialement
Neptune
Bonjour
En cherchant je me suis rendu compte que les titulaires de la CG sont redevable pécuniairement de l'infraction "conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances - R413-17" depuis janvier 2017.
Donc interpellation ou pas si pas de preuve de votre innocence ce sera condamnation pécuniaire. "Article R121-6".
Neptune
Bonjour,
Suite à un pv pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, pouvez-vous svp me proposer un modèle de lettre ? en sachant que j'ai été arrêté par deux policiers-motards qui roulaient dans le sens opposé au mien, donc n'ont pas pu comparer la vitesse affichée à leur compteurs avec ma vitesse.
Merci
anonymisation
Bonjour,
Effectivement les circonstances de fait ayant amené les agents à vous verbaliser pour cette infraction devront être mentionnées sur le PV. A défaut, vous devez être relaxé.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
Bonjour,
J'ai aussi reçu une contravention pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" et j'aimerai la contester mais j'ai un peu peur car je sais juste que c'est une route où je ne roule pas si vite que ça car je sors d'un virage en côte avec un pif-paf à 100 m et un dos d'âne à 200/300 m.
Je suis choquée.
Merci
Bonjour Memy,
Vous avez reçu un avis de contravention. Le motif de la circonstance est indiqué sur le Procès Verbal de constatation, le PV, et ce PV vous pourrez le réclamer au greffe du tribunal si vous contestez et lorsque vous aurez reçu votre convocation pour une audience audit tribunal, afin de vous permettre de préparer votre argumentation pour votre défense. Pour cela, vous devez être prêt(e) à perdre une demi-journée, voire une journée, de travail pour être présent à l'audience. Est-ce que cela en vaut le coup, et le coût, pour une amende 90 € alors qu'il n'y a, à la clef, outre une amende plus élevée, ni suspension de permis ni retrait de point. C'est vous qui voyez.
Sans l'aide d'un avocat : 1 chance sur 10.000 voir sur 100.000.
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