Contester un stationnement dangereux: fête des loges.

Sujet vu 704 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/17 à 17:23
> Droit routier > Code de la route


klift, Ardèche, Posté le 22/09/2017 à 17:23
10 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour,
Comme beaucoup je pense, j'ai reçu il y a quelques jours une contravention pour stationnement dangereux le long de la route national 184 à SAINT GERMAIN EN LAYE. Avec amande de 135€ et 3 points de retrait.

Je suis formel, je n’étais pas le conducteur du véhicule ce jour là. Et pour ma part je n'aurais jamais laissé la voiture à cet endroit. Bref après analyse du lieu et de l'emplacement

J'en conclu qu'un membre de la famille à du s'y rendre.
Sauf que personne (n'y mon père ni ma femme ne se souviennent(ou ne veulent pas se souvenir)) avoir utiliser mon véhicule ce jour là.

Que faire maintenant ?
J'ai lu quelques piste sur le forum mais chaque cas est unique...
Je me refuse à dénoncer un membre de ma famille qui pourrait mal le prendre.

Merci pour votre aide

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le semaphore, Var, Posté le 22/09/2017 à 17:38
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour klift
Vous venez aux renseignements , ou en prévision fermement de contester ?
Citation :
'ai lu quelques piste sur le forum mais chaque cas est unique...

Ben non pour le dangereux ce sont toujours les 2 mêmes
moyens pour contester , encore faut-il lire ,comprendre et contester , selon nos directives et ne pas écrire n'importe quoi à l'OMP .
Ensuite être conscient que le tribunal de police peut ne pas suffire et qui faudra interjeter Appel.

Vu que votre premier contact en touriste sur ce forum date du 11 septembre je doute de votre volonté de faire le circuit découverte du tribunal .
Le philou 62 jamais revenu
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contestation-stationnement-dangereux_148784_2.htm

Le dernier thierry 65 à relevé le défit tout seul : relaxe
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/avis-contravention-vehicule-dangereux_146846_2.htm

Mais avant un de correct et d'aimable a qui j'avais fourni le courrier de contestation , attente de citation à comparaitre .
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contravention-stationnement-dangereux-abusive_146856_1.htm

Un touriste
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contester-stationnement-dangereux_153181_1.htm

un autre poli celui -la mais sans suite .
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contestation-stationnement-dangereux_152550_1.htm
Un hesitant qui n'a rien compris et qui est partit .

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contestation-stationnement-dangereux_151990_2.htm

un je m'enfoutiste
http://www.experatoo.com/droit-routier/contestatation-stationnement-dangeureux-abusif_151924_1.htm

Et un dernier sans nouvelles malgré l'avoir drivé .
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/amende-pour-quot-arret_150272_1.htm


On passe du temps POUR RIEN pour des ingrats .

klift, Ardèche, Posté le 23/09/2017 à 23:35
10 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour,
Justement si.
Je pense que contestation va de paire avec la case tribunal dans cette affaire. Je trouve la sanction injuste.

Je vais bien lire tous les posts que vous avez cité si dessus. Je veux contester ce pv de la façon la plus simple et efficace.

Vous ne perdez pas votre temps, même si vous n'avez pas de retour des "ingras", vos posts sont des informations importantes pour les "touristes". Il est dommage que certaines personne ne se donne pas la peine de faire retours sur leurs affaires. Ca profiterais aux autres.

J'ai déjà contesté une mise en fourrière sur le fond en obtenant gain de cause. Mais là, sur la forme j'avoue ne pas avoir les armes nécessaire. Si je trouve de l'aide sur le forum, j'en serais ravi, sinon j'abandonne.

Merci pour la réponse déja apporté.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 24/09/2017 à 07:41
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour

Vous êtes un peu contradictoire quand même.
Vous supposez qu'un membre de votre famille a du s'y rendre mais personne ne s'en souvient.

Et vous terminez votre texte en écrivant que vous refuser de dénoncer un membre de votre famille qui pourrait mal le prendre.

En d'autres termes, vous savez qui c'est, donc arrangez vous avec lui, ou contestez l'infraction, ou payez pour lui.
Les choix sont finalement relativement simples.

kataga, Paris, Posté le 24/09/2017 à 08:37
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr
Citation :

En d'autres termes, vous savez qui c'est, donc arrangez vous avec lui, ou contestez l'infraction, ou payez pour lui.
Les choix sont finalement relativement simples.


ah bon ?, soit on paye soit on conteste ... ?
Vous venez de nous réinventer l'eau tiède là non ???
Merci de votre contribution même si on se demande bien ce qu'elle apporte ...

klift, Ardèche, Posté le 24/09/2017 à 12:16
10 message(s), Inscription le 11/09/2017
Non. Le choix le plus simple est que je paye l'amande, et demander à un de mes proches de prendre la perte de point à ma place.
Et dans ce cas c'est moi qui désigne un martyr. Au final aurais je désigné le vrai coupable?.
Je trouve ce comportement injuste et je préfère perdre mes points.

C'est certain, ma femme s'y est rendu et mes parents aussi mais pas le même jour. Je ne vais pas désigner une personne de ma famille si elle ne s'en souvient pas.C'est injuste de désigner une personne si elle n'est pas responsable.

Une bêtise est faite dans une classe dans 30 élèves.Si personne ne se dénonce. Le prof en puni un au hasard?

jodelariege, Ariège, Posté le 24/09/2017 à 12:34
537 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour ,je pense que le discours suivant doit être entendu des milliers de fois par les juges: vous dites bien au début que ni votre femme ni votre père ne se souviennent avoir pris la voiture et entre parenthèse "ou ne veulent pas se souvenir" ces derniers mots montrent qu'il y a quand même une volonté de cacher les choses ou tout le monde a des problème de mémoire...puis ci dessus "c'est certain ma femme ainsi que mes parents s'y sont rendus mais pas le même jour" tout le monde utilise la même voiture vous ,votre femme ,vos parents?
il ne faut pas désigner un martyr mais celui qui a utilisé la voiture ce jour là et personnellement en regardant mon agenda je sais qui a pris la voiture tel ou tel jour et ce sur plusieurs mois d'autant plus quand il s'agit d'un événement type fête qui sort de l'ordinaire:vous savez bien si c'est vous ou non qui êtes allé à cette fête....et qui y est donc allé
et pour l'école si personne ne se dénonce c'est souvent toute la classe qui est punie.....et l'auteur de la bêtise se fait détester par ses petits copains...
si moi simple lectrice je pense ceci en lisant ces messages ,pensez donc qu'un juge aguerri va y penser aussi non?

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 24/09/2017 à 12:59
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Un souci hépatique katanga? Mal dormi, gueule de bois?

Ce que ça apporte est tout simple.
Si on ne veut pas se taper une prune, et bien on respecte le code de la route.
Ca ne devrait pas échapper à votre niveau d'instruction.

klift, Ardèche, Posté le 24/09/2017 à 13:00
10 message(s), Inscription le 11/09/2017

Pour plus de précision.

klift, Ardèche, Posté le 24/09/2017 à 13:38
10 message(s), Inscription le 11/09/2017
Oui les clefs de voiture sont a disposition. Si quelqu'un en a besoin il prend la voiture. Rien ne m'oblige à tenir un journal de bord.


Puis ce qu'on parle de moralité. Connaissez vous cette fête et l'endroit de l'infraction?

Cette fête situé en pleine foret attire beaucoup de monde: Les parkings débordent. Le stationnement à cette endroit peut être qualifié de gênant puisqu'un panneau l'interdit.

Mais en aucun cas dangereux car les installations permanente vous l’empêche. Pas de courbe,visibilité dégagée, aucune cote,aucun croisement. Depuis des années les automobilistes se garent à cet endroit pendant la fête. Tout le monde est susceptible de se garé à cet endroit en s'y rendant. Et si la police ferait correctement son travail elle aurait retiré les camions des forains qui masquent le panneau et tout les autres véhicule(car le plus important c'est de faire cesser l'infraction pour supprimer le danger).

Et si la Mairie le ferait, elle aurait utiliser un meilleur moyen pour interdire le stationnement. Et si ma tante en avait...

jodelariege, Ariège, Posté le 24/09/2017 à 14:07
537 message(s), Inscription le 04/02/2015
si il y a un panneau d'interdiction de stationner on peut le critiquer de toutes les façons :il y a un panneau d'interdiction de stationner....et certainement que d'autres voitures ont été sanctionnées...

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 24/09/2017 à 21:38
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Je venais faire un petit tour ce soir, afin de voir si le stercocéphale avait trouvé une solution pour l'anencéphale.

kataga, Paris, Posté le 25/09/2017 à 02:37
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour jodelariege,

Citation :

si il y a un panneau d'interdiction de stationner on peut le critiquer de toutes les façons :il y a un panneau d'interdiction de stationner....et certainement que d'autres voitures ont été sanctionnées..

Personne ne conteste qu'il y a infraction au stationnement ...
Mais croyez-vous que klift a été sanctionné pour infraction à ce panneau d'interdiction de stationner ?
Si tel était le cas, il aurait eu une amende à 35 euros non ? or il a écopé d'une amende à 135 euros ...
Comment l'expliquez-vous ?
Vous n'avez pas l'impression que vos réponses (comme celles de Brunodeprais d'ailleurs) sont complètement à côté de la plaque ?
Cette file concerne une infraction de stationnement dangereux comme indiqué en titre ... et non de stationnement interdit ... ou gênant ...

kataga, Paris, Posté le 25/09/2017 à 02:45
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Klift,

Faîtes votre lettre de contestation à l'OMP en respectant les formes et en disant que vous n'êtes pas le conducteur et puis revenez nous voir lorsque vous aurez reçu votre ordonnance pénale ou votre convocation au tribunal ...

On vous expliquera la suite à ce moment là ... sachant qu'il vous faudra préparer des conclusions écrites, être présent à l'audience, éventuellement faire appel du jugement dans les 10 jours, etc ...

PS : vous n'avez pas précisé ici si vous avez la preuve que vous n'étiez pas le conducteur et quelle preuve ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/09/2017 à 06:57
12165 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il ne faut pas désigner un martyr mais celui qui a utilisé la voiture ce jour là

Tiens, c'est nouveau ? En France, il y a maintenant une obligation de délation ????
Je vous rappelle que l'infraction de stationnement dangereux ne peut être attribuée qu'au conducteur au moment des faits et que c'est à l'administration d'identifier le conducteur. En aucun cas, cette infraction ne peut être attribuée au titulaire de la carte grise, qui, ne vous en déplaise, n'a aucune obligation de dénoncer le conducteur, si tant est qu'il le connait !

Citation :
Ce que ça apporte est tout simple.
Si on ne veut pas se taper une prune, et bien on respecte le code de la route.
Ca ne devrait pas échapper à votre niveau d'instruction.

Désolé, mais, même si, effectivement, je vous rejoins sur l'importance de respecter le code de la route, les forces de l'ordre et l'administration doivent aussi le respecter et pas seulement celui-là. Une verbalisation doit être faite selon les règles sinon elle est injuste et ne porte absolument pas ses fruits.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 25/09/2017 à 07:52
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour Lag0
Mais on tourne complètement en rond sur ce fil.
Entre une personne qui prête son véhicule tout en ne sachant pas à qui et qui ne veut pas désigner l'utilisateur au moment de l'infraction car il le prendrait mal, je ne vois pas trop comment on pourrait apporter une aide.
Pour commencer, je ne prête pas mon véhicule à n'importe qui et de plus je ne le laisse pas ouvert pour une simple raison d'assurance.
J'ai déjà réalisé une contestation sur un excès de vitesse, et j'ai gagné.
J'ai déjà pris des prunes et je les ai payées.
A chacun de s'assumer un peu finalement.
L'auteur du fil n'a qu'à suivre la marche à suivre, et je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il n'est pas rare que toutes les formes d'administrations commettent des erreurs.

morobar, Vendée, Posté le 25/09/2017 à 08:30
7504 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour à tous,
Il est parfaitement possible d'ignorer l'identité exacte du conducteur du véhicule.
SI vous le souhaitez je puis vous en donner un exemple qui me préoccupe puisque je suis passé récemment devant le TP pour un petit flash ne pouvant me concerner, j'ai plusieurs attestations me situant à 500 km ce jour et à cette heure.
Et je puis vous assurer que ces attestations ne sont pas de complaisance.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/09/2017 à 08:34
12165 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Entre une personne qui prête son véhicule tout en ne sachant pas à qui et qui ne veut pas désigner l'utilisateur au moment de l'infraction car il le prendrait mal, je ne vois pas trop comment on pourrait apporter une aide.

Encore une fois, c'est le droit du titulaire de la carte grise de ne pas dénoncer le conducteur. C'est à l'administration de l'identifier. Si elle en est incapable, le PV ne peut qu'être classé sans suite.
Malheureusement, il faut parfois aller jusqu'en appel pour obtenir gain de cause...

klift, Ardèche, Posté le 27/09/2017 à 23:28
10 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonsoir à tous,
Merci à tous pour vos commentaire.
Voici comment je pense écrire ma lettre: Monsieur l’officier du ministère public près le tribunal de Police de VERSAILLES


Le 27/09/2017
LRAR n°
Objet : requête en exonération concernant la contravention n° 61456------


Le 22/08/2017, mon véhicule immatriculé B------ à fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour :
Stationnement dangereux prévu par l’article R417-9 alinéa 1 et 2 du code de la route , sur la nationale 184 en vis a vis Camp des Loges à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

Le conducteur ayant laissé ce véhicule en stationnement dangereux n’était pas présent pendant la verbalisation et n’a pas été identifié par la suite puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.

L’article L121-1 du Code de la route stipule: « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du dit véhicule. »
L’article L121-2 du même code déroge à cette règle générale.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, ». L’infraction visée au R417-9,§ 5,du CR, natinf 201, comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable penal.

En application de l’article L121-2 du Code de la route , le titulaire du Certificat d’immatriculation ne peut être, ni être responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.

Malheureusement je prête régulièrement mon véhicule à des proches. Le stationnement dangereux est régit pat l'article R410-9. L'agent verbalisateur doit mentionner, sur son PV, le motif du stationnement dangereux et ces motifs sont très limités : visibilité insuffisante, haut de côte, virage, proximité d'une intersection, proximité d'un passage à niveau. Apres investigation, aucun de nous ne se rappelle s’etre stationné dans un endroit dangereux.. Je suis donc au regret de ne pouvoir dénoncer l’auteur de cette infraction.

« Nul n’est responsable que de son propre fait » L121-1 du Code Pénal

« Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Article 111-3 du Code pénal :

, le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation. Voir piece jointe : (Cass. crim. 2 novembre 2016)


Monsieur l’Officier du Ministère Public si vous disposez d’un élément prouvant ma responsabilité, merci de me le faire savoir. A défaut, je sollicite le classement sans suite de cette contravention pour vice de forme, ou à défaut,
je demande la comparution devant la juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.



Pièces jointes :
1. l'original de l'avis de contravention en date du 27/09/2017
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016

klift, Ardèche, Posté le 27/09/2017 à 23:31
10 message(s), Inscription le 11/09/2017
Je me suis beaucoup inspiré des posts présent sur ce forum. J’espère ne rien avoir oublié, et que ce courrier est suffisamment compréhensible et judicieux.
Si vous avez des suggestions et conseil je suis preneur.
Merci pour votre aide.

kataga, Paris, Posté le 28/09/2017 à 04:43
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr klift,

Ok pour ce projet ... rien à signaler ..
Tenez-nous au courant de la suite ..

klift, Ardèche, Posté le 01/10/2017 à 13:30
10 message(s), Inscription le 11/09/2017
Bonjour,
Pour faire suite, je me suis donc rendu sur le site Antai.fr afin de contester le pv en ligne:

Si je suis le site:

Cas numéro 2:Vous n’étiez pas au volant de votre véhicule: je l'avais prêté. Plus loin, "Pièce a joindre: -photocopie de l'avis de contravention et Permis de conduire du conducteur(facultatif)
Plus loin je suis bloqué.Pour passer a l'étape suivante je dois renseigner les champs Nom, prénom et date de naissance.

J'en conclu que je dois être dans le cas numéro 3: "Vous contestez la réalité de l'infraction."
Pouvez vous me confirmer.

Ou contestation par courrier LRAR obligatoire? Le cas numéro 3: autre motif. (plus clair sur le formulaire de requête en exonération papier que j'ai reçu).
Merci

le semaphore, Var, Posté le 01/10/2017 à 15:24
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
Le stationnement dangereux est régit pat l'article R410-9. L'agent verbalisateur doit mentionner, sur son PV, le motif du stationnement dangereux et ces motifs sont très limités : visibilité insuffisante, haut de côte, virage, proximité d'une intersection, proximité d'un passage à niveau. Apres investigation, aucun de nous ne se rappelle s’etre stationné dans un endroit dangereux.. Je suis donc au regret de ne pouvoir dénoncer l’auteur de cette infraction.

Ben non ce n'est pas une liste exhaustive.
La condition essentielle est l'absence de visibilité du véhicule , et lorsque cette visibilité est insufisante Sont notamment considérés comme dangereux, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Ce n'est pas l'article 410-9 mais 417-9

Ce n'est pas le cas 2 qu'il faut renseigner puisque vous ne designez pas un conducteur
, c'est le 3 avec fichier joint de votre lettre
ou l'ensemble en LRAR avec original de l'avis , formulaire remplit soigneusement ou par internet et impression et votre courrier

klift, Ardèche, Posté le 02/10/2017 à 21:05
10 message(s), Inscription le 11/09/2017
Merci Le semaphore.


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