Contestation vitres teintées

Sujet vu 780 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/17 à 09:24
> Droit routier > Code de la route


Florent H, Haute-Vienne, Posté le 27/07/2017 à 09:24
6 message(s), Inscription le 27/07/2017
Bonjour,

J'ai fait l'acquisition, il y a plus d'un an, d'un véhicule équipé de vitres teintées AV/AR. La possible interdiction de cet équipement était déjà évoquée à cette époque, j'en ai donc discuté avec le vendeur qui m'a fourni un certificat de garantie, mentionnant que les vitres avant ne peuvent recevoir qu'un traitement clair, en conformité avec le code de la route. De plus, le fait que l'intérieur de la voiture soit visible, depuis l'extérieur, malgré le teintage, me conforta dans le fait que le véhicule ne serait pas inquiété par la loi à venir.

Aujourd'hui, suite à un contrôle routier, j'ai été verbalisé pour véhicule non réglementaire.
Je souhaite contester cette infraction, en mettant en avant ma bonne foi, n'ayant jamais eu pour but d'enfreindre volontairement la loi. Pour cela, j'envisage de joindre une photo de mon véhicule, montrant que l'habitacle reste visible de l'extérieur, malgré le teintage, ainsi qu'une copie du certificat évoqué précédemment et en mentionnant que j'ai, à ce jour, réalisé les opérations nécéssaires à la mise en conformité de mon véhicule. Néanmoins, je ne sais pas si ces éléments sont recevables dans une lettre de contestation.

D'autre part, l'agent des forces de l'ordre qui m'a contrôlé, m'a fait savoir que mes vitres devaient permettre une transmission de la lumière d'au moins 70% et il a ensuite désigné mes vitres avant, en affirmant qu'elles avaient une TLV de 40% et ce, sans s'appuyer sur aucun appareil de mesure. Je compte donc m'appuyer sur ce fait pour motiver ma contestation. Néanmoins, le certificat que j'envisage de joindre, mentionne les films utilisés sur mes vitres et même si je n'ai réussi à récolter aucune information sur le TLV de ces films, je crains que cet argument finisse par ne pas jouer en ma faveur ...

Je souhaite donc être conseillé sur la meilleure conduite à tenir, pour motiver ma contestation.

Merci par avance.

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morobar, Vendée, Posté le 27/07/2017 à 11:18
7514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, entré en vigueur en 2017 (voir plus bas), interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne sont en revanche pas concernées.
Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.
Quelques rares dérogations sont néanmoins admises. Il s'agit d'exceptions justifiées par des raisons médicales. Certains véhicules blindés sont également exemptés.
La nouvelle interdiction des vitres teintées figure à l'article R. 316-3 du Code de la route.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/30793-vitres-teintees-la-reglementation-routiere
Il va falloir connaître la marque du film de survitrage et vérifier la TLV et la RLV (réflexion).
L'année dernière le réseau dont lien ci-après mesurait gratuitement la TLV.
A vous de faire mesurer la TLV et d'aviser ensuite.
https://www.glastint.com/franchises-glastint.php

kataga, Paris, Posté le 27/07/2017 à 11:28
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
il est clair qu'il ne suffit pas de connaître la TLV du film utilisé ... puisque la vitre sur laquelle le film a été posé était probablement déjà lui-même teinté ...

Florent H, Haute-Vienne, Posté le 27/07/2017 à 13:10
6 message(s), Inscription le 27/07/2017
Tout d'abord, merci pour votre réponse. Je suis quelque peu réticent à me lancer dans la TLV de mes vitrages, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, je crains que cela ne serve qu'à prouver que mes vitrages sont actuellement conformes et non pas qu'ils l'étaient au moment du contrôle, si toutefois le contrôle est positif... D'autre part, ce n'est pas la meilleure période pour obtenir un rendez-vous rapidement et je ne souhaite pas prendre le risque d'être de nouveau verbalisé d'ici-là, compte tenu de la sanction qui s'élève à 135€ d'amende et trois points de permis, sans compter que le temps requis par la contestation risque de faire grimper le montant à une amende majorée de 375€, je présume !?

Ne préférant pas prendre ce risque, est-il envisageable de contester avec les éléments dont je dispose actuellement ? Ont-ils la moindre valeur ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/07/2017 à 13:12
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ces contrôles sans utilisation d'un appareil pour réaliser les mesures se multiplient et posent problème.
Les agents qui dressent ce genre de PV ont-ils une capacité visuelle bien au delà de la moyenne pour pouvoir juger à 1% prêt la transparence des vitres ?

kataga, Paris, Posté le 27/07/2017 à 14:03
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
On peine à comprendre en quoi le fait de ne pas vous lancer dans la TLV de vos vitrages vous ferait prendre le risque ... d'être de nouveau verbalisé ...

Ce serait plutôt l'inverse : si vous aviez une TLV démontrant que vous respecter la norme, vous auriez bcp moins de risques d'être à nouveau verbalisé ...

Florent H, Haute-Vienne, Posté le 27/07/2017 à 14:34
6 message(s), Inscription le 27/07/2017
Eh bien, le fait est que je n'ai pas un nombre de points illimités sur mon permis et il en est de même sur mon compte en banque. Un rapide calcul me permet de comprendre qu'il est d'avantage dans mon intérêt d'enlever très rapidement ces films dont je n'ai effectivement pas l'assurance qu'ils soient aux normes. Je suis donc fautif d'avoir cru trop facilement le vendeur et de ne m'être pas suffisamment renseigné sur les modalités de cette loi. Je n'ai donc que ma franchise à mettre en jeu dans ma requête mais n'étant pas juriste, je ne sais si mon action à la moindre chance d'aboutir à un jugement de clémence, aussi simpliste cela paraisse.

kataga, Paris, Posté le 27/07/2017 à 15:44
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Je comprends mieux comme ça ..
Les chances de clémence n'existent pratiquement pas, puisque les contraventions sont des infractions objectives ou la bonne foi /mauvaise foi ne comptent pas ... comme des éléments constitutifs ... mais jouent uniquement sur le montant de la sanction ... l'amende forfaitaire étant le minimum ... sauf dispense de peine ... mais très très rare ..

Florent H, Haute-Vienne, Posté le 27/07/2017 à 16:29
6 message(s), Inscription le 27/07/2017
Très bien, donc sauf apporter des éléments concrets qui prouvent que mon véhicule est effectivement aux normes, je n'ai quasi aucune chance d'obtenir gain de cause ? Ma seule issue, dans le cas où je fais seulement preuve de ma bonne foi est de "négocier" la non suspension des points de permis, sans chercher à demander la relaxe, si je comprends bien ?

morobar, Vendée, Posté le 27/07/2017 à 16:50
7514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je ne vois pas comment vous allez négocier quoique ce soit.
Le juge n'est pas installé aux Puces.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 28/07/2017 à 00:12
574 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Très bien, donc sauf apporter des éléments concrets qui prouvent que mon véhicule est effectivement aux normes, je n'ai quasi aucune chance d'obtenir gain de cause ?

Lisez les infos de ce site : https://www.challenges.fr/automobile/actu-auto/vitres-teintees-interdites-pas-besoin-d-appareil-de-mesure-pour-verbaliser_447299
Vous comprendrez qu'après cette verbalisation vos chances de faire aboutir votre contestation sont bien minces, sauf à apporter la preuve que votre véhicule est conforme.
Les motards, dont je suis, rencontrent la même chose en cas de montage d'échappement différent de celui de 1ère monte du constructeur.
En cas de contrôle, soit vous avez avec vous la carte d'homologation du nouvel échappement et tout va bien.
Si ce n'est pas le cas une fois sur 2 vous êtes verbalisé pour échappement bruyant non conforme au modèle équipant la moto homologuée, sans que la police ou la gendarmerie ne pratique la moindre mesure au sonomètre.

kataga, Paris, Posté le 28/07/2017 à 05:17
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

? Ma seule issue, dans le cas où je fais seulement preuve de ma bonne foi est de "négocier" la non suspension des points de permis, sans chercher à demander la relaxe, si je comprends bien ?



Non, vous ne comprenez pas bien ....
Mais c'est sans doute moi qui m'exprime mal ... ?
Je ne vous ai pas parlé des points, et d'ailleurs la perte de point n'est pas une sanction pénale prononcée par le juge pénal ...
aucun juge pénal ou non ne peut modifier à la hausse ou à la baisse le nombre de points perdus suite à une infraction ...

Tisuisse, Posté le 28/07/2017 à 09:05
11096 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La perte des points, comme le dit si judicieusement kataga, est une mesure administrative directe liée à l'infraction commise et verbalisée. La perte des points ne relève pas du pénal et aucun magistrat, aucun tribunal, ne vous parlera des points, ce n'est pas dans leur attribution.

Florent H, Haute-Vienne, Posté le 28/07/2017 à 10:01
6 message(s), Inscription le 27/07/2017
Bonjour,

Désolé si je peine à tout comprendre mais je reconnais que c'est un peu de l’hébreu, pour moi tout ça ... dites moi si je me trompe mais si je formalise, de manière plus compréhensible pour moi, il y a deux issues possibles à ma contestation: Elle n'est pas considérée comme probante et l'amende est revue à la hausse ou à la baisse avec perte des points ou alors la relaxe est miraculeusement prononcée et la sanction amende + points disparaît ?

le semaphore, Var, Posté le 28/07/2017 à 11:24
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour Florent H
Voici les alternatives .
-Vous payez de suite la forfaitaire minorée 90€ /3POINTS
Vous payez après le 35 emme jour de la date inscrite sur l'avis 135€ /3 points
Le 66emme jour, cette forfaitaire ne sera plus payable et un titre executoire à 375€ sera émis avec retrait automatique dans le mois des 3 points . amende majorée payable pendant 3 mois avant coercition .
ou
-vous ne payez pas et vous contestez.
A reception du courrier nous observons plusieurs retours:

aucun retour , amende majorée (illegal )
retour et refus de la contestation sans motivation (illegal ) et invitation à payer 135€ alternative amiable.
retour et refus de la contestation sur le fond (illegal)
il arrive même que le delai dépassé engendre la majorée au mépris de la Loi .
Retour et transmission du dossier penal au tribunal de police . Voie normale , la procedure de l'amende forfaitaire est annulée , vous serez cité à comparaitre ,et esposer vos arguments, présence la demie journée obligatoire ;
Relaxe , pas d'amende ni de retrait de points . appel possible par l'OMP
Coupable , la repression est au minimum de 135€ le maxi 750€, plus 31€ de frais , le tout diminué de 20% pendant un mois .
Les points seront ôtés lorsque la condamnation, sera devenue définitive .
Vous pourrez interjeter appel si condamnation supérieure à 150€ ou pourvoi en cassation si inférieure .

Florent H, Haute-Vienne, Posté le 28/07/2017 à 12:17
6 message(s), Inscription le 27/07/2017
Bonjour et merci pour cette explication détaillée ! J'y vois un peu plus clair. Je commence à reconsidérer la perspective de faire vérifier mes vitrages, s'il y a une chance qu'ils soient conformes ...

le semaphore, Var, Posté le 28/07/2017 à 14:08
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Vous dites:
Citation :
J'ai fait l'acquisition, il y a plus d'un an, d'un véhicule équipé de vitres teintées AV/AR

C'est à dire qu'il n'y a pas de film teinté ajouté ?
Si le cas , et pour tous vitrages, il existe en bas droite du vitrage coté conducteur le numéro d'homologation
Ex 43R xxxxxx , si inférieur à 70% un symbole" V" est ajouté


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