Contestation stationnement dangereux

Sujet vu 2605 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 13/12/16 à 18:23
> Droit routier > Code de la route


SpudMurphy, Vosges, Posté le 13/12/2016 à 18:23
1 message(s), Inscription le 13/12/2016
Bonjour à tous,

Je vous présente ma situation :

Je conduis quotidiennement un véhicule dont mon père est titulaire du CI.

Il y a quelques jours, alors que je me rendais sur mon lieu de travail, une panne moteur est survenue (casse du moteur) et je me suis vu dans l'obligation de stationner et de laisser mon véhicule sur une intersection (petit chemin d'habitation débouchant sur une nationale, celle sur laquelle je roulais lorsque la panne est survenue)
Mon véhicule n'obstruait que partiellement l'intersection et ne dépassait pas non plus sur la nationale, il empiétait simplement d'une trentaine de centimètres sur le petit chemin qui formait une intersection avc la nationale.
Il était 7h15 du matin et je prenais mon service à 7h30, j'étais seul à ce moment là et sans téléphone portable, je me suis donc rendu sur mon lieu de travail.
A ma sortie à 14h30, j'ai moi même fait évacuer le véhicule, qui n'avait aucun avis de contravention.

A ce jour, mon père reçoit un avis de contravention pour stationnement dangereux de véhicule, infraction entrainant un retrait de 3 points sur le permis de conduire ainsi qu'une amende de 135 euros.

N'étant pas le conducteur du véhicule, mon père refuse de payer et qu'on lui retire les points.

Ma question est la suivante :
Dans l'optique de contester ce procès verbal, la meilleure alternative serait-elle que j'explique ma situation tel que je viens de le faire plus haut (en expliquant également que je suis jeune, que j'ai déjà commis de petites infractions routières et qu'une éventuelle perte totale de mon solde de points sur le permis de conduire serait pour moi synonyme de perte d'emploi etc...)

ou

Mon père devrait il plutôt se manifester et dire qu'étant donné que le véhicule concerné est régulièrement emprunté par toute la famille, et que de plus il ne se rappelle plus de qui l'avait ce jour là et que personne de la famille n'avoue être le coupable, il conteste l'infraction en vertu de l'article L121-2 du code de la route qui désigne comme responsable pécuniaire le titulaire du certificat d'immatriculation pour toute infraction au stationnement ... sauf celle du stationnement dangereux.

Quelle est d'après vous la meilleure solution pour aboutir à une relaxe ?

Merci d'avance, bonne soirée à tous

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le semaphore, Var, Posté le 14/12/2016 à 09:29
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Les 2 précédents que j'ai aidé pour la même infraction ne sont pas revenus pour nous informer de la conclusion de leur contestation .
Je ne recommence pas à perdre mon temps.

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2016 à 00:00
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour

si le semaphore ...sur d'autres post, A35 et ciloulo, ont informé du resultat, positif, de leur reclamation, ....

a mon tour , ...enfin ma femme, titulaire de la CI, d'avoir eu un PV pour stationnement dangereux, dans un lotissement, en cul de sac, de 7 maisons : tres dangereux de se garer ..lol

kataga, Paris, Posté le 17/12/2016 à 08:13
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :


a mon tour , ...enfin ma femme, titulaire de la CI, d'avoir eu un PV pour stationnement dangereux, dans un lotissement, en cul de sac, de 7 maisons : tres dangereux de se garer ..lol


oui, et ... ?
Qu'est-ce qu'elle décide ? elle veut contester votre femme ?

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2016 à 10:16
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
oui, d'apres, ce que je lis, on peux contesté, ce PV de stationnement dangeureux., car il n'a pas ete fait, a une personne, mais au titulaire, de la CI.

elle a un peu peur, face a un gendarme, et eventuellement, face a un juge, ..

mais bon la voiture, garée devant, chez moi, dans une impasse, c'est un peu gros, le theme de stationnement dangeureux.
si certains(e), peuvent publiées, des modeles de lettres, a envoyer pour contester, ce serait gentil ...

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2016 à 10:50
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
Tissuisse :
stationnement dangeureux de vehicule.
-prevue par Art.R. 417-9 al.1, al.2 du C. de la route.
-Réprimée par Art. R. 417-9 al.3, al. 5 du C. de la route

Date/heure : le 03/12/2016 a 15h30
Lieu : 7 Residence .......
- ville- 62

c'est tout ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2016 à 10:59
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Les cas sont précisément définis par les articles sus-mentionnés, c'est tout.

Bonjour Tisuisse,
C'est vrai pour le stationnement gênant et très gênant, mais pas pour le stationnement dangereux.
Le R417-9 indique :
Citation :

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Cette formulation ne rend pas exhaustive la liste des cas, mais juste à titre d'exemples, contrairement au R417-10 ou 11 dont la formulation est différente.

kataga, Paris, Posté le 17/12/2016 à 14:28
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Voici un modèle de lettre :


SUPPRIME PAR MOI EN L'ABSENCE DE REMERCIEMENTS ET DE REPONSE DE L'INTERESSE APRES 4 SEMAINES ....

PS : merci de nous tenir informés des suites ...

le semaphore, Var, Posté le 17/12/2016 à 15:44
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
C'est très bien kataga on ne peut faire plus concis .

kataga, Paris, Posté le 18/12/2016 à 05:12
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Merci le Sémaphore,

J'ai fait des petites modifications (en gras) .. tout en restant concis ...

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2017 à 16:42
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
Tissuisse :
stationnement dangeureux de vehicule.
-prevue par Art.R. 417-9 al.1, al.2 du C. de la route.
-Réprimée par Art. R. 417-9 al.3, al. 5 du C. de la route

Date/heure : le 03/12/2016 a 15h30
Lieu : 7 Residence .......
- ville- 62

c'est tout ...

je remets mon message, de decembre 2016 ...

ce PV, a ete mis " a la volée ",juste au tutulaire de la carte d immatriculation, donc je vais contesté,en specifiant l'Article L121-1.

il n'y a pas noté, non plus, sur le PV, le motif du stationnement dangereux ..cela fait il un deuxieme argument ??
et quel article, de reference, puis je noté sur ma contextation, pour justifier, qu il faut preciser, le motif de sta .dangeureux ...??

merci pour vos reponses ....

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2017 à 19:07
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
Tisuisse :merci pour votre reponse rapide ..

ok, je vais faire une lettre, d'apres ce que j'ai vu, d'autres post post, ou certains notais, les articles L121-1 ..
( je la deposerai ici, afin que vous lisiez, qs il y a des petites erreurs ....)

car la CI, est au nom, de ma femme, et devant un tribunal ...elle va etre timide ...., alors si l OMP ou le juge pouvait classer sans suite, ce serait bien ...

elle risque egalement d'etre entendu, par la gendarmerie : une question ? , je peux l'accompagner, et parler un peu a sa place, ?? , ou alors ils vont me dire d'attendre, pendant qu elle sera entendu ??

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 24/01/2017 à 23:33
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
voici la lettre que je compte envoyer, a l OMP, pour contestationde PV de stationnement dangeureux :

Madame, Monsieur, l’Officier du Ministère Public,

Je me permets de vous solliciter afin de contester, un avis de contravention, numéro 6315694183 pour une infraction relative a un stationnement dangereux, commis le samedi 3 décembre 2016 et qui m’a été adressé le 13 décembre 2116, a Maroeuil, pour 2 raisons.

La première raison est que pour un stationnement dangereux, régit par l’article R.417-9, il doit être mentionner sur le PV, le motif et les circonstances du stationnement dangereux. En effet, sont notamment considérés comme dangereux, lorsque que la visibilité est insuffisante, haut de cote, virage, proximité d’une intersection, proximité d’un passage a niveau, or il n’y a rien de noté sur ce PV.

Deuxième raison : je ne suis pas l’auteur de cette infraction car, ce jour là, j’ignore qui a conduit mon véhicule laquelle est a disposition de la famille.
Or d’après l’article L 121-2 du code de la route qui désigne, comme seul responsable pécuniaire, le titulaire du certificat d’immatriculation pour toutes infractions au stationnement, pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue qui exclut le stationnement dangereux des autres stationnements car celui-ci peut entraîner une peine de suspension de permis alors que les autres stationnement n’entraînent qu’une peine d’amende.
Extrait : je cite « Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article ( R.417-9 ) encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. «

En conséquence, je conteste, car je ne suis pas l’auteur de cette infraction et que celle ci ne peut engager ma recevabilité pécuniaire, donc je demande le classement sans suite du PV ou a défaut, le renvoi devant les juridictions compétentes.

qu en pensez vous, je suis a l'ecoute, pour tout commentaire ...

kataga, Paris, Posté le 25/01/2017 à 01:17
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

J'ai modifié mon post du 17 décembre 2016 ... puisque manifestement le modèle que je vous avais envoyé ne vous intéressait pas (pas même un remerciement ...) ... et que vous en avez manifestement rien à faire de la jurisprudence favorable de la Cour de Cassation .... Peut-être même ne l'avez-vous même pas lue ...

Désolé si je vous ai dérangé ... C'est agréable de consacrer du temps à essayer de rendre service ... à des gens comme vous ...

Bonne chance pour la suite ...

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2017 à 08:40
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour kataga

si c'est a moi que s'adresse votre message, je suis sincerement desolée, que vous le preniez comme ça ...

j'ai lu votre message, mais j'avais commencé de faire ma lettre de contestation, en me basant sur ce que j'ai lu, sur d'autres post , comme le modele de " A35 " paru en 2014, et ou vous etiez internenu ..
et j'ai bien lu votre lien, concernant la jurisprudence de la cour de cassation. je l'aurai utilisé, second argument, soit aupres du gendarme qui m'a m'entendre, et aupres de l OMP, si je devais lui faire un second courrier.
ce serai gentil de remettre le modele de lettre que vous aviez posté, je comptai m'en servir, devant le gendarme, car il etait court, et precis : cela m'aurai rendu plus a l'aise devant celui-i.
et egalement, le lien de la jurisprudence, de la cours de cassation...

dans tout les cas, je vous tiendrai, au courant des suites, de cette affaire ..., meme si elle dure, pendant un an ...

je comprends tres bien que c'est frustrant, d'aider les autres et de n'avoir pas de retour ....
alors a tous ceux qui lirez ce message : n'oublier pas d'indiquer les suites de vos differentes affaires ....

PS : que pensez vous de ma lettre ....??

le semaphore, Var, Posté le 25/01/2017 à 09:30
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Idem pour moi,Kataga,
philou62
le silence et l'absence de communication pendant plus de un mois en retour de proposition de courrier démontre votre nonchalance,et l'absence de fermeté de faire valoir vos droits en justice .
Comme dit le 14 décembre , ne perdons pas de temps avec des touristes intermittents qui ne suivent pas ce que l'on se donne la peine d'écrire spécialement pour eux .

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2017 à 09:53
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
bonjour le semaphore

non ce n'est pas vrai, ...j'ai 45 jours, pour contester, aussi j'ai fait une pause, pendant la periode de fin d'année ...

ce serai bien aussi de dire a qui vous vous adressez, comme vous venez de le faire le semaphore ....

et je reponds toujours au message comme j'ai repondu, a votre message du 14 / 12 / 16, le semaphore ( relisez plus haut ...)
et sur votre message, du 17/12/16, vous vous adressiez a kataga ...

ne le prenez pas comme cela ...quoique vous pensiez, parlons, de la contestation ....
et meme si cela ne vous interesse plus, je vous tiendrai au courant des suite de cette affaire, qui peut etre longue, ..
cela servira peut etre a ceux qui lisent ces messages ....

kataga, Paris, Posté le 25/01/2017 à 11:28
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr Philou62,
Je veux bien accepter vos excuses pour cette fois, même si je reste quand même sur ma première idée ...
Quelques remarques :
1. il me semble que vous êtes très limite au niveau délai ... nous sommes le 25 janvier ... donc les 45 jours ne sont plus très loin ... Vous auriez pu revenir plus tôt ...
2. Vous voulez rajouter un deuxième grief dans votre lettre, c'est votre choix, je ne suis pas totalement convaincu pour plusieurs raisons ...
a) puisque vous dîtes que votre femme est timide, vous allez lui compliquer le boulot devant le tribunal ... sachant qu'elle n'aura pas bcp de temps pour s'expliquer ...
b) quand on a un argument en béton armé, et un deuxième argument plus faible, il faut peut-être mieux ne pas évoquer l'argument plus faible sachant qu'on dispose de peu de temps et que l'attention du lecteur, et donc du juge, tombe très vite ... le juge risque de ne voir que votre argument le plus faible ...
c) sur l'obligation de mentionner dans le PV le motif du danger, je note que vous n'avez aucune jurisprudence ..donc cet argument est plus faible ... c'est la raison pour laquelle je ne l'avais pas mis ... au surplus, le stationnement s'il était dans ou proche d'une intersection était réellement dangereux ...
d) Je ne me souviens pas ce que j'ai écrit dans les files de 2014, et vous ne m'avez pas transmis le lien. Mais en tout état de cause, vous ne semblez pas comprendre ce que signifie un arrêt de cassation qui au surplus date de novembre 2016 ... cette jurisprudence nouvelle, inexistante en 2014, change TRES LARGEMENT la donne ...puisque vous savez maintenant qu'au pire, même si votre femme est condamnée, elle pourra obtenir la cassation ...(du moins si elle fait l'effort d'aller jusque là ...)

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2017 à 11:41
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
re bonjour kataga

merci d'accepter mes excuses.

en effet, j'avoue, c'est limite ... je dois envoyer, ma lettre, aujourd hui voir demain...

aussi je vais faire court, dans mon premier courrier...., je serai plus " pointue " dans les prochains ...

le voici :

Madame, Monsieur, l’Officier du Ministère Public,

Je me permets de vous adresser, un formulaire de requête en exonération concernant l’avis de contravention, numéro 6315694183 pour une infraction relative a un stationnement dangereux, commis le samedi 3 décembre 2016 et qui m’a été adressé le 13 décembre 2116, a Maroeuil.

En effet, je conteste car conformément au code de la route, il appartient de designer le conducteur et je ne n’étais pas le conducteur ce jour là. or j’ignore qui a conduit mon véhicule laquelle se trouve a disposition de ma famille.

En conséquence, n’étant pas l’auteur de cette infraction, celle ci ne peut engager ma recevabilité pécuniaire et pénale, je demande le classement sans suite du PV ou a défaut, le renvoi devant les juridictions compétentes.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués.

j'ai eu un message privé, qui m'a conseillé, de ne pas en dire trop, dans un premier temps, car l OMP, pourrait s'en servir pour modifier le PV de constatation de l'infraction

vous confirmez kataga ??

et quand aurai je accés a ce PV de constatation ??

kataga, Paris, Posté le 25/01/2017 à 11:50
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Votre lettre convient ... faîtes là partir vite en recommandé avec l'original de l'avis de contravention ..

Lorsque votre épouse sera citée devant le tribunal, elle pourra demander à avoir la copie de l'entier dossier, dont le PV ...

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2017 à 12:02
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
merci pour votre reponse rapide kataga

je vais faire partir ce courrier, cet apres midi ...

et merci pour l'information, sur la copie du PV

je reviendrai, ici pour indiquer les suites :
dans un premier j ai lu, que c'etait a la gendarmerie

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2017 à 16:18
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
voila courrier recommandé posté ce jour. je vous tiens au courant des qu il y a du nouveau ...

merci a tous pour votre aide ..

je vais preparé une deuxieme lettre pour l'OMP et la suite ...

kataga : si vous l'avez toujours, vous pouvez remettre le modele, de lettre, avec le lien de la cours de cassasion ??

d'avance merci

kataga, Paris, Posté le 25/01/2017 à 16:26
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :
"Lettre Recommandée avec Avis de Réception n°


Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe en original.

En effet, je suis la titulaire de la carte grise et je ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule. Ce n'est pas moi qui avait stationné le véhicule à cet emplacement.

Or, le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1).


Je ne suis donc pas concernée par cet avis de contravention.

Je vous demande donc de classer cette affaire et à défaut de me faire citer devant le juge de proximité."

Pièces jointes :
1. l'original de l'avis de contravention en date du ...
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016




philou62, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2017 à 16:55
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
merci kataga

j'aurai pu parlé de l'article L121-1 ....ma femme, lors de son audition a la gendarmerie, le fera ....

je viens de lire le jugement de la cour de cassation ...

une question ? : quand il est noté " Vu le mémoire personnel produit " , c'est une lettre explicative detaillée, comme la premiere lettre que j'avais fait ?? ou il est noté, les differents articles L121-1, L121-2, L121-3, etc ....

philou62, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2017 à 18:14
14 message(s), Inscription le 16/12/2016
il y a 50 mn, j'ai reçu un email me disant qu'il y une reponse de " le semaphore " mais je ne vois pas ce message ??????


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