Contestation excès de vitesse mesta 210c - 131km/h au lieu de 130

Sujet vu 27881 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 27/07/11 à 22:04
> Droit routier > Code de la route


kataga, Paris, Posté le 15/07/2017 à 20:37
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Pas pour un particulier. C'et une obligation pour toutes les entreprises (personnes morales ou personnes physiques).



L'article L 121-6 ne prévoit l'obligation de dénoncer que pour les véhicules des personnes morales ou détenues par une personne morale ... donc ne s'applique pas aux véhicules des personnes physiques ... ni aux "entreprises" lorsqu'elles ne sont pas des personnes morales ..

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