Contestation excès de vitesse mesta 210c - 131km/h au lieu de 130

Sujet vu 27880 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 27/07/11 à 22:04
> Droit routier > Code de la route


Morgane91160, Essonne, Posté le 27/07/2011 à 22:04
1 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention concernant un excès de vitesse relevé par un radar mobile de type MESTA 210C (vérifié le 17/02/2011 - infraction le 09/07/2011), dont voici le détail :
Vitesse contrôlée : 138 km/h
Vitesse limite : 130 km/h
Vitesse retenue : 131 km/h
Excès de vitesse : + 1 km/h

Mon problème est que j'estime perdre 1 point + payé 45 € est excessif pour une infraction comme celle-ci.

D'autant + que je suis certaine que je roulais à 130 km/h, pas +. En effet, je suis souvent sur les autoroutes et je dispose :
- du limiteur de vitesse
- GPS m'indiquant la vitesse à temps réel (bien + fiable que les vitesses données par les compteurs de voiture et les radars) avec avertisseur de dépassement de vitesse, à cette vitesse pour laquelle je me suis fait flasher, je passe régulièrement devant les radars automatiques sans me faire jamais flasher.

J'ai lu également que ce type de radar n'est fiable selon les tolérances des 5 % seulement si placé avec un angle de 25° avec l'axe de la route. Un écart d'un degré réduit inéluctablement la précision (1 % suffit pour faire erreur sur mon infraction).

Je vous sollicite pour demander votre avis : Pensez vous que cela en vaut la peine de contester cette contravention ?

Certains d'entre vous s'y sont peut être déjà confrontés ? avec succès ?

J'attends vos retours, en espérant que je puisse prendre une décision avant la première majoration de l'amende.

Merci d'avance pour vos réponses.

Agréable soirée à vous.

Bien cordialement,

Morgane.

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linoux09, Ariège, Posté le 28/07/2011 à 02:05
47 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,

Je travaillais dans une grande société où nous sommes plusieurs a avoir subi ces flashes. Moi, limite à 110 km/h, vitesse limite autorisé 117 km/h et ils m'ont flashé à 124 km/h. Je n'avais pas mis le gps croyant que c'était limité à 130 km/h. Bref, j'ai pris une amende à 45 euros que j'ai payé et 1 point de moins. En restant bien sage et prudant pendant une année, j'ai reçu un courrier où mon point m'a été restitué automatiquement. Les 45 euros de perdu, et bien j'ai économisé 1 café sur 2 pendant mes pauses sur autoroute.

Certains de mes collègues ont préféré contester avec le soutien de l'entreprise qui a appuyé leur demande, attendre, payer des recommandés... Résultat : ils n'ont jamais eu gain de cause et ça leur a quasiment coûté le double.

Vitesse contrôlée, vous avez quand même 8 km/h de + , ils vont jouer là-dessus. Perso, je vous déconseille de vous lancer dans cette aventure de contestation qui vous coûtera plus cher.

Vous allez râler pendant un an comme moi, mais le point vous sera restitué automatiquement sans démarche de votre part sauf nouveau flashage. Vous perdez 45 euros mais bon... ça s'appelle du racket même si je suis à 200 % pour la sécurité.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 26/08/2011 à 12:57
11096 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Morgane,

Vous avez été contrôlée par un radar embarque mais fixe et non par un radar mobile. C'est d'ailleurs la case "radar fixe" qui a été cochée sur votre avis de contravention.

Désolé pour vous mais l'appareil a bien été vérifié il y a moins d'1 an et la mesure a été prise selon les prescriptions du constructeur. A moins que vous ne puissiez, au tribunal, apporter la preuve réelle de vos arguments (le fait de disposer d'un limiteur de vitesse et d'un GPS ne sera pas suffisant), le tribunal ne pourra que vous condamner à une amende pénale (maxi 450 € + 22 € de frais fixes de procédure). A vous de voir où est votre intérêt.

Par ailleurs, le point perdu vous sera restituer 6 mois après la date d'effet de son retrait si, durant ces 6 mois, vous n'avez aucun autre retrait de point.

Quand à votre pensée :
Mon problème est que j'estime perdre 1 point + payer 45 € est excessif pour une infraction comme celle-ci.
c'est la loi et rien d'autre, il fallait bien, à un moment où à un autre, fixer une limite.
131 km/h retenu c'est 138 km/h enregistré par le radar donc 141, voire 142 km/h au compteur (les compteurs de vitesse des voitures sont toujours, de par construction, calibrés au dessus de la vitesse réelle). Comparez donc vos 141 km/h compteur et les 130 km/h à ne pas dépasser, on n'est plus à + 1 km/h en trop, non ?

Au fait, vos 45 € d'amende minorée ne sont valable que durant 15 jours à compter de la date d'envoi de votre avis de contravention et non la date de l'infraction ou la date de réception de cet avis.

denis_coucou, Posté le 07/09/2015 à 15:27
3 message(s), Inscription le 07/09/2015
Bonjour a tous
juste une petite remarque sur :
"Je viens de recevoir un avis de contravention concernant un excès de vitesse relevé par un radar mobile de type MESTA 210C"
et
"Vous avez été contrôlée par une radar embarque mais fixe et non par un radar mobile"

donc pour un radar embarqué mobile :
La tolérance est de 10 km/h pour les vitesses mesurées inférieures à 100 km/h et dix centièmes de la vitesse pour les vitesses mesurées égales ou supérieures à 100 km/h.

et pour les radars fixe :
En dessous de 100 km/h, c’est un dépassement de 5km/h qui est admis
Au-dessus, c’est 5% de la vitesse limite.

Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond

Ayant fait un DUT mesures physique a toulouse, un diplôme de l'INSA, une thèse en sciences, actuellement Maitre de conference, enseignant chercheur :
Je peux vous garantir que lorsqu'il y a une intervention humaine la tolérance doit augmenter
Les incertitudes de mesure sur les composants sont nombreuse
La sommes des dérivées partielles de chaque variable constituant la vitesse dépasse largement 5km.h-1 pour les radars fixe embarqué
Rien que la vitesse de la lumiere suivant l'angle de mesure entre un allé et un retour représente au moins 1km.h-1
Sans parlé des problèmes analogiques sur les photodiodes, de l'efficacité quantique de 80% a cette longueur d'onde, et des problème numérique éventuel : la dose, les uspet, les latchup,
Je pense que 10 km.h-1 serai un meilleur compromis

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/09/2015 à 15:39
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour denis_coucou,
Il a été considéré qu'une mesure effectuée avec le radar fixe est plus précise qu'avec le radar en mouvement. Pas besoin de grandes théorie pour le comprendre. D'un coté, il n'y a pas à prendre en compte la propre vitesse de déplacement du radar pour obtenir la vitesse du véhicule que l'on veut contrôler (puisqu'elle est égale à 0, donc sans tolérance), de l'autre, il faut en tenir compte, donc tolérance.

denis_coucou, Posté le 07/09/2015 à 15:56
3 message(s), Inscription le 07/09/2015
effectivement je suis d'accord
mais avec le radar mobile en mouvement il n'y a pas d'intervention de placement humain, pas d'angle
J'ai déjà vu des radars fixes placés à 90° par rapport a la route
Je pense que les utilisateurs de ces radars n'ont pas la formation et les compétences adaptées à l'utilisation et à la compréhension du fonctionnement de l'appareil.
Bon je suis un peu énerver je viens de recevoir la mauvaise nouvelle :
pris il y a quelques jour a 99 km/h
retenue : 96 km/k
il y a écrit : 210C - MESTA
impossible de savoir si c un fixe ou un mobile
mais bon ils ont appliqué la réglementation du fixe
donc 45 euros et un point (et c'est dommage, à un mois près je récupérais 4 points) maintenant ça fait 5 de moins, plus que 7.

Tisuisse, Posté le 07/09/2015 à 16:43
11096 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour denis_coucou,

A 1 mois près ? mais si vous payez directement sur internet vous disposez de 30 jours, le point ne sera retiré qu'après de paiement, le temps que l'OMP adresse la fiche NATINF au FNPC, vos 4 points devraient pouvoir être crédités sur votre permis. Le dernier point perdu, lui, reviendra 6 mois plus tard, c'est tout.

denis_coucou, Posté le 07/09/2015 à 18:03
3 message(s), Inscription le 07/09/2015
ok merci pour l'info

marina13250, Posté le 04/05/2017 à 18:57
1 message(s), Inscription le 04/05/2017
Bonjour,

Comment savoir si c'est un radar fixe ou en mouvement... type 210c-mesta-02716 vérification 25/10/2016 ?

Tisuisse, Posté le 05/05/2017 à 06:32
11096 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour marina,

Il existe 2 catégories de radars de vitesse.
- les radars qui sont sur les bords des routes, en position fixe (radars automatiques et radars embarqués mais utilisés en position fixes). Donc, un radar tenu en main par les bleus placés en bord de route, est un radar fixe,
- les radars embarqués dans un véhicule et, pendant que ce véhicule roule, ils prennent les mesures de vitesse et flashent les contrevenants. Ce sont les radars mobiles.

A la vitesse enregistrée par l'appareil, il est déduit une marge technique de :
- 5 %, avec un minimum de 5 km/h, pour tout radar fixe,
- 10 %, avec un minimum de 10 km/h, pour tout radar mobile.
La tranche d'excès est calculée entre la vitesse retenue (vitesse enregistrée par le radar moins la marge technique) et la vitesse à ne pas dépasser sur ce tronçon de route ou d'autoroute.

Il ne faut pas oublier que nos compteurs de voiture affichent une vitesse de 3 à 4 km/h au dessus de la vitesse réelle (par contre, les GPS affichent la vitesse réelle) et qu'il faut en tenir compte. Ainsi, un conducteur verbalisé sur une portion d'autoroute limitée à 130 km/, pour une vitesse retenue à 131 km/h, suite à radar automatique, roulait bien à 138 km/h devant ce radar donc son tableau de bord affichait 140 voire 141 km/h. On n'est plus avec seulement + 1 km/h d'excès et la verbalisation est parfaitement justifiée. Quand on règle son avertisseur de vitesse, on le règle à 130, pas à 135 ou 140 km/h.

Quand à savoir par quel appareil ont a été flashé, cette information est écrite sur l'avis de contravention et elles sont réputées exactes sauf au conducteur verbalisé de prouver le contraire. Ce n'est pas au CACIR de Rennes de prouver quoi que ce soit.

kataga, Paris, Posté le 05/05/2017 à 07:37
915 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,

Le Mesta 210 est un radar qui s'utilise à poste fixe ... Ce radar ne peut pas être utilisé en mouvement ...

Il n'existe qu'un modèle de radar qui peut flasher en mouvement et ce n'est pas un mesta ...

Tisuisse, Posté le 05/05/2017 à 07:45
11096 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, le Mesta 210 est classé dans les radars fixes pas dans les radars mobiles.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/05/2017 à 08:32
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il n'existe qu'un modèle de radar qui peut flasher en mouvement et ce n'est pas un mesta ...

Bonjour,
Mon entreprise, leader dans l'installation des radars embarqués, installe le GATSO MILLIA, effectivement seul radar actuellement homologué pour le contrôle en mouvement...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/05/2017 à 08:38
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il ne faut pas oublier que nos compteurs de voiture affichent une vitesse de 3 à 4 km/h au dessus de la vitesse réelle

Attention, ceci est de moins en moins vrai.
Par le passé, effectivement, les tachymètres étaient toujours très optimistes, jusqu'à 20% d'erreur.
Mais ce n'est plus le cas sur les véhicules récents, surtout sur le haut de gamme où les tachymètres sont de plus en plus "justes".
Il ne faut donc plus trop compter sur l'erreur pour se dire que l'on peut rouler sans problème à 100 km/h compteur pour 90 km/h...

yjoce, Var, Posté le 13/07/2017 à 02:21
3 message(s), Inscription le 13/07/2017
Bonjour, Je viens de recevoir une contravention pour dépassement de vitesse autorisée :
- appareil de contrôle 210C MESTA (donc fixe), vitesse 98 km/h vitesse limite autorisée 90 km/h, retenue à 91 km/h, à 21h 31. Cet appareil flashe à l'arrière du véhicule. Il se trouve que ce soir-là je n'étais pas au volant de mon véhicule. Comment peut-on me prouver cette infraction puisque même si je demande la photo, on ne me verra pas sur le cliché? Merci pour votre réponse. Cordialement.

yjoce, Var, Posté le 13/07/2017 à 03:17
3 message(s), Inscription le 13/07/2017
Rebonjour, Suite à mon précédent message, je rectifie une erreur. Ma vitesse relevée est de 96 km/h au lieu de 98 km/h. Vitesse limite autorisée 90 km/h, vitesse retenue : 91 km/h.
excès de vitesse : 1 km/h
1 point en moins.
Erreur rectifiée.
Merci pour vos réponses, rapides si possible, avant la majoration de la contravention.

Tisuisse, Posté le 13/07/2017 à 06:25
11096 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En matière d'excès de vitesse, les PV à la volée (sans interception du conducteur) sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation (la carte grise) et c'est ce titulaire de la carte grise qui reste "pécuniairement" redevable de l'amende. Donc, le titulaire de la carte grise peut toujours contester, c'est son droit, mais il devra payer l'amende fixée par le tribunal et cette amende sera bien plus élevée que le montant minoré qui est, aujourd'hui, réclamé. Pour une infraction de classe 3, l'amende est minorée à 45 € si paiement par courrier (chèque ou timbre amende) sous 15 jours, délai porté à 30 jours si paiement fait directement sur le site internet. Le point est retiré plus tard mais à effet de la date d'encaissement, puis restitué 6 mois après cet encaissement.

Contester est possible mais l'amende sera alors fixée entre 75 € et 450 € + les 31 € de frais fixes de procédure. Il n'y aura donc pas de point retiré mais la durée de la procédure ira bien au delà des 6 mois décrits ci-dessus.

@ yjoce :
- vitesse retenue : 91 km/h
- vitesse enregistrée : 96 km/h (on est déjà à + 6 km/h et non + 1 km/h)
- vitesse très probable au compteur : 100 à 101 km/h (on est, en fin de compte, à + 10 ou + 11 km/h d'excès de vitesse, pas à + 1 km/h seulement). Et c'est le conducteur, et lui seul, qui reste maître de sa vitesse. Je ne vois pas où, dans cette affaire, il y a matière à contestation, non ?

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 13/07/2017 à 15:33
11 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Vous pouvez effectivement contester être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Toutefois, vous resterez redevable de l'amende que vous infligera le tribunal et qui peut effectivement être plus élevée que l'amende forfaitaire.
En revanche, il n'y aura pas de perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

yjoce, Var, Posté le 13/07/2017 à 15:48
3 message(s), Inscription le 13/07/2017
Merci Tisuisse et Me Seban pour vos réponses. J'avais vu qu'il y a bien une loi qui dit que sans reconnaissance du conducteur sur la photo, la contravention est annulée, mais que cela dépendait du tribunal, d'appliquer la loi ou pas. Bien à vous.

citoyenalpha, Posté le 15/07/2017 à 03:18
3564 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il vous faut pour ne pas être redevable de l'amende pécuniaire soit indiquer l'auteur de l'infraction, soit avoir une très très bonne raison valable de ne pas le connaitre (vol - usurpation de plaque ...)

A défaut et en cas de contestation vous ne serez pas pénalement responsable mais bien responsable pécuniairement (convocation devant le tribunal et amende majorée quasiment systématiquement par le tribunal)

Restant à votre disposition

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/07/2017 à 10:19
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il vous faut pour ne pas être redevable de l'amende pécuniaire soit indiquer l'auteur de l'infraction, soit avoir une très très bonne raison valable de ne pas le connaitre (vol - usurpation de plaque ...)

Bonjour,
Vous oubliez une possibilité, si le titulaire de la CG peut prouver qu'il n'aurait pas pu être le conducteur, il n'est plus redevable de l'amende, sans avoir, pour autant, à dénoncer le conducteur.
Il suffit donc de pouvoir démontrer sa présence ailleurs au moment de la constatation de l'infraction.


Citation :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.


BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/07/2017 à 10:24
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Sauf erreur de ma part, il me semble que la loi a évolué il n'y a pas longtemps.
Si on est le titulaire de la CG et qu'on affirme ne pas être le conducteur responsable de l'infraction, il y a maintenant obligation de donner le nom, sinon on paye l'amende et on perd les points.

Tisuisse, Posté le 15/07/2017 à 10:31
11096 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas pour un particulier. C'et un obligatione pour toutes les entreprises (personnes morales ou personnes physiques).

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/07/2017 à 10:33
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Merci Tisuisse, j'avais en effet un doute.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/07/2017 à 11:00
12167 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Sauf erreur de ma part, il me semble que la loi a évolué il n'y a pas longtemps.
Si on est le titulaire de la CG et qu'on affirme ne pas être le conducteur responsable de l'infraction, il y a maintenant obligation de donner le nom, sinon on paye l'amende et on perd les points.

C'est bien une erreur de votre part...
Le code de la route est accessible facilement sur Legifrance, vous pouvez le consulter quand bon vous semble...
Vous y auriez trouvé le L121-6 auquel vous faites plus ou moins référence :
Citation :
Article L121-6

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

NOTA :

Conformément au A du IV de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.



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