Contestation contravention "hors délai"

Sujet vu 818 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/16 à 20:07
> Droit routier > Code de la route


beliere, Oise, Posté le 12/02/2016 à 20:07
6 message(s), Inscription le 12/02/2016
Bonjour, c'est avec plaisir que je parcours ce forum au fil duquel je me forme au droit routier et procédure pénale :-).
Cependant, je me pose une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponses.
Les PVe et AFM étant envoyés en lettre simple, pourquoi ne serait-il pas possible de contester une infraction hors délais alors qu'il n'y aucune preuve de date certaine ?
J'ai 2 exemples précis que je dois à mon mari :
. Il est dressé à son encontre un PV pour usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation le 06/09/13. Obéissant et pressé d'arriver à son travail, il signe le pv papier (d'après ses souvenirs) sans discuter. Les suites suivent leur cours : avis de contravention en lettre simple, idem pour l'AFM. Coût 3 points de retrait, amende non payée à ce jour.
Profitant d'un peu de temps libre, je suis en train de faire un point "amendes" et me rend compte que le lieu de cette infraction n'existe pas (nom de la place exacte, sans précision du numéro et dans une mauvaise commune). Aucun recommandé à ce jour.
. PV de non présentation immédiate du certificat d'immatriculation en date du 23/09/14. Aucun recommandé à ce jour.
Merci à l'avance pour vos réponses et remarques.

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morobar, Vendée, Posté le 13/02/2016 à 07:47
7777 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre conjoint a été intercepté.
Impossible donc de contester l'infraction relative au téléphone, qui subsiste même commise sur tout le territoire français.

Tisuisse, Posté le 13/02/2016 à 08:00
11190 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous voulez recevoir les avis de contravention par courrier recommandé attendez vous à devoir payer votre PV 20 ou 30 € de +. C'est ce que vous voulez ?

Le délai des 45 jours pour contester démarre à la date mentionnée pour la confection et l'envoi de l'avis de contravention. A l'issue des 45 jour, et si le PV n'a ni été contesté ni payé, les points partent, le dossier est confié au Trésor Public et l'huissier du TP ira se servir directement sur vos comptes bancaires, le pv sera majoré des frais de l'huissier et la banque vous débitera de ses propres frais.

kataga, Paris, Posté le 13/02/2016 à 08:14
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,


La question que vous posez du point de départ du délai de recours est effectivement intéressante mais par contre, les deux exemples que vous donnez ne sont pas convaincants ... et pas très précis ...

En plus vous ouvrez une file pour parler de deux infractions différentes et ça on n'aime pas trop ...

Dans le premier cas, il s'agirait selon vos propre dires d'un PV papier signé sur place, mais finalement envoyé par la poste ... ? pas très cohérent .... pas très intelligible ...

Dans le second cas, il s'agirait d'un vrai Pve ... il faudrait voir la suite ... vous n'êtes pas très précise ..

beliere, Oise, Posté le 13/02/2016 à 22:05
6 message(s), Inscription le 12/02/2016
Bonjour et merci pour vos réponses.
Je suis débutante quant à l'utilisation de ce forum et vous présente, Kataga, toutes mes excuses pour mon message qui, apparemment, porte à confusion et ne respecte pas les règles.
Ma question principale est effectivement le point de départ du délai de recours puisqu'il est impossible d'avoir une date d'envoi certaine.
Je souhaite contester le cas du téléphone car le lieu mentionné sur l'avis de contravention (vous avez raison PVe, il s'est certainement trompé) n'existe pas mais je suis confrontée à ces fameux délais. L'AFM date du 15/01/2014 et depuis rien, pas de relance, pas de commandement de payer etc... de la part du Trésor Public. Si j'ignore la réception de l'AFM et que je conteste l'avis de contravention du 06/09/13 en arguant que je viens de le recevoir ?... (Je sais certains vont hurler, pardon d'avance). Peut-on me répondre que je suis hors délai alors que la date d'envoi de l'avis est inconnue ?

beliere, Oise, Posté le 13/02/2016 à 22:07
6 message(s), Inscription le 12/02/2016
Bonjour Morobar, l'infraction existe mais le pv est vicié de forme et, me semble-t-il, rend la procédure nulle.

beliere, Oise, Posté le 13/02/2016 à 22:17
6 message(s), Inscription le 12/02/2016
Bonjour Tisuisse et merci pour votre réponse.
Je suis déjà au courant de tout ce scénario catastrophe. Cependant ma question ne portait pas sur les peurs que l'on agite facilement. Je ne demande pas à ce que tout soit envoyé en recommandé mais au moins l'AFM ou le commandement. Il y aurait plusieurs avantages à cela (date certaine, interruption de la prescription, entre autres).

morobar, Vendée, Posté le 14/02/2016 à 07:55
7777 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
mais le pv est vicié de forme et, me semble-t-il, rend la procédure nulle.

Ce qui est en votre possession n'est pas le PV.
Un vice de forme n'a d'influence que s'il porte préjudice aux droits de la défense.

le semaphore, Var, Posté le 14/02/2016 à 10:28
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
L'AFM date du 15/01/2014 et depuis rien, pas de relance, pas de commandement de payer etc... de la part du Trésor Public. Si j'ignore la réception de l'AFM et que je conteste l'avis de contravention du 06/09/13 en arguant que je viens de le recevoir


Si vous recevez un jour du trésor public un commandement de payer , vous formerez une réclamation auprès de l'OMP en annulation du titre executoire que vous n'avez pas reçu et le retour à l'amende forfaitaire .

Quand au délai de réclamation de l'amende majorée que vous avez entre les mains , il est bien sur terminé et cette réclamation est irrecevable puisque le délai est de 30 jours de la date d'envoi inscrite en haut à droite sur l'avis , et comme l'avis n'a pas été envoyé en recommandé
le délai de 3 mois est innopérant , de plus était hors délai pour votre cas . (530CP)
De toute manière , concernant l'infraction du téléphone tenu en main par conducteur la contravention est relevable quelque soit l'adresse puisque c'est une infraction sur tout le territoire français dès que le VL est en circulation dans sa mobilité

beliere, Oise, Posté le 14/02/2016 à 16:45
6 message(s), Inscription le 12/02/2016
Ce qui est bien le cas Morobar, puisque d'après vous, le fait que le lieu n'existe pas, étend l'infraction à tout le territoire....cela porte manifestement préjudice aux droits de la défense.

beliere, Oise, Posté le 14/02/2016 à 16:50
6 message(s), Inscription le 12/02/2016
Bonjour Le Semaphore et merci pour votre réponse.
La date inscrite en haute à droite sur l'avis est la date d'édition de l'avis et non celle de l'envoi.
Cette dernière est sur l'enveloppe du courrier...simple.

Tisuisse, Posté le 15/02/2016 à 09:30
11190 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez votre avocat lequel est, en l'état du dossier que vous avez en mains (nous, nous n'avons rien) pourra déceler un vice de procédure.

kataga, Paris, Posté le 15/02/2016 à 12:00
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,

Une lettre simple ne fait en principe pas partir de délai de procédure.
Donc vous pouvez toujours dire ne pas l'avoir reçue ..


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