Conduite sous alcool avec récidive ou non ?

Sujet vu 855 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/17 à 20:44
> Droit routier > Code de la route


onkko, Manche, Posté le 15/10/2017 à 20:44
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,

Mon père s'est fait contrôler positif il y a 4 ans et demi et a passé une composition pénale avec 3 mois de suspension et une amende.

Samedi soir, rebelote, avec un taux de 2 gr/l de sang. Il est convoqué jeudi et est donc en récidive ce qui lui coûte le permis annulé automatiquement.

Cependant, étant donné que c'était une composition pénale, j'ai lu qu'elle ne donnait pas lieu à récidive sur certains forums mais, datant de 2014, j'aurai aimé savoir si c'était toujours le cas et, du coup, il prendrait une suspension.

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 16/10/2017 à 07:59
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour le moment, votre père a certainement eu une rétention de son permis, effectuée par les policiers ou les gendarmes. Ce taux étant délictuel, il sera appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel. La récidive est le fait de commettre un délit identique dans les 5 ans qui ont suivi, non la commission du 1er délit mais depuis la date de la condamnation de ce 1er délit. Les textes ne prévoient pas que cette condamnation soit faite par ordonnance pénale ou par composition pénale. Cependant, c'est le Parquet qui, au vu du dossier, déterminera s'il classe en récidive légale ou non. De toute façon, seul un juge peut prononcer une annulation du permis de conduire or, tant que votre père n'a pas été jugé, son permis n'est pas annulé. Pour le moment son permis est sous rétention administrative, puis il sera certainement sous suspension administrative décidée par le préfet, et le tribunal prononcera soit une annulation du permis si la récidive est retenue, ou une suspension judiciaire si le Procureur ne retient pas la récidive légale.

onkko, Manche, Posté le 16/10/2017 à 09:47
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
Merci Tisuisse, mon père a bien été, la première fois, condamné en composition pénale et j'ai trouvé ce texte sur internet :

"Effectivement, une première alcoolémie ayant fait l'objet d'une composition pénale ne permettra pas de caractériser une récidive légale en cas de réitération dans les 5 ans, contrairement à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par exemple"

Tisuisse, Posté le 16/10/2017 à 10:29
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce sera au Parquet de décider, et de justifier, textes à l'appui, s'il y a récidive légale, donc attendez sa décision.

onkko, Manche, Posté le 16/10/2017 à 15:06
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
merci Tisuisse pour votre temps que vous me consacrez.

une petite question, j'ai vu qu'en terme d'annulation de permis si le titulaire a plus de 3 ans de permis depuis l'infraction et si l'interdiction de redemander a passer l'examen est inférieur a 1 an alors ce dernier repasse uniquement le code et non la conduite.

est ce vrai ? Merci

Tisuisse, Posté le 16/10/2017 à 15:11
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour l'instant, votre père n'en est pas à ce stade de la procédure car rien ne prouve que son permis sera annulé alors, attendez.

onkko, Manche, Posté le 17/10/2017 à 16:33
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,

une dernière petite question, à supposer que mon père passe en OP ou plaider coupable en mars et qu'il écope de 8 mois de suspension et que depuis le 14 octobre il est en suspension de 6 mois par le préfêt, il repart pour 8 mois de suspension ou les mois de suspension administrative comptent ? merci

Tisuisse, Posté le 17/10/2017 à 16:53
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La suspension judiciaire annule et remplace la suspension administrative du préfet car la suspension judiciaire est une sanction pénale alors que la suspension du préfet n'est qu'une mesure administrative provisoire en attendant le jugement. Les 2 ne s'additionnent pas.

onkko, Manche, Posté le 17/10/2017 à 16:57
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
donc c'est bien parti pour 8 mois, merci

onkko, Manche, Posté le 17/10/2017 à 20:31
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
par contre sachant qu'une composition pénale disparait du cj au bout de 3 ans si on lui demande s'il a déja était condamné pour des mêmes faits doit il dire oui ou non ? j'imagine que les juges ont d'autres moyens de savoir même si disparu du cj non ? merci

Tisuisse, Posté le 18/10/2017 à 07:03
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est l'affaire des juges.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 23/10/2017 à 15:39
35 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Effectivement la composition pénale ne constitue pas un premier terme de récidive et votre père ne sera pas poursuivi en état de récidive légale (si c'était le cas, il faudrait faire requalifier les faits).

De ce fait, il n'encourt pas l'annulation automatique de son permis de conduire.

En revanche la suspension oui. S'il a 8 mois de suspension et qu'il en a déjà effectué 6, il nen aura que 2 faire.

Cdt,

Me SEBAN,Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

onkko, Manche, Posté le 31/10/2017 à 20:34
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
Mon père est passé aujourd'hui au commissariat et on lui proposé une mesure de composition pénale (une deuxième pour le même délit, c'est plutôt rare ou alors la première ne figure pas sur son casier judiciaire. Quoiqu'il en soit, il propose 150 € d'amende et 6 mois de suspension pour un taux de 2,32 grammes/litre de sang, il s'en tire bien.

Je ne me réjouis pas trop vite car le président doit encore valider cette composition et j'ai peur qu'il ne la juge trop clémente au vu du taux.

cependant, la suspension administrative est de 1 an et la mesure de composition pénale est de 6 mois ; récupérera-t'il son permis dans six mois si elle est validée ou dans un an car, a priori, on a déjà vu des cas où certains préfets ont refusé de restituer le permis de conduire parce qu'ils ne considéraient pas la composition pénale comme une décision judiciaire. Quelqu'un peut'il me renseigner sur ce sujet ? Merci.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 02/11/2017 à 17:54
35 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Votre père devra récupérer son permis de conduire dans 6 mois, visite médicale favorable à l'appui.
Attention à la perte de 6 points qui n'est pas mentionnée dans la composition pénale mais qui est automatique.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

onkko, Manche, Posté le 20/11/2017 à 15:49
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
bonjour, la composition pénale a été validé par le vice président du tribunal, à savoir six mois et 150 € d'amende contre 1 an en administratif.

cependant, faut-il envoyer l'ordonnance de validation à la préfecture ou est-ce le greffe du tribunal qui s'en charge pour que la préfecture sache que j'ai six mois au lieu d'un an (un an car conduite en récidive pour le préfet, qui n'a pas été retenue par le procureur) ?
J'ai posé la question au délégué mais il ne savait pas.

Merci.

Tisuisse, Posté le 20/11/2017 à 16:42
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous écriviez le 15/10/2017 ceci :
Mon père s'est fait contrôler positif
et, là, dans vote message précédent vous précisez que :
j'ai six mois au lieu d'un an...
On en déduit que ce n'est pas votre père qui conduisait sous alcool mais vous et personne d'autre.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 21/11/2017 à 11:47
35 message(s), Inscription le 11/07/2017
Lui ou son père peu importe...
Normalement le tribunal se charge d'envoyer les documents à la préfecture mais je vous conseille de vous y rendre et de solliciter la restitution de votre permis de conduire avec l'ordonnance en mains.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

onkko, Manche, Posté le 21/11/2017 à 15:22
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
merci maitre SEBAN, par contre c'est une ordonnance de validation mais rien n'indique que la composition pénale a été effectuée, hormis les six mois de permis mais le paiement de l'amende n'est pas indiqué. Ou alors reçois t on un autre document une fois l'amende et les six mois effectué qui indique que les mesures ont été accomplies.

Merci

onkko, Manche, Posté le 21/11/2017 à 16:17
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
de toute façon, même si je me présente en préfecture, le permis suspendu en question il ne me sert a rien, un nouveau sera refait avec une validité d'un an je présume non?

Tisuisse, Posté le 21/11/2017 à 16:27
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, je traduits : c'est bien vous, et non votre père, qui étiez sous alcool au volant de votre voiture lors de ce contrôle d'alcoolémie, contrôle qui s'est révélé positif.

Cela étant, êtes vous en période probatoire ?
si oui, à quelle date avez vous obtenu votre permis ?
permis par AAC ou non ?
retrait de points depuis l'obtention de votre permis (date, nombre et motif) ?
Ces questions n'ont rien d'indiscrète mais c'est pour savoir si vous pouvez éviter le sole à zéro de vos points après le retrait des 6 prévus par les textes.

onkko, Manche, Posté le 21/11/2017 à 16:28
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
bonjour tissuise, non je ne suis pas en probatoire et j'ai actuellement mes 12 points sur le permis. je l'ai obtenu en 2005 par AAC

Tisuisse, Posté le 21/11/2017 à 16:35
11202 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc vous éviterez l'invalidation du permis avec toutes ses conséquences.

Il n'est pas certain que votre nouveau permis qui vous sera délivré, format carte de crédit, soit de durée temporaire, cela peut dépendre non du préfet mais de la commission médicale car vous allez devoir, si ce n'est pas déjà fait, passer la visite médicale en préfecture. Demandez, au moins 2 mois avant la fin de votre période de suspension administrative, le rendez-vous en préfecture et la liste des examens à passer avant cette visite médicale (tests psychotechniques, analyse de sang et/ou d'urine...).

onkko, Manche, Posté le 21/11/2017 à 16:41
41 message(s), Inscription le 21/12/2009
la fin de suspension étant le 14 avril je demanderai un rdv en février, chez nous les rdv se prennent par internet où l'on choisi le jour et la plage horaire. Merci pour vos informations


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