Conduite moto sans permis si je suis titulaire du permis B

Sujet vu 557 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/16 à 10:15
> Droit routier > Code de la route


lalaloute, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/02/2016 à 10:15
1 message(s), Inscription le 10/02/2016
Bonjour,

Je suis titulaire du permis B. Je conduis une moto alors que je ne suis pas titulaire du permis moto. Je me fais arrêter. Qu'est-ce que je risque ?
Puis-je perdre mon permis voiture ? Avoir des points en moins ? Suspension ? Annulation ?
Merci d'avance pour votre retour.

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le semaphore, Var, Posté le 10/02/2016 à 10:36
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

C'est un délit jugé en correctionnelle
vous n'êtes pas assuré pour la moto et vous même (sans tiers impliqué )

Article L221-2 du CR
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article L325-1-2 du CR
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/02/2016 à 10:40
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Code de la route :

Citation :
Article L221-2

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 27

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



Edit : post croisé avec le précédent...

Tisuisse, Posté le 11/02/2016 à 11:08
11190 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour lalaloute,

En compléments aux infos précédentes, je vous rappelle qu'en France il n'existe qu'1 seul permis de conduire mais on peut être titulaire d'un ou de plusieurs catégories de ce permis. Pour conduire une moto, vous devez être titulaire de la catégorie de permis correspondante. Si ce n'est pas le cas, outre les sanctions pénales rappelées par mes confrères, ce sera aussi, en cas d'accident, un refus de prise en charge par votre assureur même si vous êtes à jour de vos cotisations.


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