Bonjour,
le 27/08/2013 mon véhicule à été verbalisé pour circulation en sens interdit.
voici les faits:
Ce jour là nous avions prévu, avec une partie de la famille, de faire une sortie baignade. Nous avons pris mon vehicule pour rejoindre l'endroit qui se trouve au bout d'une voie communale sans issue dont les 20 derniers mètres sont en sens interdit. Je me suis engagé dans cette zone, sans avoir vu la signalisation, puis ai fait demi tour pour me garer toujours dans cette zone de sens interdit, mais finalement maintenant dans le bon sens! Nous avons passé la journée sur place, mon vehicule n'à donc pas bougé, puis sommes rentrés comme si de rien n'était, aucun PV n'ayant été déposé sur la voiture. 10 jours plus tard je reçois la contravention par courrier qui fait référence aux articles R412-28 al.1, R411-25 al.1 et 3 et, n'en croyant pas mes yeux, me rends sur place en moto pour constater qu'effectivement la signalisation existe bien.
Dans la foulée j'ai contesté l'amende en y joignant les temoignages des personnes qui étaient avec moi qui stipulent qu'à l'heure indiquée j'étais en train de me baigner. De plus, l'amende à été établie au nom de Julien-Guy, qui correspond à la carte grise, mais ce qui est faux par rapport à mon état civil puisque je n'ai qu'un seul prénom.
depuis la semaine dernière le commissariat dont dépend l'infraction m'a demandé de passer pour discuter.
Pourriez vous me donner des conseils sur le contenu de ce que je peux leurs dire et ce qu'il faut absolument éviter de dire ainsi que les points sur lesquels je dois appuyer pour obtenir l'annulation de ma contravention?
Merci
Bonjour,
Si erreur de prénom il y a, il n'y a pas erreur sur l'immatriculation du véhicule, la marque etc...
Sens interdit ! Pour accéder là où était stationné votre véhicule vaut aussi bien en marche avant qu'en marche arrière. Il était stationné en aval du panneau d'interdiction.
Ca devrait s'arranger... ou plutôt je vous le souhaite.
Le retrait de l'amende reste à la discrétion du commissariat.
Cordialement
Bonjour,
2 choses :
1 - lors d'une verbalisation, les agents verbalisateurs ne mettent plus rien sous les essuie-glace, tout se fait par boîtier informatique. Le Procès verbal des agents assermentés sera retenu par le juge, sauf à vous d'apporter la preuve formelle du contraire. Le problème d'horaire ne jouera guère car il n'est pas impossible que vous avez été vu par l'un d'eux et peut importe l'heure. En effet, que vous soyez arrivé 1/4 d'h ou 2 h plus tôt ne remettra pas en cause l'infraction commise,
2 - ce n'est pas auprès du commissariat qu'il vous faut contester mais auprès de l'OMP, et de lui seul, dont les coordonnées sont sur votre avis de contravention. C'est d'ailleurs ce que vous avez dû faire d'où la demande d'enquête émanant du Parquet et la convocation au commissariat. Les fonctionnaires en place, et même le commisaire de police, n'y pourront rien, ils sont là pour entendre et enregistrer vote version et c'est le tribunal qui tranchera.
Merci pour vos réponses, mais à aucun moment vous ne me dites s'il y à des points dans ce que je raconte qui soutiennent ma demande d'annulation de l'amende et sur lesquels je devrais appuyer. Est ce à eux de prouver que c'était moi au volant au moment ou ils ont soi disant constaté l'infraction ou le seul fait que je sois ttitulaire de la carte grise fait de moi le coupable?
Bonjour
C'est une infraction prévue et réprimée envers le conducteur qui doit donc être identifié ultérieurement ou sur l'instant de l'infraction par interpellation du véhicule en mouvement .
L'avis de contravention est-il au nom du conducteur
(Une infraction à été relevée à votre encontre...)
Ou au nom du titulaire de la carte grise ?
(Le véhicule dont le certificat ....)
Bonjour,
Vous avez donc contesté avoir été le conducteur au moment des faits.
La convocation au commissariat a pour but de vous demander de dénoncer le véritable conducteur.
Ce que, bien sur, vous n'avez aucune obligation de faire.
Merci pour ces reponses. Effectivement cette amende à été dressée sur le véhicule et non sur un conducteur puisque à l'heure indiquée sur l'amende le vehicule était stationné et que je n'ai à aucun moment été intercepté par les forces de l'ordre pendant que je circulais.
Vous avez les coordonnées de l'OMP sur le procès verbal que vous avez reçu.
"depuis la semaine dernière le commissariat dont dépend l'infraction m'a demandé de passer pour discuter" m'avait amené à ne pas préciser la la réclamation à l'OMP. C'est effectiment la procédure normale.
Cordialement
Merci pour ces reponses. Effectivement cette amende à été dressée sur le véhicule et non sur un conducteur puisque à l'heure indiquée sur l'amende le vehicule était stationné et que je n'ai à aucun moment été intercepté par les forces de l'ordre pendant que je circulais.
Inutile de réitérer votre message précédent. La convocation, comme dit par Lago, n'a pour but que de connaître votre point de vue, votre version des faits et, éventuellement, le nom du conducteur.
Est-ce vous qui êtes titulaire de la carte grise de ce véhicule ?
Bonjour
cette amende à été dressée sur le véhicule et non sur un conducteur puisque à l'heure indiquée sur l'amende le vehicule était stationné
On le sait , répondez à la question : quelle est la formule écrite sur l'avis de contravention en haut à gauche ?
Une infraction à été relevée à votre encontre...
ou
Le véhicule dont le certificat...?
Il est indiqué : le vehicule dont le certificat d'immatriculation est etabli à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci dessous.
Bonjour
Il est indiqué : le vehicule dont le certificat d'immatriculation est etabli à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci dessous.
Excellent
Le verbalisateur n'a pas triché en saisissant l'infraction , ne connaissant pas le conducteur, il s'est retourné contre le titulaire du CI ce qui est une interprétation erronée de la Loi .
La loi pénale est d'interprétation stricte L111-4 du CP
L'article R412-28 du CR fondement de la poursuite :
"Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
L'article ne dispose la répression qu'envers le conducteur , a l'exclusion de tout autre personne physique ou morale .
Le titulaire du CI ne peut être poursuivi pour cette infraction.
Article 111-3 du CP
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
[/s]
La circulation en sens interdit est de la responsabilité pénale du conducteur
Article L121-1 du CR
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
L'avis de contravention, copie du PV attribut au titulaire du CI l'infraction reprochée, alors que cette disposition n'est pas prévue par l'article R412-28du CR
Cette assertion du ministère public constitue une exception préjudicielle de nature à retirer au fait la base à la poursuite le caractère de l'infraction .
d'une part et d'autre part une dénonciation calomnieuse du fait à entrainer des sanctions judiciaires Art 226-10 du CP .
La convocation pour audition à pour but comme dit par d'autres intervenants de vous faire avouer qui était le conducteur lors de cette circulation en sens interdit.
Attention ne parlez pas de stationnement ce n'est pas l'objet de la poursuite . Et si vous vous coupez vous étiez passager .
C'est au ministère public d'identifier le conducteur et non au titulaire du CI de délivrer l'information
La loi n'oblige pas et ne vous le reproche pas de ne pas délivrer l'information même si vous la connaissez.
Conformément au 4°alinéa de l'article 61-1 du CPP vous devez être informé avec mention au PV d'audition , du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire ;
Attention à l'intimidation irréalisable telle la contravention reportable sur le titulaire du CI si tribunal avec une forte amende de 750€
Pour cette infraction le titulaire du CI n'est ni responsable pénalement , ni responsable pécuniairement.
La citation au nom du titulaire du CI constituera avant tout débat sur le fond , l'exception préjudicielle évoquée en supra .
Ça c'est de la réponse concrète et complète! Merci Le Semaphore, maintenant je sais quoi dire et ou me terre.
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