Avis contravention vehicule dangereux

Sujet vu 3424 fois - 44 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/09/16 à 17:54
> Droit routier > Code de la route


Thierry65, Posté le 15/09/2016 à 17:54
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Bonjour,

Le 1 septembre, j'ai oublié de garer ma voiture de l'autre côté de la route (rue à sens unique et stationnement en alternance). Je suis parti au travail le matin et vers 16 h, ma femme a garé la voiture du bon côté. Le problème est que je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement dangereux avec 135 € et 3 points. Je n'ai pas payé. Je suis bien dessus car ma voiture était bien garée même si elle n'était pas du bon côté (j'ai une photo mais juridiquement ça ne vaut rien). Dans ma rue, il n'y a pas de passage piétons, de côte, de virage... enfin rien de dangereux. J'ai préparé une lettre de contestation en ce sens, disant que c'est un oubli et non dangereux en voulant requalifier l'amende en stationnement gênant. D'apres vous, cela peut il fonctionner ?

Je vous remercie par avance.

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Thierry65, Posté le 15/09/2016 à 18:02
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Rebonjour, vue les informations que j'ai trouve sur le forum je pense que ca ne va pas passe. A partir d'un modèle trouve sur le forum je vais envoyé plutôt ceci :
______________________________________________________
Objet : Demande classement sans suite de l’infraction « Stationnement Dangereux de Véhicule »

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

J’ai reçu, le XXX, un Avis de Contravention pour un stationnement dangereux.

Mon véhicule a été verbalisé dans les circonstances suivantes :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Je conteste cette infraction car je n’en suis pas l’auteur. Le jour de l’infraction, XXXXX, j’étais sur le lieu de mon travail comme l’atteste le document joint et il m’est aujourd’hui impossible de déterminer l’auteur de l’infraction.

Concernant mes responsabilités pénales et pécuniaires en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, il est important de noter que selon l’article L121-2 du Code de la Route qui est le suivant :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat ......... personne morale. »

L’infraction pour laquelle je suis inquiété concerne un stationnement dangereux (contravention de classe 4) pouvant entrainer une perte de 3 points ainsi qu’une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres stationnements n’entrainant qu’une peine d’amende.

L’identification du conducteur n’étant pas possible car j'etais à mon travail le 1/09/2016 à XXX, je ne peux pas etre responsable pénalement de cette infraction. De plus, et d’après l’article L121-2, je ne peux pas être responsable pécuniairement de cette infraction puisque le stationnement dangereux, qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire prévue par le L121-2 du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.


Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma réclamation pour un classement sans suite.
+ politesse...............

morobar, Vendée, Posté le 15/09/2016 à 18:02
7546 message(s), Inscription le 09/11/2015
A mon avis ce n'est pas la bonne méthode.
Je ne suis pas un spécialiste, mais je crois savoir que vous pouvez contester en indiquant ne pas savoir qui a garé le véhicule, mais que ce n'est pas vous.

le semaphore, Var, Posté le 15/09/2016 à 18:13
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

La première des informations à connaitre est le libellé de l'avis en haut à gauche .
A qui est-il adréssé au titulaire du CI ou au conducteur ?

Thierry65, Posté le 15/09/2016 à 18:57
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Merci pour vos reponses :
Le libelle a gauche :
le vehicule dont le CI est etabli a votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous.

le semaphore, Var, Posté le 15/09/2016 à 19:43
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Donc cela signifie que l'avis de contravention qui reproduit les mentions faite au procès verbal qui fait foi, n' établit pas l'identité du conducteur responsable pénal et par défaut l'avis est envoyé au titulaire du CI .
Voulez vous contester sur cette forme ( la contravention n'est pas imputable au titulaire du CI )

ou bien sur le fond de l'infraction ( c'est vous le conducteur ou le conducteur vous a dit ... les circonstances du stationnement ne correspondent pas aux exigences du stationnement dangereux .)

Thierry65, Posté le 15/09/2016 à 20:18
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Bonsoir, merci pour la reactivite.
Le stationnement dangereux est à l'appréciation de l'agent donc de ce coté la (meme si ce n'était dangereux) c'est pas bon et je ne pourrais pas justifier le coté "non dangereux".
Par contre, je compte contester sur la forme : je ne suis pas le conducteur car j'etais au travail (ce qui est vrai).
Est ce que cela tient la route ?
Merci

le semaphore, Var, Posté le 15/09/2016 à 21:11
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Non , il ne suffit pas d'énoncer qu'a l'heure de la verbalisation vous étiez ailleurs , peu importe la poursuite ne vise pas un conducteur , mais le titulaire du CI ,ce qui est en violation de l'article L121-2 du CR
Quand a la contestation sur le fond , c'est sans probleme pour un un stationnement du mauvais coté , mais passons puisque ce n'est pas l'option choisie .
Voulez vous un modèle de courrier ? , gratuit .

Thierry65, Posté le 15/09/2016 à 21:28
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Ah bon mais pour retirer des points sur un permis il faut connaitre le conducteur il me semble.

Cote stationnement alterné, ca ne passera pas c'est sure.

Je veux bien un modele de courier, je vous remercie.
THierry

le semaphore, Var, Posté le 16/09/2016 à 05:58
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
Cote stationnement alterné, ca ne passera pas c'est sure.

Je lis que vous vous vous enfermez dans des convictions érronées
Le stationnement alterné non respecté est une infraction de classe 1 il passera en 2 en octobre , il ne peut devenir gênant pour absence de signalisation verticale et encore moins dangereux ,puisque la condition essentielle et obligatoire est l'absence de visibilité .

Thierry65, Posté le 16/09/2016 à 07:28
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Ah bon. COncernant ma 1er lettre que j'ai faite je l'ai faite sur la base que ce n'était pas dangereux (c'est vrai) et que c'était un oubli voici la lettre :
-------------------------------------------------
Madame, Monsieur l’Officier de Ministère Public,

J’ai reçu, le xxxx, un Avis de Contravention pour un stationnement dangereux (original joint) avec la date de l’avis de contravention du xxxxx.

J’habite au xxxxxxx depuis 10 ans, c’est une rue à sens unique, sur laquelle nous effectuons le stationnement en alternance tous les 15 jours (Article R 417-2). En pratique, nous déplaçons nos véhicules dans la rue le matin (la loi dit que nous devons déplacer nos véhicules la veille entre 20h30 et 21h ce qui n’est jamais fait).

Le xxxxxx, je suis parti au travail sans penser à changer notre voiture de côté du trottoir. Notre véhicule était garé du mauvais côté mais bien stationnée sans empiéter sur le trottoir.

L’avis de contravention stipule que le stationnement est dangereux or notre véhicule n’était en aucun cas sur un passage piéton, ne gênait pas la visibilité, n’était pas sur un croisement ou sur le trottoir, il ne gênait pas sur la route, il ne gênait pas les piétons ou vélos et il n’était pas dangereux la veille comme le stipule les articles R 417-9 et R 417-10 (Voir ci-joint des photos descriptives et un témoignage).

Effectivement, notre voiture était bien stationnée le xxxxx mais du mauvais côté (celui de la veille).

Je ne conteste pas d’avoir une amende pour stationnement gênant mais je conteste l’avis de contravention « Stationnement Dangereux de Véhicule » qui induit une amende de 135 Euros et un retrait de 3 points.

Je vous demande respectueusement, par cette présente, la requalification de mon Avis de Contravention en stationnement gênant.

En espérant un avis favorable à ma requête,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
------------------------------------
mais je n'y croit pas 1 seconde car le terme dangereux est à l'appréciation du verbalisateur.
Par contre, mon vehicule etant un vehicule familliale (je circule à moto) je peux exprimer le faite que je ne peux pas savoir qui s'en est servi la veille, qui la garer mais en expliquant que c'est un oubli de circulation alterné. De ce que j'ai vu sur des forums, pour la circulation alterné, la requete est systématiquement refusée.
Merci pour votre aide.
THierry

Thierry65, Posté le 16/09/2016 à 07:32
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Ah je precise qu'un voisin s'est garé en face de moi ce qui a redui le passage d'un véhicule entre les 2 véhicules garés.

Merci pour la lettre, elle est copiée.
THierry

Thierry65, Posté le 16/09/2016 à 07:51
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Je me posais quand meme la question suivante :
mon vehicule est un vehicule famillial (utilisé par moi et ma femme mais surtout par moi). Si j'ai bien garé la veille ma voiture, je ne suis responsable de rien. Mais le lendemain elle est dangereuse alors que la personne qui a garé la voiture l'a bien garé la veille et de facon non dangereuse.
Est ce que je peux expliquer dans la lettre le probleme de l'alternance et dire que je ne sais pas qui est la personne qui a garé la voiture (il y a au moins 2 utilisateurs) ?
Encore merci car je suis un peu perdu.

Tisuisse, Posté le 16/09/2016 à 08:26
11102 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Thierry65,

Vous vous contentez de respecter les indications de "le semaphore". Ne cherchez pas plus loin et surtout moins vous en dites, mieux ça vaut faute de quoi vos écrits vont aller vers une reconnaissance de l'infraction avec ses conséquences.

En gros, si c'est l'art. R 417-9 qui est invoqué, du fait que cet article entraîne, outre l'amende, une possible suspension de permis ET un retrait de points, l'auteur de l'infraction doit impérativement être authentifié pour être verbalisé et ce n'est pas votre cas. De ce fait, l'OMP n'a que 2 solutions à sa disposition : il annule votre verbalisation ou il vous fait citer à comparaître devant le tribunal pénal de proximité et ce tribunal de proximité ne pourra que vous relaxer, c'est la loi, c'est tout.

Conclusion : moins vous en dites, mieux ce sera.

Thierry65, Posté le 16/09/2016 à 09:37
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Bonjour Le Semaphore et Tissuisse. Je vais aprtir sur cette base. J'ai une attestation de mon employeur comme quoi j'etais le jour de l'infraction au travail. Est ce que je l'ajoute au dossier de requete en exoneration ou je le garde pour le tribunal si besoin.
Merci encore (bien compliqué pour etre parti au travail sans deplace de coté le vehicule, d'ailleurs ce matin 16, c'est le meme cirque j'ai pris plein de photos).

Tisuisse, Posté le 16/09/2016 à 09:44
11102 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il appartient au Ministère Public de prouver qui était le conducteur, ce n'est pas à vous d'apporter cette preuve du contraire hors lors d'une audience. Cela étant, vous pouvez toujours joindre cette attestation à votre contestation, ce sera un +.

Thierry65, Posté le 16/09/2016 à 11:33
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Merci. Je m'occupe de la lettre ce WE, j'envoi lundi. Je vous tiens au courant des avancés.
Merci.

Thierry65, Posté le 18/09/2016 à 18:28
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Rebonjour et merci pour vos conseils.
J'envoi la lettre demain qui conteste la forme.
Je sais bien que je vais être convoqué par un juge car je ne pense pas que l OMP apprécie particulièrement que je "passe entre les gouttes" pour un vice de forme.

Une fois chez le juge, je suppose que je vais devoir expliquer le cas.
- J'ai un justificatif de mon travail précisant que je n'etais pas sur place (endroit de verbalisation qui est devant chez moi et moi j'etais à mon travail).

Question: Faut il que j'aborde aussi le fond edvant le juge(rue sens unique et stationnement alterné). J'ai des photos montrant la rue, la rue le 16 septembre, autre 15ene) montrant que 3 voitures peuvent circuler, qu'il n y' a pas de passage pieton..... Je peux aussi avec plusieurs temoignage de voisin attestant que c'est toujours comme ca les A et 16 et que les voitures circulent normalement.

Combien de temps passons nous devant le juge ? Faut il que je fournisse des pièces avant de rencontrer le juge.

Merci pour vos réponses.
THierry

Thierry65, Posté le 18/09/2016 à 18:30
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Ah j 'oublié, ma femme m'a proposé de faire comme si c'était elle qui avait garer la voiture (alors qu'on a juste oublié de la garer de l'autre coté de la rue).
Ca simplifierait la procédure, 135 E d'amende et 3pts de retirer pour ma femme. J'ai refusé car je trouve triste de s'accuser de chose que nous n'avons pas fait. Voila ce que la justice peut nous pousser à faire.

Thierry

le semaphore, Var, Posté le 18/09/2016 à 19:15
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonsoir
Je lis que vous melangez tout et que vous ne comprenez pas la Loi
Ou vous contestez sur la forme et on se fiche ou vous êtes ou n'êtes pas puisque le PV est irregulier visant le titulaire du CI , c'est bien ce qui est- marqué en haut à gauche de l'avis , non ?
C'est donc cette exception préjudiciable à exciper , c'est le sens du courrier que je vous ai tranmis .

N'étant pas le conducteur vous ne pouvez connaitre les conditions de verbalisations .
En continuant à vouloir prouver l'environnement , il sera très facile en audition ou au tribunal de vous confondre en conducteur et d'annuler tout motif de contestation , en entrant en voie de condamnation .

La proposition de votre épouse est une alternative intéressante pour contester de coup sur le fond
votre avis sera annulé et un autre vers votre épouse sera émis cette fois comme conductrice du VL
A défaut de paiement c'est elle qui contestera et ira au tribunal avec évidemment des motifs différants que les votres . Quand je dis tribunal c'est le premier en proximité puis appel et/ou cassation ..

Arrétez de tergiverser et dites ce que vous voulez faire fermement.

Thierry65, Posté le 18/09/2016 à 19:38
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Ok merci.
Hum hum je vois, univers particulier que la justice et je confirme que le domaine de la loi m'est totalement inconnu mais je commence à comprendre..enfin ce que je comprends.
Mais je me dis que tout le monde conteste etre le conducteur, donc le juge doit en avoir marre mais passons je vais garder la ligne que pas de conducteur
Si j'ai bien compris, les points ne peuvent pas sautés, c'est mon principal soucis.
Le juge peut il requalifier l'amende et me ponctionner de 750 E (ce qui fait cher pour un changement de coté :) ).

Bonne soirée et encore merci, je comprend mieux les questions sur les forums, dure dure de s'y retrouver dans ce monde de la justice.
THeirry

le semaphore, Var, Posté le 18/09/2016 à 20:58
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Requalifier l'amende en quoi? en génant ?
Il faut qu'il soit prévu par le code de la route ou par le maire avec la signalisation correspondante .
Rien de tel dans votre récit et surtout rien dans le PV n'indique les circonstances , bref ça c'est une etape plus loin .
Pour l'instant c'est l'envoi à l'OMP de votre requete en exonération et d'attendre le retour .

Citation :
Si j'ai bien compris, les points ne peuvent pas sautés, c'est mon principal soucis.

Vous continuez a ne pas comprendre

On vous explique depuis le debut que cette infraction ne releve pas de la respnsabilité pecuniaire du titulaire du CI
Si a la lumiere du debat le juge à la conviction que vous étes coupable , elle sera au titre de la responsabilité pénale evidemment, puisque à chaque infraction est rattaché un code d'identification (natinf) et ce natinf comporte pour cette contravention le retrait de points .

c'est la raison des tribunaux d'appel ou cassation Si le juge se trompe ou irregulier .

Thierry65, Posté le 18/09/2016 à 21:22
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Ok ok.
Je vous tiens au courant d'un retour.
L'envoi part demain matin, ca sera un grand moment.
Merci.
Bonne soirée.
THierry

Thierry65, Posté le 19/09/2016 à 18:23
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
courrier envoyé ce matin.
Je vous tiens au courant du retour.
Merci.
THierry

Thierry65, Posté le 09/10/2016 à 13:23
27 message(s), Inscription le 15/09/2016
Bonjour, ben décidément c'est la série.
Le 15 septembre ma femme a deplacé sa voiture à 20h30 de peur d'avoir une amende. Elle s'est garée en face de chez nous coté pair (36) et il n'y avait personne en face.
A 23h18 elle a été verbalisée pour stationnement genant en double fil (??? c'est une rue en sens unique). Ma femme voulait payée mais je trouve inadmissible de bien faire les choses et de payer.
Le PB c'est que nous ne savons plus ou nous garer, du bon coté ou du mauvais. Le hazard fait que j'ai pris des photos le 16 au matin à 8h10 mais ce n'est pas une preuve.
Nous allons contester mais il y a vraiment de l'incompetence chez les agents verbalisateur.

De mon coté, j'attends toujours la reponse (j'ai recul'AR) suite a mon avis de contravention dangereux.

Bonne journée
Thierry


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