Assureur demandant le remboursement à une victime

Sujet vu 481 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/17 à 18:59
> Droit routier > Code de la route


louise gautier, Hauts-de-Seine, Posté le 20/03/2017 à 18:59
3 message(s), Inscription le 20/03/2017
Bonjour,

Ma mère de 60 ans s'est faite renversée sur un passage piéton devant chez nous il y 4 ans. C'était dans un virage, le chauffeur roulait à 20km/h, il ne l'aurait pas vu traverser. Elle traversait sur le trottoir d'en face donc pas de visibilité bloquante...

Résultat : elle a été arrêtée plusieurs mois, trauma crânien et jambe cassée. Elle a décidée de ne pas porter plainte contre lui malgré nos souhaits. Elle a ensuite été indemnisée.

Notre problème aujourd'hui est que l'assurance du chauffeur nous demande notamment de rembourser le pare brise. En effet la témoin, qui avait été interrogée par la police le jour de l'accident et qui avait déclaré sur le procès verbal que ma mère traversait bien sur un passage piéton, a changé mystérieusement quelques mois plus tard son témoignage en disant que ma mère traversait hors du passage piéton !

Nous ne savons plus quoi faire, notre assureur nous envoyé plusieurs courriers à ce sujet nous indiquant que ma mère était coupable de s'être fait renversée et qu'elle devait donc s'acquitter de cette charge (!!)
Nous sommes choqués de cette pratique, est-ce normal selon vous ?? Que pouvons nous faire ?

Je vous remercie d'avance de votre aide..

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/03/2017 à 19:05
854 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,
Si elle a été renversée par un véhicule en traversant , elle n'a pas à rembourser les dégâts matériels subis par le véhicule lors de la collision.

louise gautier, Hauts-de-Seine, Posté le 20/03/2017 à 19:14
3 message(s), Inscription le 20/03/2017
Bonsoir,

Merci de votre réponse, c'est rassurant. Quel est notre recours dans ce cas ? Ignorer les courriers de notre assureur ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/03/2017 à 20:26
5637 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Si elle a été renversée par un véhicule en traversant , elle n'a pas à rembourser les dégâts matériels subis par le véhicule lors de la collision.
Tout piéton ou cycliste impliqué dans un accident avec un véhicule automobile est indemnisé de tous ses préjudices au titre de la loi Badinter.

Mais cela ne les dégage pas d'une responsabilité éventuelle, qui peut être déterminée par le constat de police.

Je suppose que votre mère a fait intervenir la défense-recours ou la protections juridique de son contrat responsabilité civile. Auquel cas son assureur a reçu le constat de police et doit être à même de juger de la responsabilité éventuelle et de voir s'il doit payer ou non

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 09:04
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Tout piéton ou cycliste impliqué dans un accident avec un véhicule automobile est indemnisé de tous ses préjudices au titre de la loi Badinter

En ce qui concerne les dommages matériels, la faute de la victime peut limiter ou exclure l'indemnisation de ses dommages.

kataga, Paris, Posté le 21/03/2017 à 09:41
827 message(s), Inscription le 13/03/2011
Il faudrait voir ce que prévoit EXACTEMENT le contrat d'assurance de votre mère ... De quelle assurance s'agit-il ? défense recours ? responsabilité civile d'une multirisque habitation ?

louise gautier, Hauts-de-Seine, Posté le 21/03/2017 à 11:22
3 message(s), Inscription le 20/03/2017
Bonjour à tous,

Merci de vos réponses. Ma mère à une assurance responsabilité civile mais encore une fois elle n'est pas fautive de son accident.
Le premier procès verbal du jour du son accident indique bien qu'elle traversait sur le passage piéton ( selon le témoignage d'une témoin, qui a ensuite mystérieusement changé sa version quelques mois plus tard en déclarant qu'elle avait traversé HORS du passage piéton..). Le problème est bien ce changement de témoignage qui a emmené les deux assureurs a demander réparation à ma mère...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/03/2017 à 11:32
5637 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
En ce qui concerne les dommages matériels, la faute de la victime peut limiter ou exclure l'indemnisation de ses dommages.
exact pour le matériel


.
Citation :
Ma mère à une assurance responsabilité civile mais encore une fois elle n'est pas fautive de son accident.
Qui a fait le recours pour votre mère?

Citation :
Le premier procès verbal du jour du son accident indique bien qu'elle traversait sur le passage piéton ( selon le témoignage d'une témoin, qui a ensuite mystérieusement changé sa version quelques mois plus tard en déclarant qu'elle avait traversé HORS du passage piéton..).
Cette contradiction apparait-elle dans le procès-verbal?

A quelle distance du passage piéton?

Citation :
Le problème est bien ce changement de témoignage qui a emmené les deux assureurs a demander réparation à ma mère...
Quand bien même si votre mère était hors passage piéton il ne pourrait y avoir une responsabilité totale.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 11:44
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne sais pas pourquoi, mais l'exposé me fait penser à une traversée juste à coté d'un passage piéton.
En effet l'auteur décrit un passage réservé sans visibilité pour les automobilistes même circulant à faible vitesse.
Cela parait improbable.
Par contre traverser à proximité (les fameux 50 m) peut effectivement engager la responsabilité partielle du piéton.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/03/2017 à 11:47
854 message(s), Inscription le 21/09/2014
Un piéton renversé par un véhicule n'est jamais responsable des dégâts occasionnés au véhicule responsable.
Quand bien même le piéton n'a souscrit à aucune assurance et d'ailleurs une personne qui n'a pas de véhicule n'a aucune raison de s'assurer pour les accidents routiers.
Il ne faut répondre à aucun courrier demandant de payer le pare-brise du véhicule responsable.
Attendre que l'assurance du conducteur, éventuellement, vous assigne devant un tribunal où il perdra à tous les coups.

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 11:49
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Un piéton renversé par un véhicule n'est jamais responsable des dégâts occasionnés au véhicule responsable.

Si le piéton est responsable, l'automobiliste ne l'est donc pas.
Votre affirmation est fausse
Si le piéton traverse sans respecter les feux, et que cela provoque des dégâts matériels (voire corporels) vous verrez ce qu'il advient de votre "jamais".

kataga, Paris, Posté le 21/03/2017 à 12:49
827 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :



Merci de vos réponses. Ma mère à une assurance responsabilité civile mais encore une fois elle n'est pas fautive de son accident.
Le premier procès verbal du jour du son accident indique bien qu'elle traversait sur le passage piéton ( selon le témoignage d'une témoin, qui a ensuite mystérieusement changé sa version quelques mois plus tard en déclarant qu'elle avait traversé HORS du passage piéton..). Le problème est bien ce changement de témoignage qui a emmené les deux assureurs a demander réparation à ma mère...



?????

Mouais ... vous n'avez pas l'air de bien comprendre ...et vous me redites ce que vous nous avez déjà dit ...

Inutile de répéter 2 fois les mêmes choses ...

J'avais bien compris que le témoin a changé son témoignage ...

Mais ce que je vous expliquais, c'est que dès lors que votre mère est assurée en responsabilité civile, et DANS LE CAS OU VOTRE MERE SERAIT RESPONSABLE d'avoir traversé à côté des clous, ce serait l'assureur de votre mère qui doit payer le pare-brise et personne d'autre ...

L'assureur de votre mère, ET QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT TRAVERSE HORS LE PASSAGE PROTEGE, n'a donc AUCUNE DEMANDE à faire à votre mère ... sauf le cas d'une éventuelle franchise ou exclusion de garantie ...

Je ne peux que vous confirmer qu'il vous appartient donc de relire le contrat d'assurance de votre mère ... et de répondre à votre assureur en conséquence ...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/03/2017 à 17:33
5637 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Notre problème aujourd'hui est que l'assurance du chauffeur nous demande notamment de rembourser le pare brise
il serait utile de connaître le contenu de courrier. S'il s'agit d'une franchise elle doit être mentionnée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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