Amende reçue avec retard

Sujet vu 474 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 10:29
> Droit routier > Code de la route


MarcoBaloo, Ain, Posté le 13/03/2017 à 10:29
3 message(s), Inscription le 13/03/2017
Bonjour,

le 07/03/2017, j'ai reçu un avis de contravention pour une infraction (excès de vitesse/radar automatique) datant du 21/08/2016 (ça fait avec plus de 6 mois de retard).

Qu'est-que dois je faire maintenant ? Suivre la procédure de demande de stockage (y enclouyant le dépôt de €68) ?

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Dans l'attente de votre réponse je Vous pose mes sincères salutations

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/03/2017 à 10:52
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce qui compte, c'est la date d'envoi de l'avis de contravention. S'il est cohérent, c'est à dire s'il a été envoyé il y a quelques jours, il n'y a pas de problème.
La prescription pour envoyer l'avis est d'un an, donc avec 6 mois, on est encore largement dans les temps...

MarcoBaloo, Ain, Posté le 13/03/2017 à 11:03
3 message(s), Inscription le 13/03/2017
Je humblement demande pardon, je n’ai pas compris le “il n’y a pas de problème”: pour qui? Pour le Ministère des Finances ou pour moi?

Entendez Vous dire que le Ministère a un an de temps pour envoyer un avis de contravention?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/03/2017 à 11:08
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Quand je dis qu'il n'y a pas de problème, c'est que vous n'avez à payer que l'amende forfaitaire, voir minorée, et n'êtes pas pénalisé pour un retard de paiement comme ce serait le cas si l'avis avait bien été envoyé il y a 6 mois et que vous ne le receviez que maintenant.

Citation :
Entendez Vous dire que le Ministère a un an de temps pour envoyer un avis de contravention?

Oui, c'est cela.

MarcoBaloo, Ain, Posté le 13/03/2017 à 11:51
3 message(s), Inscription le 13/03/2017
Merci beaucoup :)


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