Amende forfaitaire + rétention puis suspension permis

Bonjour,

je fais l'objet actuellement d'une suspension administrative d'un mois de permis pour un excès de vitesse de 43 km/h (vitesse autorisée 90 km/h) qui a entraîné, à l'issue du contrôle, la rétention immédiate et la signature d'un PV électronique signifiant une amende forfaitaire de 135 euros.
Je viens de recevoir et payer cette amende. Ces deux procédures (amende forfaitaire + rétention puis suspension du permis) sont-elles toujours incompatibles ? Est-il encore possible de réclamer, pendant la période de suspension administrative, la restitution du permis en argumentant que l'action publique est désormais éteinte pour cette infraction ?

Merci de votre réponse.

Bonsoir,

Ces deux procédures sont toujours totalement incompatibles. Payez l'amende forfaitaire de 90 euros et réclamez auprès du préfet en joignant le reçu du paiement.

Lisez ce texte dans son point 4-2

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm

Bonjour catalase54,

Quel est l'article du code de la route qui figure sur votre avis de contravention que vous avez reçu ?
En effet, votre suspension administrative concerne votre excès de vitesse mais l'avis de contravention concerne-t-il cet excès ou est une autre raison ?

Bonjour Tisuisse,

l'avis de contravention concerne l'excès de vitesse faisant l'objet de la suspension administrative.

Bonjour,

Il vous a été demandé l'article, vous répondez un peu côté. Est-ce le R413-14 du code de la route ?

Quoiqu'il en soit, avez vous entamé les démarches par la réclamation ?

Bonjour aleas,

il s'agit bien de l'article R413-14 du code de la route.
Une réclamation, en recommandé avec avis de réception, a été transmise à la préfecture. Je vous informerai du retour. Merci pour vos conseils.

Bonjour,

OK. Vous avez payé l'amende et joint le reçu du paiement à votre réclamation ?

La lettre de réclamation était accompagnée de :
- photocopie d'une pièce d'identité
- photocopie de l'avis de contravention
- justificatif de paiement de l'amende forfaitaire
- circulaire Crim. 2003-08 du 10 juin 2003, référence NOR : JUSD0330088C
- circulaire n° 2006-43 du 30 mai 2006, référence NOR : EQUS0611365C.

Bonjour,

Super, ça devrait le faire.

Vous pouvez, dès demain, passer un coup de téléphone au service des permis de conduire de la préfecture pour expliquer l'illégalité de cette suspension ... pour gagner du temps.

Bonjour,

permis récupéré ce matin suite à ma réclamation.
Un grand merci à aleas et à Tisuisse pour leurs précieux conseils.

Bonjour,

Merci pour le retour.

Hé bien voilà, c'est-y pas mieux comme ça ?