Accident sans assurance véhicule en stationnement

Publié par

Bonjour,

Ma voiture en stationnement a été percutée par une autre voiture, je n'ai pas d'assurance mais on a fait un constat.
Les frais de réparation de ma voiture seront-il pris en charge par l'assurance du véhicule qui m'a percuté ?

Merci.

Publié par
chaber Superviseur

bonjour,

ma voiture en stationnement a était percuter par une voiture je n'est pas d'assuranceinconscience. Tout béhicule doit obligatoirement être assuré en Responsabilité Civile

Article L211-1

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit,
pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cetteresponsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application du présent article, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire
tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non
attelée.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels
de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.


mes on a fait un constat les frais de réparation de ma voiture seront-il pris en charge par l'assurance du véhicule qui ma percuté,m

vous faites faire un devis que vous envoyez à l''assureur adverse pour provoquer une expertise

Si rien ne bouge il faudra aller en justice

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Si votre véhicule était en stationnement régulier, la responsabilité est donc de 100% pour le conducteur qui l'a percuté.
Vous avez donc droit à réparation des dégâts causés.
Mais comme vous n'êtes pas assuré, cela va être à vous de tout gérer et c'est parfois bien compliqué.
Tenter un recours amiable auprès du conducteur et de son assurance et si cela ne marche pas, il faudra passer par la justice.