Accident avec un policier en civil

Sujet vu 1895 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 16/05/17 à 17:08
> Droit routier > Code de la route


dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 16/05/2017 à 17:08
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
Bonjour,

J'ai eu un accident avec un agent de police en civil dans un véhicule banalisé de la préfecture de police, cette personne n'a pas respecté un "cédez le passage" et m'a percuté à l'avant droit, il n'a pas reconnu sa faute en disant qu'il était engagé donc a refusé de faire un constat, il a appelé le commissariat, ils m'ont fait souffler et ramené au poste où ils ont constaté un taux d'alcoolémie de 0,30 mg/l d'air; puis ils m'ont laissé repartir. Du coup, je n'ai pas pu faire de constat avec cette personne qui, lui, a pu prendre des photos de :
ma voiture, ma pièce d'identité, mon attestation d'assurance sur le lieu de l'accident avec la complicité de la patrouille qui s'est déplacée (donc des collègues) ce que l'on ma interdit à moi. Ils m'ont simplement donné les coordonnées du commissariat dont dépend cet agent.

J'ai envoyé mon constat à mon assurance qui me dit que je ne serai pas pris en charge pour mon véhicule vu le test.

Que dois-je faire ?

Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 16/05/2017 à 17:41
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous n'avez pas de chance, vous avez déjà eu le même genre d'accident hier.
Si votre assureur exclue les dommages subis par votre véhicule pour la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, vous devrez saisir le tribunal administratif pour obtenir la prise en charge de ces dégâts, l'état étant son propre assureur.

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 16/05/2017 à 19:16
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
bonjour,
Merci pour votre réponse.
c'est le même, n'ayant pas eu de réponse je l'ai renouvelé.
J'ai fait un courrier AR au préfet de police, dois-je attendre une réponse ou saisir le TA directement?
Dois-je déposer une plainte?
Merci par avance

morobar, Vendée, Posté le 17/05/2017 à 07:08
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est bien ainsi, vous attendez quelques jours.
Pourquoi déposer une plainte ?
Quelle qualification pénale ?

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 17/05/2017 à 07:33
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
ok,
pour les réparations (pare-choc avant)suis-je obligé d'attendre la prise en charge de la préfecture?
Car cela va traîner je suppose.
Dois-je faire une expertise avant?
Dois-je prendre un avocat?

morobar, Vendée, Posté le 17/05/2017 à 10:37
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il vaut mieux tout de même attendre une réaction de la préfecture de police.
Un avocat vous coutera le prix de la réparation par une écurie de formule 1

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 17/05/2017 à 11:14
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
vous avez raison,
je reviendrai vers vous si besoin
En vous remerciant

kataga, Paris, Posté le 17/05/2017 à 13:40
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :


Si votre assureur exclue les dommages subis par votre véhicule pour la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, vous devrez saisir le tribunal administratif pour obtenir la prise en charge de ces dégâts, l'état étant son propre assureur.




??

....Le tribunal administratif pour un accident routier ???
Vous êtes sûr ??

kataga, Paris, Posté le 17/05/2017 à 13:46
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

ok,
pour les réparations (pare-choc avant)suis-je obligé d'attendre la prise en charge de la préfecture?
Car cela va traîner je suppose.
Dois-je faire une expertise avant?
Dois-je prendre un avocat?





Commencez déjà par faire un devis de réparation ..

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 18/05/2017 à 09:23
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
Bonjour Kataga
Je vais faire un devis mais il me servira à quoi?

kataga, Paris, Posté le 18/05/2017 à 11:55
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
servira à quoi ?
bah, quelle bonne blague ... à justifier de votre préjudice et à la chiffrer... réfléchissez un peu ... et SVP ne posez pas de questions trop saugrenues ..

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 19/05/2017 à 09:13
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
Pourquoi cette agressivité?
Je ne connais pas votre fonction mais pour moi cette situation est nouvelle et donc inconnue,mes questions ne me semblent pas trop saugrenues,je ne connais pas du tout la procédure à suivre dans ce genre de cas.
Dans une procédure normale on vous demande de déposer votre véhicule dans un garage et les assurances traitent directement avec (je pensais faire peut-être de même avec la préfecture de police).
Je voulais juste connaître l'utilité du devis et la suite de la procédure.
Mes questions ne me semblent pas trop saugrenues

morobar, Vendée, Posté le 19/05/2017 à 09:40
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Dans une procédure normale on vous demande de déposer votre véhicule dans un garage et les assurances traitent directement avec

Non sauf si vous vous contentez de fréquenter le réseau des réparateurs agrées par votre compagnie.
La procédure c'est le passage de l'expert, dont le rapport peut ne pas vous convenir.
Cet expert dresse l'étendue des dommages et valorise le préjudice d'une part, le compare avec la cote du véhicule et permet ou non d'effectuer les réparations.
Ainsi le préjudice peut dépasser la valeur du véhicule, moyennant quoi l'expert rendra un rapport V(éhicule) E(conomiquement) I(rréparable) ou VEI.
Faire un devis c'est démontrer, dans votre situation, l'étendue des dommages et les réparations (au sens dommages et intérets) que vous entendez réclamer.

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 20/05/2017 à 12:13
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
d'accord pour le devis mais il sera valable sans le passage d'un expert auparavant?
De plus j'ai demandé à la police municipale puis au commissariat d'avoir accès aux images de la vidéosurveillance d'une caméra placée dans cette rue, ce qui m'a été refusé par les deux services (le premier me renvoyant vers le deuxième qui me disent que pour des dégâts matériels ils ne déclenchent pas de procédure)

kataga, Paris, Posté le 20/05/2017 à 15:11
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,
La suite de la procédure ?
la suite de la procédure dépend du montant du devis ...
Donc donnez nous le montant du devis et ensuite je vous dirai la suite de la procédure ...

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 22/05/2017 à 18:26
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
bonjour,
le montant du devis s'élève à 1000 euros environ.

kataga, Paris, Posté le 23/05/2017 à 05:33
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Faîtes une lettre à l'agent judiciaire de l'Etat en lui demandant les 1000 euros et lui joignant la facture et le constat.

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 23/05/2017 à 15:08
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
Ok je vais le faire
Quant au courrier que j'ai envoyé au préfet dois-je espérer une réponse dans un délai raisonnable à votre avis?

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 31/05/2017 à 08:37
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
J'ai fait le courrier à l'agent judiciaire de l'Etat, on m'a répondu qu'ils s'occupaient seulement des affaires quand il y avait une procédure judiciaire donc ils me renvoient vers la préfecture de police où j'avais fait mon premier courrier dont j'attends toujours la réponse.

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 01/09/2017 à 11:52
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
bonjour,
je reviens vers vous:
la Préfecture de police a contacté mon assurance par courrier en contestant mon constat et demande la prise en charge des frais pour leur véhicule,mon assureur me signifie la mauvaise foi de la PP vu la déclaration du fonctionnaire par rapport au lieu de l'accident et me confirme 0% de responsabilité.
Je veux porter l'affaire au tribunal où dois-je m'adresser et je dois être sûr que mon alcoolémie (0,30) ne sera pas prise en compte sur ma responsabilité.

Tisuisse, Posté le 02/09/2017 à 09:42
11197 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

0,30 d'alcoolémie, certes, mais 0,30 quoi ? en milligramme par litre d'air expiré (souffle dans l'éthylomètre) ou en gramme par litre de sang (prélèvement fait à l'hôpital) ?

De toute façon, engagé ou non, le véhicule de la préfecture de police, s'il n'y avait ni gyrophare ni sirène de police, a un carrefour doit respecter la priorité des autres usagers. Une plainte peut très bien être déposée contre ce conducteur et contre la PP pour destruction du bien d'autrui.

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 12/09/2017 à 12:41
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
bonjour,
0,30 d'alcoolémie en milligramme par litre d'air expiré (souffle dans l'éthylomètre au commissariat)c'est contraventionnel et pas délictuel.
Donc si je porte plainte où dois-je m'adresser et puis-je être sûr qu'on ne me reportera pas la faute à cause de l'alcoolémie?
De plus mon assurance vient de me résilier avec 1 mois de préavis(malgré 17 ans chez eux sans problèmes/bonus à vie),suis-je obligé d'informer le nouvel assureur que je démarcherai de la raison invoquée (alcoolémie)?

dunandrob, Val-d'Oise, Posté le 14/09/2017 à 09:41
14 message(s), Inscription le 15/05/2017
bonjour,
0,30 d'alcoolémie en milligramme par litre d'air expiré (souffle dans l'éthylomètre au commissariat)c'est contraventionnel et pas délictuel.
Donc si je porte plainte où dois-je m'adresser et puis-je être sûr qu'on ne me reportera pas la faute à cause de l'alcoolémie?
De plus mon assurance vient de me résilier avec 1 mois de préavis(malgré 17 ans chez eux sans problèmes/bonus à vie),suis-je obligé d'informer le nouvel assureur que je démarcherai de la raison invoquée (alcoolémie)?

kataga, Paris, Posté le 14/09/2017 à 13:48
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Vous devez remplir le formulaire CERFA et l'envoyer au greffe du Tribunal d'Instance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

morobar, Vendée, Posté le 14/09/2017 à 14:51
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
A ma connaissance seul le tribunal administratif est compétent pour en connaître entre un particulier et un service de l'état.


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