Abus de pouvoir sur éthylomètre de 29 ans et sens interdit à 3 m

Sujet vu 524 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/17 à 07:07
> Droit routier > Code de la route


Palou7530, Gard, Posté le 07/10/2017 à 07:07
1 message(s), Inscription le 07/10/2017
Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour deux pv, au cours de la même soirée qui sont en passe de se régler devant la justice.
Le premier est avec un éthylomètre de marque SERES 679 A datant de 1988. Le numéro de série et d'homologation n'était pas sur mon pv. Le samedi suivant j'ai téléphoné à la gendarme qui m'a dit qu'elle n'avait pas le temps de chercher et de voir avec le juge.
Je connais depuis le 29 septembre les références de l'appareil et je ne comprends pas comment cet outil est encore en service. La méthode est sur un souffle long et entraîne des faux positifs. Depuis 2000 c'est deux souffles en un.
Mon deuxième pv est un sens interdit qui me retire 4 points. Sauf que ce sens interdit a un panonceau qui autorise les vehicules hors gabarits et que le sens interdit est à 3 mètres. A la réception du pv j'ais téléphoné à la gendarmerie pour faire modifier l'écriture. Je sais depuis le 29 septembre qu'il n'a pas été modifié (le juge l'a évoqué,il était dans le dossier pour l'état d'alcoolemie). Deux courriers à l'opj avec des réponses de lettres types et début août un courrier au Procureur de la République, pour voir un juge.
Deux courriers à ma mairie pour faire mettre le panneau à la bonne hauteur. Un courrier de celle ci reconnaissant le passage de voitures. L'arrêté avait été pris en septembre 2016.
Ces huits mois ont été très difficile à vivre moralement et physiquement. Je suis atteinte d'une maladie génétique douloureuse et privée du droit de conduire les douleurs sont devenues horribles.
Et je ne comprends pas. Personne ne savait que cet éthylomètre n'était plus homologué ? La gendarme me disait en boucle que je conduisais bien, mais j'avais ce contrôle car j'avais pris un sens interdit. Je me suis retrouvée en état de choc et en crise, n'osant demander à m'allonger. A la lecture du taux je me souviens que je répétais en boucle que c'était impossible. D'après ma gendarme j'étais la première à mettre en doute cet appareil. Le lendemain je me suis permis de faire remarquer que j'avais croisé un véhicule en sens interdit, en crise et sous médicaments j'ais demandé à souffler dans l'outil et elle n'a pas voulu.
Suis je folle ou y a-t'il dans mon dossier abus de pouvoir ? Comment obtenir un dédommagement ? La France a ratifié la convention européenne des droits de l'hommes. Je me suis complètement assise sur mes droits.
Désolée d'être si longue. Il y a tant à dire

Merci pour toutes vos réponses.

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amatjuris, Posté le 07/10/2017 à 09:57
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne comprends pas, vous conduisez alors que vous écrivez vous-même que vous êtes privée du droit de conduire.
salutations

Tisuisse, Posté le 08/10/2017 à 08:00
11281 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Palou,

Ce que vous avez en mains ce sont des avis de contravention, pas les Procès Verbaux de constatation des infractions. Toute contestation doit se faire exclusivement par lettre recommandée avec accusé réception, adressée uniquement à l'OMP dont les coordonnées sont sur vos avis de contravention. Il est donc totalement inutile de contester auprès du juge, du maire, du préfet ou à qui que ce soit d'autre, c'est irrecevable et constitue un vice de procédure.

Pour la mesure d'alcoolémie, il n'est absolument pas obligatoire de souffler 2 fois dans l'éthylomètre et la date de la dernière vérification, peu importe celle de sa fabrication, est reportée sur le PV, document que vous ne possédez pas.

A mon humble avis, tel que vous vous êtes engagée dans cette procédure, vous avez tout intérêt à prendre un avocat pour que celui-ci rectifie vos contestations et les formule selon la procédure sinon vous êtes mal partie.

kataga, Paris, Posté le 08/10/2017 à 16:46
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
C'est pas inintéressant ces lettres au maire et surtout pas banal, mais :
1 : quelles sont les dates de ces deux lettres ?
2 : envois simples ou recommandés ?
3 : quelles étaient exactement vos intentions exactement en faisant ces lettres ...?

pragma, Hérault, Posté le 08/10/2017 à 21:43
3959 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BSr..
J'ai moi aussi du mal à percevoir le rôle de vos lettre au maire, dans cette affaire de contraventions.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

Tisuisse, Posté le 09/10/2017 à 08:21
11281 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
De toute façon, toute lettre de contestation, envoyée en recommandé ou non, adressée à une autre personne ou à un autre service qu'à l'OMP dont les coordonnées sont sur l'avis de contravention, n'a aucune valeur. Le maire ou le préfet n'ont aucun pouvoir sur la suite du dossier pénal.

amatjuris, Posté le 09/10/2017 à 08:48
9428 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
de toute façon, cela ne doit pas inquiéter palou7530 puisque elle ne répond aux questions posées !

kataga, Paris, Posté le 09/10/2017 à 12:01
935 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,

Citation :

de toute façon, cela ne doit pas inquiéter palou7530 puisque elle ne répond aux questions posées


Effectivement, mais c'est souvent le cas sur les forums, les personnes qui posent des questions ne se donnent pas la peine de revenir ensuite ... et la discussion parfois reprendre sans eux et parfois même de façon plus ou moins enflammée ...

En l'espèce, ni Palou7530 ni personne n'a prétendu ici que la lettre au maire faisait partie intégrante de la procédure pénale ...

Pour autant, cette lettre peut présenter un intérêt juridique plus ou moins indirect car il est très rare de voir les personnes se donner la peine d'écrire à un maire pour lui signaler une erreur de signalisation ...alors pourtant qu'une telle lettre peut être ajoutée au dossier ...

Donc la lettre de Palou7530 au maire est sans doute intéressante, et elle pourrait même être utile, quant à la défense pénale ... contrairement aux affirmations de Tisuisse ...

En ce qui me concerne, à chaque fois qu'une personne se plaint d'une erreur de signalisation, je lui conseille évidemment d'écrire au maire ou à l'administration concernée ... Ce n'est pas très compliqué à comprendre pourquoi ..

Imaginons que le maire réponde : oui vous avez raison, je vais faire modifier ce panneau ... cette lettre pourrait être utilisée par Palou7530 pour prouver que le panneau n'était pas à la bonne hauteur ... et plaider et obtenir ainsi sa relaxe ...

Palou7530 qui soulèverait l'exception d'illégalité du panneau devant le juge pénal a donc tout intérêt à titiller le maire sur son panneau ... même si le maire refuse de faire droit notamment parce qu'il précisera peut-être les motifs .. de ce refus ...

Par ailleurs, on pourrait même imaginer qu'en l'absence de réponse, Palou7530 décide de faire annuler la décision du maire ... par le Tribunal Administratif ... ce serait encore plus intéressant juridiquement parlant... et pas forcément dépourvu de chances de succès .. (?)


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