Veolia pénalités de retard

Sujet vu 13490 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/10/11 à 16:35
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


amatjuris, Posté le 20/03/2017 à 18:27
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
louis-deux,
même si votre commune a peu d'habitants, je pense qu'elle a des représentants au sein de la communauté de communes.
après c'est la démocratie qui s'applique, si la majorité veut concéder la distribution de l'eau à une entreprise privée, la minorité doit s'y soumettre.
certains communes ont repris la distribution de l'eau, auparavant concédée à une entreprise privée.
salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
louis-deux, Posté le 24/03/2017 à 17:15
2 message(s), Inscription le 20/03/2017
Après diverses réclamations auprès de VEOILA eau (Aisne) qui déclare que seul SON contrat a valeur légale et que le fait de payer la PREMIERE facture en 1978 vaut acceptation de SES conditions ( pour moi = clauses abusives) je pense que une action individuelle n'a que peu de chance d'aboutir.
SEULE une action COLLECTIVE ( class-action)MEDIATISEE et dilligentée par une assoc de consommateurs pourait faire céder cette société qui détient un MONOPOLE de fait et pratique le chantage à la fourniture d'un élémnet essentiel à la vie qu'est l'EAU courante...(cf réponse de mon assistance protection juridique qui botte aussi en touche ) cqfd
louis-deux@laposte.net (si quelqu'un a connaissance de ce type d'action de groupe dans une région ?)

amatjuris, Posté le 24/03/2017 à 17:42
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les contrat de fournitures de services (eau, gaz, électricité) sont surveillés de près par les associations de consommateurs et il y a également des recommandations par la commission des clauses abusives.
le système de l'acceptation du contrat par le paiement de la première facture est ancien et est pratiquée par les fournisseurs de gaz, d'électricité et d'eau et sans doute par d'autres fournisseurs, sans que cela ait été contesté, me semble-t-il par les associations de consommateurs, la commission des clause abusives ou la DGCCRF.
en principe le contrat est au dos de la facture.
dans votre cas, vous pouvez intervenir auprès de votre municipalité, qui a choisi son concessionnaire de fournitures d'eau, pour qu'elle en change ou reprenne cette mission.
salutations

jodelariege, Ariège, Posté le 24/03/2017 à 19:01
480 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir ,je ne suis pas servie par Véolia,mais peu importe ;je pense que toutes les sociétés de distribution d'eau fonctionnent à peu prés pareil
j'ai reçu une facture le 22 mars 2017 pour paiement le 13/04/2017 soit 22 jours ...cela laisse le temps de s'organiser ;moi aussi je règle par internet comme mes impôts ,l’électricité ,le gaz..
concernant les "amendes " de 12 euros ou autres pour retard c'est à mon avis pour inciter les gens à ne pas "y revenir" comme les amendes d'exces de vitesse ou de stationnement :quand on payé de 90 à 135 euros ,on fait attention la prochaine fois ...;;je pense que véolia preferre voir une facture de 100 à 200 euros payée plutôt que de ne recevoir que 12euros

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 25/03/2017 à 09:29
506 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
concernant les "amendes " de 12 euros ou autres pour retard c'est à mon avis pour inciter les gens à ne pas "y revenir" comme les amendes d'exces de vitesse ou de stationnement :quand on payé de 90 à 135 euros ,on fait attention la prochaine fois ...

En premier lieu, il ne s'agit pas d'amende, mais d'une majoration forfaitaire minimale de 12 € H.T. pour un impayé de facture d'eau quel que soit le montant de cet impayé.
En second lieu, ce montant ne résulte pas de l'abonnement souscrit mais du règlement du service public dont vous êtes l'usager et auquel vous êtes soumis.
En conséquence, ce tarif est voté par vos élus(es) locaux en assemblée délibérante de la collectivité qui a en charge le service public de l'eau !
Mais si vous posez la question à vos élus (es) relativement au montant de cette majoration de 12 € H.T. et que vous leur faites remarquer que cela ne correspond pas au coût du courrier de relance que vous adresse VEOLIA, ils sont en général penauds ! !
Ils n'ont aucune explication quant à ce tarif, à l'affectation des sommes récoltées par ce moyen par leur délégataire !
Ce type de majoration forfaitaire de 12 € H.T. n'a aucune justification, sauf d'être autorisée par vos élus (es) locaux.


Ajouter un message - répondre 

PAGES : [ 1 ] [ 2 ]