Taux interet prêt immobilier dependant domiciliation revenus

Sujet vu 1088 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/15 à 12:50
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


JR59, Nord, Posté le 15/04/2015 à 12:50
1 message(s), Inscription le 15/04/2015
Bonjour,

L'obligation de faire domicilier ses revenus sur toute la durée d'un pret immobilier est une clause abusive.
Ma banque semble contourner cette interdiction : le taux d'interet fixé par ma banque est conditionnée par la domiciliation de mes revenus. En domiciliant ailleurs mes revenus, je verrai mon taux augmenter de 0.2%.

N'est-ce pas une clause abusive ? Que dit le droit d'une telle obligation contractuelle ?

Cordialement,

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/04/2015 à 13:14
11718 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, ce n'est pas une clause abusive, la banque est seule juge de la proposition de prêt qu'elle vous fait.
Dans tous les cas, elle vous propose un prêt mais avec un bonus en cas de domiciliation de vos revenus.
Reste à voir comment est formalisée cette proposition, car une fois le prêt accepté, la banque ne devrait plus pouvoir le modifier si vous lui retirez vos revenus, car ça, en revanche, ce serait une clause abusive.


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