Pb de resiliation abonnement sport suite arret medicale

Sujet vu 560 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/16 à 11:34
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


mariamj, Val-de-Marne, Posté le 12/09/2016 à 11:34
2 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour Mesdames, Messieurs,

J'ai contracté un abonnement intégral de sport l'année dernière avec Magic Form avec prélèvement automatique de 29,90€ sur mon compte bancaire.

Il s'avère 3 mois après, j'ai eu de graves problèmes santé. J'ai cru pouvoir revenir mais au bout de 7 mois, ma santé s'est aggravé ...

Mon médecin traitant m'a strictement interdit de refaire du sport et m'a remis un certificat médical actant de cette interdiction ...

J'ai envoyé ce certificat et également une lettre demandant l'arrêt immédiat de l'abonnement comme stipule la loi.

Malgré avoir reçu l'AR, sans réponse écrite de leur part, on m'a quand même prélevé de la somme. J'ai essaye de m'expliquer par téléphone avec eux mais il m'informe que malgré un certificat médical, je dois un préavis de 2 mois et que cela risque de se finir en justice ...

D'après la loi, ce n'est pas le cas il me semble !!... si elle existe je trouve que cette loi est abusive ... J'ai immédiatement bloquer auprès de ma banque le prélèvement.
Je constate quand même que la société Magic Form a tenté en juillet et aout de prélever mais ils sont été rejetés par ma banque.

J'aimerai si j'ai bien agi ... Si oui, comment obtenir de leur part au moins le remboursement à minima de la somme des 29,90€ et des frais d'opposition de 14,90€ ?
A maxima, en sus d'une partie des prélèvements faits où je n'ai pas pu faire du sport ?

Si non, quels sont les risques que j'encours ?

Dans l'attente d'un retour de votre part et je vous remercie par avance de tous les conseils et recommandations que vous me prodiguerez.

Cordialement

M.Jhahfi

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BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 12/09/2016 à 11:51
480 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Je pense que c'est jouable pour vous en invoquant un cas de force majeure, qui ne vous permets pas d'honorer votre contrat.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/09/2016 à 12:02
5708 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il faudrait connaître les conditions du contrat

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 12/09/2016 à 14:39
8963 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une loi n'est jamais abusive.
elle peut être jugée anticonstitutionnelle si la loi ou une de ses dispositions est soumis au conseil constitutionnel.
par contre l'article 1134 du code civil indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes.
dans votre cas, la loi c'est votre contrat.
donc, comme l'indique chaber, il faut lire ce que prévoit votre contrat sur sa résiliation.
salutations


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