Pénalités abusives dede véolia

Sujet vu 1626 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/14 à 12:36
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


eve95, Var, Posté le 26/08/2014 à 12:36
3 message(s), Inscription le 27/05/2014
bonjour

je viens de recevoir un courrier de rappel de véolia concernant une facture d'eau que j'ai payé le 9/8/2014 par chèque, lettre déposée à la poste (pas de preuve seule celle écrite sur ma facture) date d'exigibilité le 12/08/2014

je vérifie sur mon compte réglée le 19/08/2014
je téléphone donc, la personne m'indique qu'elle a bien été payée mais après le 12 donc pénalités de 12 euros
elle me propose de l'annuler si je me mensualise
j'ai refusé
les 12euros seront prélevés sur ma prochaine facture

je trouve le procédé abusif

qu'en pensez-vous ? que puis-je faire ?

merci

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aguesseau, Posté le 26/08/2014 à 14:54
2427 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
quand il existe une date d'exigibilité de paiement, il appartient au débiteur de tenir des délais d'acheminement de son paiement.
dans votre cas vous avez expédié votre chèque le 9 aout 2014 qui était un samedi ce qui signifie qu'en fait votre courrier est parti le lundi 11 aout ce qui explique que véolia n'a pas reçu son paiement à la date exigée du mardi 12 aout.
dans ces conditions, la pénalité appliquée par véolia me semble justifiée.
si vous refusez la mensualisation, la solution est de de ne pas attendre le dernier jour pour payer.
cdt

eve95, Var, Posté le 26/08/2014 à 16:20
3 message(s), Inscription le 27/05/2014
bonjour

merci pour votre réponse ultra rapide

j'en prends note


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