Neoness Contrat Tacite -opposition aux prelevements

Sujet vu 4444 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/14 à 18:03
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


iode77, Val-de-Marne, Posté le 05/08/2014 à 18:03
2 message(s), Inscription le 05/08/2014
Bonjour ,

il y a quelques mois j ai fais opposition a un prélèvement sur mon compte bancaire ne sachant pas de quoi il s'agissait.

Quelques temps après je reçois un courrier de mon ancienne salle de sport " Neoness" qui me réclame les mensualités, surprise! moi qui pensais que mon contrat était expiré depuis fin 2011 (ma carte d abonnement faisant référence) .

je regarde donc mon contrat et je vois que celui ci est tacite , est il normal que je n ai jamais reçu de courrier de leur part pour m'informer que mon abonnement était renouvelé ? . sachant que je paie depuis 2 ans pour un abonnement non utilisé.

comme je ne paie pas ils ont engagé un cabinet de recouvrement , que dois je faire ?

Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/08/2014 à 19:10
5806 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le prestataire aurait dû vous avertir de la tacite reconduction en mentionnant la loi Chatel

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/508-tacite-reconduction-des-contrats-resiliation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

iode77, Val-de-Marne, Posté le 05/08/2014 à 21:20
2 message(s), Inscription le 05/08/2014
merci Chaber ,

que puis je donc faire ?
j ai déjà envoyé un courrier de résiliation en AR avec l'article sur la reconduction tacite , mais ils restent muets ....

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/08/2014 à 07:35
5806 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

vous avez déjà eu tort de ne pas vérifier vos comptes.

Vous gardez précieusement copie de la lettre et de l'AR.

La société étant en faute

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/08/2014 à 10:21
12177 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord...
Un contrat avec tacite reconduction se reconduit bien tacitement, c'est logique, sans que l'entreprise n'ait à envoyer quoi que ce soit.
Ce qu'indique la loi Chatel, c'est que l'entreprise doit avertir l'abonné de la date à laquelle il peut résilier et que si cela n'est pas fait, l'abonné peut résilier son abonnement à tout moment.
Mais en aucun cas, elle ne prévoit la résiliation automatique !
Donc si l'abonné ne résilie pas, même si l'entreprise n'a pas envoyé ce courrier, le contrat reste valide. L'abonné est donc tenu de payer son abonnement tant qu'il n'aura pas résilié !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/08/2014 à 14:39
5806 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Ce qu'indique la loi Chatel, c'est que l'entreprise doit avertir l'abonné de la date à laquelle il peut résilier et que si cela n'est pas fait, l'abonné peut résilier son abonnement à tout moment.
Mais en aucun cas, elle ne prévoit la résiliation automatique !
dans son message du 5/8 la résiliation a été demandée par Iode77
Citation :
L'abonné est donc tenu de payer son abonnement tant qu'il n'aura pas résilié

Dès lors le consommateur, en cas d'absence d'information de la part du professionnel à son égard, pourra mettre un terme au contrat à compter de la date de reconduction et ce, gratuitement.

extrait du lien ci-dessous

*A noter dans cette hypothèse, que les éventuelles avances qui auraient été faites par le consommateur après la date de reconduction, devront être remboursées sous 30 jours

http://http://www.legavox.fr/blog/juristis/information-consommateur-quant-resiliation-contrats-7129.htm#.U-iKm2OwF_I

par LRAR iode77 devrait réclamer les sommes induement prélevées.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/08/2014 à 17:38
12177 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
D'accord, j'étais resté au premier post et je n'avais pas vu qu'il avait résilié.
Cependant, il reste vrai que le code de la consommation prévoit le remboursement de l'abonnement "depuis la dernière échéance" seulement. Ici, il ne faudra pas compter être remboursé depuis 2011...

Citation :
Article L136-1

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 35

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

En revanche, une chose m'interpelle :
Citation :
déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat

Donc si le contrat continue d'être exécuté après la date de résiliation, il n'y a pas remboursement. Or, s'agissant d'un abonnement à une salle de sport, l'exécution du contrat par ladite salle n'est que de mettre à disposition de l'abonné sa salle et ses machines. Ce qu'elle peut plaider avoir fait, même si l'abonné n'a pas jugé bon de venir à la salle...


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