Lignes et formation (enseignement à distanc - Résiliation contrat

Sujet vu 364 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/16 à 18:51
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


jerome06, Alpes-Maritimes, Posté le 18/12/2016 à 18:51
3 message(s), Inscription le 14/12/2016
Bonjour,
En Mars 2015, je me suis inscrit en formation à distance (photographie) avec l'école Lignes et Formations à Paris.

Suite à un changement de région en début d'année dû au nouvel emploi de ma femme, j'ai démissionné de mon ancien poste.

Je n'ai toujours pas retrouvé d'emploi à ce jour et malgré mes allocations, je dois faire attention à mes dépenses. Pour cela j'ai réduit mes assurances, forfait téléphone et internet, etc... et j'ai voulu arrêter ma formation avec lignes et formation (mensualités de 66 euros sur 3 ans).

Après les avoir appelé et m'être fait répondu que ce n'était pas possible, Je leur ai comme même envoyé un courrier de résiliation par recommandé avec A/R le 12/12 expliquant ma situation.

Je viens de recevoir une réponse de leur part aujourd'hui (2 jours après en recommandé avec A/R).

Au travers de certains forums, j'ai pu voir que beaucoup d'élèves ont eu des litiges avec cette école. J'imagine que ma prochaine étape est de bloquer les mensualités à la banque mais ma situation peut-elle être considéré comme un cas de force majeure légalement (ils font référence à l'article L-448-8 du code de l'éducation)? dois-je anticiper l'envoi d'un créancier ou huissier?

Merci à l'avance pour votre aide et réponses

Jérôme

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morobar, Vendée, Posté le 19/12/2016 à 09:36
5193 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Puisque vous avez lu beaucoup sur le net, vous devez avoir compris que vous ne pouvez pas juridiquement résilier le contrat.
Mais pourquoi ne pas lire les centaines de discussions ouvertes ici sur des situations identiques.
Vous y constaterez que:
* vous êtes en tort de vouloir renier votre signature sans cas de force majeure
* que ces organismes ne mettent pas en place un vrai recouvrement, sur le principe qu'il est toujours difficile de tondre un œuf.
Pour mémoire, le cas de force majeure est un évènement:
* imprévisible
* insurmontable
* mais surtout extérieur à la personne qui s'en prévaut.
Ainsi déraper sur une plaque de verglas au mois d'aout à Marseille est un cas de force majeure.
Mais déraper au même endroit en hiver ne l'est pas.

jerome06, Alpes-Maritimes, Posté le 19/12/2016 à 10:41
3 message(s), Inscription le 14/12/2016
Bonjour Morobar,

Je vous remercie de votre réponse. Effectivement ayant lu pas mal de commentaires sur les forums, on y trouve dès fois des contradictions et des messages illisibles. Malgré cela il m'avait bien sembler y comprendre ce que vous me décrivez.

Dans les contradictions, certaines personnes suggéraient de mettre en avant l’interprétation difficile du cas de force majeure.

De plus, il n'y a aucun retour de personnes pour qui ces écoles laissent définitivement tomber. Il est normal donc de se poser la question à titre personnel.

Merci pour vos éclaircissements

morobar, Vendée, Posté le 20/12/2016 à 09:11
5193 message(s), Inscription le 09/11/2015
La doctrine conduit à interpréter de façon tricte le cas de force majeure.
Pour le reste effectivement nous avons peu de retour, mais à ma connaissance seul le CNED, qui dépend de l'éducation nationale, met en place des recouvrements forcés.


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