Un huissier a t il le droit de bloquer compte bancaire

Sujet vu 1402 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/14 à 11:32
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


mamie 230, Val-d'Oise, Posté le 10/11/2014 à 11:32
6 message(s), Inscription le 10/11/2014
bonjour, une huissier mandater par une maison de credit peut il bloquer votre compte bancaire sans ordre de jugement,

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aguesseau, Posté le 10/11/2014 à 11:43
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
sans titre exécutoire, un huissier ne peut effectuer aucune saisie.

mamie 230, Val-d'Oise, Posté le 10/11/2014 à 13:10
6 message(s), Inscription le 10/11/2014
merci a aguesseau, mais cela a occasionne des frais de 90.23 sur mon compte bancaire, quel recours puis-je avoir salutation et merci d avance

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 10/11/2014 à 13:15
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Si la banque a accepté une mesure injustifiée, elle doit vous rembourser les frais indus.
il faut savoir qu'en principe un huissier doit vous laisser un minimum vital ..

mamie 230, Val-d'Oise, Posté le 10/11/2014 à 16:29
6 message(s), Inscription le 10/11/2014
je vous remercie,dois je écrire en recommandée une demande de remboursement des frais car s est une mesure injustifiée, dans la mesure que l huissier l a fait de lui même sans ordre d un jugement, merci

aguesseau, Posté le 10/11/2014 à 17:48
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
je suis très surpris qu'un huissier ait pu faire une saisie attribution sur votre compte bancaire sans titre exécutoire , surtout que l'huissier dans sa demande à la banque (tiers saisi) doit contenir à peine de nullité un certain nombre de mentions dont l'énonce du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée (art.56 al. décret 31 juillet 1992).
dans le cas d'une saisie sur un compte bancaire, toutes les banques facturent des frais d'une centaine d'euros.
cdt

mamie 230, Val-d'Oise, Posté le 10/11/2014 à 18:40
6 message(s), Inscription le 10/11/2014
j aurai du recevoir un avis d exécution, je vous remercie, ma banque est fermée le lundi, je ne peux pas faire de démarche, vos réponses m ont beaucoup aidée merci

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 10/11/2014 à 19:02
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
faites vous aider pour la rédaction de votre courrier (maison de la justice et du droit par ex)
si la saisie était abusive il me semble que vous êtes en droit de demander remboursement mais aussi dommages et intérets..de la banque et de l'huissier et faire état du préjudice moral..
ps
comme tous les incidents sont recensés par les banques il convient que celui ci fasse l'objet d'un remboursemnt officiel et soit rayé de votre profil bancaire..

moisse, Vendée, Posté le 10/11/2014 à 19:28
12067 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
On est certainement en présence d'une saisie conservatoire.
Voir ici définition et conditions :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1748.xhtml

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aguesseau, Posté le 10/11/2014 à 20:19
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
il est possible aussi que ce soit une saisie attribution dont l'information du débiteur saisi se fait dans les 8 jours qui suivent la saisie.

mamie 230, Val-d'Oise, Posté le 11/11/2014 à 07:19
6 message(s), Inscription le 10/11/2014
bonjour, se qui veut dire ?

aguesseau, Posté le 11/11/2014 à 09:39
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
ce qui veut dire que l'huissier doit vous informer de la saisie attribution sur votre compte bancaire dans les 8 jours qui suivent la saisie (et non avant).

mamie 230, Val-d'Oise, Posté le 11/11/2014 à 11:04
6 message(s), Inscription le 10/11/2014
ok, merci beaucoup,


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