Frais de résiliation FAI

Sujet vu 1019 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/15 à 13:55
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


crazy_robine, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/07/2015 à 13:55
5 message(s), Inscription le 13/07/2015
Bonjour,
J'ai résilié mon abonnement à la xxxxxx et je viens d'apprendre qu'il m'en coûtera 45 euros de frais de résiliation. Je ne suis pas d'accord sur ces frais onéreux et je veux envoyer un courrier en recommandé à leur siège ainsi que faire opposition de ces 45 euros qui seront débité sous peu... Je crois si j'ai bon souvenir que je suis en droit de demander les justificatifs afin de prouver le montant des frais de résiliation... Je cherche donc l'article juridique qui obligerai # FAI # à me fournir ces justificatifs. Si vous savez de quelle article je parle ou que vous avez une autre idée pour que je ne me fasse pas xxxxxx... Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/07/2015 à 14:56
11503 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Code de la consommation, article L121-84-7 :

Citation :


Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.

Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.


crazy_robine, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/07/2015 à 15:00
5 message(s), Inscription le 13/07/2015
Merci,
je viens aussi de le trouver à l'instant. Comme ça je suis sûr qu'on parle du même article.

moisse, Vendée, Posté le 13/07/2015 à 18:02
12051 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
et je viens d'apprendre qu'il m'en coûtera 45 euros de frais de résiliation.

Puisque vous connaissez le texte en question, il ne vous reste à vérifier que les dispositions contractuelles avant de partir en bagarre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

crazy_robine, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/07/2015 à 22:31
5 message(s), Inscription le 13/07/2015
Oui en effet, je me suis renseigné sur leur condition et les frais de résiliation sont justifié en disant que c'est les frais d'intervention pour fermer la ligne.(plus flou et plus vague y a pas comme explication). Là ou ça m'énerve, c'est que j'ai déjà vu des vendeuse en boutique de FAI fermer une ligne directement sur leur ordinateur... et 45 euros pour faire ça je trouve que c'est bien voir trop payé...
J'ai donc envoyé une lettre avec A.R. ou je leur demande de me fournir les justificatifs (factures, devis, fiche de paie) me prouvant leur bonne foi. Temps que je n'aurais pas de preuve je refuse de payer cette somme.
Je pense être dans le droit de savoir si je m'appuie de la dernière phrase du paragraphe "dûment justifiés"

moisse, Vendée, Posté le 14/07/2015 à 11:16
12051 message(s), Inscription le 06/03/2013
Tout cela est bien beau, mais vous devez avant tout vérifier le contrat que vous avez signé.
Ce n'est pas parce que vous voyez une automobile franchir un feu rouge que vous avez le droit de faire de même impunément.
Si vous vous figurez que ce fournisseur va développer sur votre injonction toute sa comptabilité, et qu'il s'agisse de votre seule défense, je vous augure de mauvais jours judiciaires.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

crazy_robine, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/07/2015 à 14:29
5 message(s), Inscription le 13/07/2015
Je ne pense pas qu'ils vont me fournir ce que je réclame mais j'espère qu'ils ne vont pas me réclamer les 45 euros aussi... Et Moisse,si jamais tu signes un contrat qui t'autorise à tué des gens dans la rue? tu vas voir le juge et lui montrer le contrat et tu recommences le lendemain? Nan, Un contrat peut tout t'a fais être non contractuelle si il y est stipulé des choses non en concordance avec la loi. Il devient alors nul et sans valeur même si ta signature y est apposé...

crazy_robine, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/07/2015 à 14:31
5 message(s), Inscription le 13/07/2015
Enfet le contrat je l'ai pas, j'ai fais mon contrat par internet et à un moment il te demande si tu veux l'imprimé et j'avais plus d'encre se jour là sûrement... Je peux le réclamer ou je dois l'avoir sur mon compte client? Car j'ai beau chercher sur mon compte... Rien...

moisse, Vendée, Posté le 14/07/2015 à 15:49
12051 message(s), Inscription le 06/03/2013
ALors comment pouvez-vous prétendre à un abus si vous ignorez les conditions que vous avez acceptées.?
En fait vous pouvez prendre connaissance des CGV de votre fournisseur sur son site, elles y sont publiées.
Les frais spécifiques à justifier concernent des travaux spécifiques et exceptionnels du genre : pose/dépose de 25 poteaux téléphoniques, mise en œuvre par un hélicoptère....
Le reste c'est du contractuel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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